3.1. Adhésion obligatoire des salariés statutaires

La couverture supplémentaire maladie bénéficie à titre obligatoire à l'ensemble des salariés statutaires au sein des entreprises visées à l'article 2, ayant la qualité d'ouvrants droit du régime spécial d'assurance maladie des industries électriques et gazières, tels que définis au 1° du I de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières.

Aucune condition d'ancienneté n'est requise.

Sont également couverts automatiquement les ayants droit des salariés tels que définis aux 1° et 2° du VI de l'article 1er de l'arrêté précité. Pour ce faire, les salariés s'engagent à acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

3.2. Dispenses

Conformément aux dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés peuvent être dispensés, à leur demande, d'adhésion au contrat collectif souscrit par leur employeur, dès lors qu'ils relèvent de l'un des cas de dispenses d'adhésion prévu par ces dispositions.