Les parties signataires conviennent de la nécessité de modifier l'article 6 de l'accord, compte tenu de la fermeture du régime spécial vieillesse des IEG au 1er septembre 2023 aux salariés embauchés à compter de cette date.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de l'accord, sont remplacées par ce qui suit :

« La couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d'année comprise, constituant l'assiette des cotisations au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles du régime spécial des industries électriques et gazières actuellement définies par l'article 2 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005. »

Les autres dispositions de l'accord demeurent inchangées.

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises ou organismes dont tout ou partie du personnel relève du statut national du personnel des IEG.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et organismes de la branche des IEG y compris les entreprises de moins de 50 salariés sans qu'il soit nécessaire de prévoir de stipulations spécifiques les concernant.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des IEG.

À l'issue d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des IEG, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions et formes prévues par le code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministères concernés dans les conditions prévues par le code de l'énergie.