Par accord du 4 juin 2010, les partenaires sociaux de la branche des industries électriques et gazières ont mis en place, à compter du 1er janvier 2011, une couverture supplémentaire maladie (« CSM ») collective et obligatoire pour les agents statutaires des entreprises de la branche, afin d'améliorer le niveau des remboursements de frais de santé assurés par le régime spécial d'assurance maladie des industries électriques et gazières (« IEG »).

Cet accord a été modifié à cinq reprises, par avenants respectivement datés des 8 avril 2014, 16 novembre 2015, 5 juillet 2018, 8 novembre 2019 et 16 décembre 2020.

En 2023, les partenaires sociaux de la branche des industries électriques et gazières se sont réunis afin de renégocier les conditions d'application de la couverture supplémentaire maladie et les obligations en découlant pour les entreprises de la branche. Ils se sont également accordés pour améliorer le niveau des remboursements de frais de santé afin de le porter au même niveau de garanties que celui dont bénéficient les salariés des grands groupes français.

Les principaux objectifs de cette négociation visent ainsi à moderniser le régime conventionnel en le mettant en conformité avec les dernières réformes intervenues en matière de protection sociale complémentaire et à redéfinir à la hausse le socle minimal de garanties de branche en matière de frais de santé.

Afin d'améliorer la lisibilité du dispositif conventionnel, les partenaires sociaux ont décidé de réviser intégralement l'accord susvisé du 4 juin 2010 et ses 5 avenants, auxquels le présent accord a vocation à se substituer dans toutes ses dispositions à compter du 1er juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.