4.1. Maintien de la couverture à titre obligatoire

Suspension indemnisée du contrat de travail

Le bénéfice de la couverture supplémentaire maladie est maintenu au profit des salariés statutaires dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'une indemnisation de l'employeur et notamment :
– d'un maintien de salaire, total ou partiel ;
– d'une prestation/revenu de remplacement versé/financé en tout ou partie par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité…).

Dans une telle hypothèse de suspension dite « indemnisée », et sauf maintien « à titre gratuit » par l'organisme assureur :
– l'entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée ;
– parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Invalidité

Le bénéfice de la couverture supplémentaire maladie est également maintenu à titre obligatoire au profit des salariés statutaires dont le contrat de travail est suspendu pour cause d'invalidité :
– en cas d'invalidité de 1re catégorie, l'entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations ;
– en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégories, le bénéfice de la couverture supplémentaire maladie est maintenu à titre obligatoire pendant la période de suspension du contrat de travail sans contrepartie de cotisation salariale, ni patronale.

4.2. Maintien de la couverture à titre facultatif

Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, le bénéfice de la couverture supplémentaire maladie est suspendu.

Les salariés ont toutefois la possibilité de continuer à bénéficier à titre individuel et facultatif de la couverture supplémentaire maladie pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). Le précompte des cotisations n'est pas assuré par l'employeur.