Bretagne Accord collectif régional du 30 août 2023 relatif à la cotisation “ Accompagnement emploi formation – Bourse d'emploi ” applicable dans les exploitations agricoles, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, et les entreprises du paysage de Bretagne

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

Article 7

En vigueur

Objet de la cotisation

Cette cotisation a pour objet d'assurer le financement et le co-financement d'actions, de projets et d'initiatives visant à :
– découvrir les métiers des entreprises relevant du présent accord ;
– s'orienter vers les métiers des entreprises relevant du présent accord ;
– se former dans les métiers des entreprises relevant du présent accord ;
– accompagner les publics dans la recherche d'un emploi dans les entreprises relevant du présent accord ;
– accompagner les entreprises dans leurs besoins en emplois et en compétences et leurs projets de recrutement ;
– favoriser la mise en relation entre les entreprises qui recrutent et les publics en recherche d'emploi, en reconversion professionnelle ;
– contribuer à des analyses socio-économiques portant sur l'emploi dans le champ défini au présent accord ou à les initier en accord avec la commission paritaire régionale de l'emploi ;
– nouer tout partenariat utile à répondre à l'objet de la cotisation, et tout particulièrement avec le service public de l'emploi tel que défini par le code du travail, les collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi et de formation et les différents acteurs locaux de l'emploi et de la formation.