Le présent accord a pour objet d'instituer, conformément à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, une couverture supplémentaire maladie au bénéfice des salariés statutaires des entreprises des industries électriques et gazières.

Cette couverture conventionnelle, constituée d'un socle minimal de garanties en matière de frais de santé et d'une obligation patronale minimale de financement, doit obligatoirement être instituée au sein des entreprises de la branche visées à l'article 2.

Les salariés statutaires et leurs ayants droit tels que définis à l'article 3.1 ci-après, bénéficient obligatoirement de la couverture maladie supplémentaire instituée par le présent accord, quel que soit l'organisme assureur retenu par leur employeur.

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'ensemble des entreprises ou organismes dont tout ou partie du personnel relève du statut national du personnel des IEG.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises ou organismes de la branche des IEG y compris les entreprises de moins de 50 salariés sans qu'il soit nécessaire de prévoir de stipulations spécifiques les concernant.

3.1. Adhésion obligatoire des salariés statutaires

La couverture supplémentaire maladie bénéficie à titre obligatoire à l'ensemble des salariés statutaires au sein des entreprises visées à l'article 2, ayant la qualité d'ouvrants droit du régime spécial d'assurance maladie des industries électriques et gazières, tels que définis au 1° du I de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières.

Aucune condition d'ancienneté n'est requise.

Sont également couverts automatiquement les ayants droit des salariés tels que définis aux 1° et 2° du VI de l'article 1er de l'arrêté précité. Pour ce faire, les salariés s'engagent à acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

3.2. Dispenses

Conformément aux dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés peuvent être dispensés, à leur demande, d'adhésion au contrat collectif souscrit par leur employeur, dès lors qu'ils relèvent de l'un des cas de dispenses d'adhésion prévu par ces dispositions.

4.1. Maintien de la couverture à titre obligatoire

Suspension indemnisée du contrat de travail

Le bénéfice de la couverture supplémentaire maladie est maintenu au profit des salariés statutaires dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'une indemnisation de l'employeur et notamment :
– d'un maintien de salaire, total ou partiel ;
– d'une prestation/revenu de remplacement versé/financé en tout ou partie par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité…).

Dans une telle hypothèse de suspension dite « indemnisée », et sauf maintien « à titre gratuit » par l'organisme assureur :
– l'entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée ;
– parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Invalidité

Le bénéfice de la couverture supplémentaire maladie est également maintenu à titre obligatoire au profit des salariés statutaires dont le contrat de travail est suspendu pour cause d'invalidité :
– en cas d'invalidité de 1re catégorie, l'entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations ;
– en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégories, le bénéfice de la couverture supplémentaire maladie est maintenu à titre obligatoire pendant la période de suspension du contrat de travail sans contrepartie de cotisation salariale, ni patronale.

4.2. Maintien de la couverture à titre facultatif

Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, le bénéfice de la couverture supplémentaire maladie est suspendu.

Les salariés ont toutefois la possibilité de continuer à bénéficier à titre individuel et facultatif de la couverture supplémentaire maladie pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). Le précompte des cotisations n'est pas assuré par l'employeur.

5.1. Portabilité

Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une indemnisation chômage, l'ancien salarié statutaire bénéficie, sans contrepartie de paiement des cotisations, dans le respect des conditions fixées par la loi, du maintien des garanties collectives en vigueur dans l'entreprise, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, cette durée ne pouvant excéder 12 mois.

5.2. Article 4 de la loi « Évin »

À titre informatif, les parties rappellent que le contrat d'assurance souscrit doit respecter l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin ».

En aucun cas, l'employeur ne pourra être appelé à participer au financement des garanties souscrites par les bénéficiaires au titre de l'article 4 de la loi Évin.

Le présent accord institue un socle obligatoire minimal de garanties ayant pour objet de compléter les garanties assurées par le régime spécial d'assurance maladie des industries électriques et gazières, devant obligatoirement être mis en place par toutes les entreprises visées à l'article 2.

La couverture mise en place ainsi que le contrat d'assurance collectif frais de santé souscrit par l'employeur, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1, R. 871-1, R. 871-2, L. 242-1-II-4°, R. 242-1 et D. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'article 83-1° quater du code général des impôts.

La couverture sera adaptée si nécessaire pour respecter les conditions posées par la réglementation en vigueur afin que son financement continue à bénéficier du régime fiscal et social de faveur prévu par les textes susvisés.

Les prestations, qui figurent en annexe 1 au présent accord, sont exprimées en complément des remboursements du régime spécial maladie des IEG.

Les garanties sont mises en œuvre sans délai de carence, ni questionnaire de santé.

La cotisation servant au financement du socle minimal de garanties défini à l'article 6 est prise en charge par l'employeur au minimum à hauteur de 65 % et par le salarié au maximum à hauteur de 35 %, tant pour la cotisation propre au salarié ouvrant droit, que pour celle due au titre de ses ayants droit tels que ci-dessus définis à l'article 3.1.

Les employeurs remettront à chaque salarié ouvrant droit de la couverture supplémentaire maladie obligatoire et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, rédigée par l'organisme assureur retenu, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés ouvrants droit seront informés selon la même méthode de toute modification des garanties.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l'article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 5 ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de ses conditions d'application et d'envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d'y être apportées.

Un comité assurera le suivi du présent accord et notamment des éventuelles évolutions des garanties.

À la demande des groupements d'employeurs ou d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle, signataires ou adhérentes au présent accord, une négociation de révision de ce dernier pourra être engagée à tout moment, dans les conditions prévues par le code du travail.

L'accord peut également être dénoncé selon les dispositions du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois à compter de la date de notification de la dénonciation aux signataires de l'accord.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2025. À cette date, les dispositions du présent accord se substitueront intégralement à celles de l'accord du 4 juin 2010 et de ses 5 avenants qu'il a vocation à réviser.

À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'expiration d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs signataires, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.