Bretagne Accord collectif régional du 30 août 2023 relatif à la cotisation “ Accompagnement emploi formation – Bourse d'emploi ” applicable dans les exploitations agricoles, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, et les entreprises du paysage de Bretagne

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

Article 11

En vigueur

Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à l'entrée en vigueur de l'accord collectif régional du 30 août 2023 instituant une prime d'ancienneté applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole de Bretagne.

Pour les entreprises pour lesquelles l'accord collectif qui leur est applicable la veille de l'entrée en vigueur du présent accord est mentionnée en annexe 2, l'entrée en vigueur interviendra le 1er janvier 2025 si l'entrée en vigueur définie à l'alinéa précédent intervient avant cette date.