Consécutivement à l'instauration de la convention collective nationale production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), entrée en application le 1er avril 2021, les partenaires sociaux de la production agricole de Bretagne conviennent :
– de donner de la lisibilité et de la cohérence à la norme conventionnelle applicable afin d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux employeurs et aux salariés de la branche agricole en Bretagne ;
– d'éviter la concurrence et la superposition de normes similaires ou ayant le même objet.

Le présent accord prend la suite des dispositions conventionnelles territoriales préexistant (annexe 1) à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) instaurant des cotisations conventionnelles créées par les partenaires sociaux agricoles de Bretagne visant à promouvoir les emplois salariés en agriculture et la mise en place de partenariats à ces fins. Les partenaires sociaux conviennent, par le présent accord, d'étendre à de nouveaux secteurs professionnels cette cotisation conventionnelle qui n'était pas prévue par les accords collectifs territoriaux et sectoriels qui leur étaient applicables (annexe 2). La gestion de ces cotisations est assurée par les associations départementales ANEFA dans chacun des départements bretons.

La mise en œuvre du présent accord se fait en cohérence avec l'accord national sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles du 2 octobre 1984, instituant notamment les commissions paritaires de l'emploi en agriculture et l'association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture (ANEFA), et avec l'accord national du 11 mars 2008 sur les missions des différents organismes paritaires.