Avenant n° 9 du 1er décembre 2023 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

Article 3.5

En vigueur

Procédure d'extension de l'avenant


Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministères concernés dans les conditions prévues par le code de l'énergie.