Le présent accord a pour objet d'instituer, conformément à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, une couverture supplémentaire maladie au bénéfice des salariés statutaires des entreprises des industries électriques et gazières.

Cette couverture conventionnelle, constituée d'un socle minimal de garanties en matière de frais de santé et d'une obligation patronale minimale de financement, doit obligatoirement être instituée au sein des entreprises de la branche visées à l'article 2.

Les salariés statutaires et leurs ayants droit tels que définis à l'article 3.1 ci-après, bénéficient obligatoirement de la couverture maladie supplémentaire instituée par le présent accord, quel que soit l'organisme assureur retenu par leur employeur.