Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004. (1) (2)

Textes Salaires : Avenant n° 63 du 12 octobre 2023 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire

Extension

Etendu par arrêté du 25 janvier 2024 JORF 7 février 2024

IDCC

  • 2336

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 octobre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : HEXOPÉE ; SOLIHA,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; FO,

Numéro du BO

2023-50

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Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

    • Article

      En vigueur

      Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que depuis un arrêté du 6 novembre 2020, publié au Journal officiel n° 0276 du 14 novembre 2020, la convention collective des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) à laquelle est annexée celle des personnels des PACT ARIM (IDCC 1278) est devenue la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés.

      Si les travaux d'harmonisations des dispositions conventionnelles sont bien lancés et ayant abouti à plusieurs avenants, certains sujets restent à ce jour bien spécifiques à chacun de ces secteurs pour une période transitoire. Il en est ainsi pour le système de calcul de la rémunération. En effet, les modalités de calcul actuel de la rémunération pour les entreprises des FSJT et pour celles des PACT ARIM sont très différentes, ayant pour effet notamment de lancer des négociations salariales distinctes.

      Les partenaires sociaux se sont alors réunis à plusieurs reprises ces derniers mois afin de négocier sur les salaires. Après la conclusion de l'avenant n° 62 du 6 juillet 2023, étendu par arrêté du 9 octobre 2023, faisant évoluer la valeur de point dite socle V1, les partenaires sociaux ont travaillé sur d'autres pistes pour la négociation salariale annuelle obligatoire 2024.

      Le présent avenant, est applicable uniquement pour les structures FSJT. En conséquence, le présent texte n'apporte aucune modification conventionnelle au système de rémunération dont dépendent les structures des personnels des PACT ARIM.

      Articles cités

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application


    Le présent avenant s'applique uniquement et exclusivement à l'ensemble des foyers et services pour jeunes travailleurs relevant de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA). Les structures des personnels des PACT ARIM, appliquant la CCN des personnels des PACT et ARIM préalablement à l'arrêté de fusion du 1er août 2019, sont donc exclues du champ d'application du présent texte.

  • Article 2

    En vigueur

    Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

    En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

  • Article 4

    En vigueur

    Évolution du montant de l'indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social

    Cet article remplace l'article 4 de l'avenant n° 61 du 22 novembre 2022 relatif aux salaires comme suit :

    « L'indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social est fixée à 140 euros brut. Elle est versée mensuellement à compter du 1er janvier 2024.

    Elle devra faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie. »

  • Article 5

    En vigueur

    Clause de revoyure


    Au regard du rapport de branche HLA à venir au cours du premier semestre 2024 et donc de ces constats qui seront posés sur les salaires et sur la situation économique des structures au niveau du secteur des foyers et services pour jeunes travailleurs, les partenaires sociaux se réuniront, en cours d'année 2024, pour étudier l'ouverture de nouvelles négociations.

  • Article 6

    En vigueur

    Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


    Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer.

  • Article 7

    En vigueur

    Entrée en vigueur


    Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.

  • Article 8

    En vigueur

    Dispositions diverses

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

  • Article 9

    En vigueur

    Révision. Dénonciation


    Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 25 janvier 2024 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 25 janvier 2024 - art. 1)