Un accord de branche (ci-après désigné « l'accord ») a été signé le 27 novembre 2008, puis modifié successivement par 8 avenants. Cet accord a pour objet la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire pour les salariés statutaires des industries électriques et gazières (ci-après dénommées « IEG »).

À la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, les salariés statutaires des IEG embauchés à compter du 1er septembre 2023 relèvent du régime général de la sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse.

En conséquence, le présent avenant révise l'accord afin de permettre son application à ces derniers.

Les parties se sont réunies afin d'adapter la rédaction de l'accord et supprimer la référence à l'assiette des cotisations et des prestations du régime spécial vieillesse des IEG.

Il est toutefois précisé que les éléments de rémunération versés aux salariés statutaires et servant d'assiette aux cotisations de prévoyance ne sont pas modifiés.