Article 2
Champ d'application territorial
Le présent accord s'applique aux entreprises appartenant aux secteurs d'activités agricoles visés à l'article 1er du présent accord, situées sur la région Bretagne et dans tous les établissements dont le siège est situé dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan.