Avenant n° 9 du 1er décembre 2023 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

Article 2

En vigueur

Financement de la couverture obligatoire de prévoyance complémentaire

Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de l'accord, sont remplacées par ce qui suit :

« La couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d'année comprise, constituant l'assiette des cotisations au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles du régime spécial des industries électriques et gazières actuellement définies par l'article 2 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005. »

Les autres dispositions de l'accord demeurent inchangées.