Avenant n° 63 du 12 octobre 2023 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire

Article 8

En vigueur

Dispositions diverses

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.