Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994. (1)

Textes Salaires : Accord du 28 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2023

Extension

Etendu par arrêté du 10 juillet 2023 JORF 18 juillet 2023

IDCC

  • 1285

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 28 avril 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SYNDEAC ; SNSP ; SMA ; PROFEDIM ; Forces musicales ; FSICPA ; FNAR,
  • Organisations syndicales des salariés : SNAPAC CFDT ; SYNPTAC CGT,

Numéro du BO

2023-22

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.

    • Article

      En vigueur

      Le présent accord s'applique au personnel des emplois artistiques et autres qu'artistiques des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue le 4 janvier 1994 (JORF 26 janvier 1994), et de ses avenants en vigueur.

  • Article 1er

    En vigueur

    Revalorisation des salaires minima conventionnels

  • Article 1.1

    En vigueur

    Minima conventionnels des artistes
  • Minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles

    Les salaires minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles sont revalorisés à compter du 1er juin 2023 selon la grille des minima ci-après :

    (En euros.)

    Artistes dramatiques< Période de création mensualisée
    Artistes chorégraphiques< Période de création mensualisée
    CDI et CDD > 4 moisMinimum brut mensuel2 083,56
    (stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %)
    CDD < 4 moisMinimum brut mensuel2 192,37
    (stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %)
    CDD < 4 moisMinimum brut mensuel en cas de fractionnement2 409,98
    (stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %)
    Artistes dramatiquesRépétitions
    Artistes chorégraphiquesRépétitions
    CDD < 1 moisService répétition58,42
    (stagiaires 1re année – 30 %/ 2e année – 15 %)
    CDD < 1 mois
    Artistes dramatiquesReprésentations
    Artistes chorégraphiquesReprésentations
    CDD < 1 moisCachet forfaitaire jour
    (stagiaires1re année – 30 %/ 2e année – 15 %)> si 1 ou 2 cachets dans le mois152,69
    > si plus de 2 cachets dans le mois132,87

    (1) Article étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal », les disparités de rémunération prévues ne pouvant être licites qu'à la condition de reposer sur des raisons objectives et pertinentes et les seules différences de statut juridique (contrat de droit commun, CDD, CDI) et de durée des contrats ne pouvant être regardées comme étant, à elles seules, suffisantes pour justifier une différence de traitement.  
    (Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 1)

  • Minima conventionnels des artistes musiciens

    Les minima conventionnels des artistes musiciens sont revalorisés à compter du 1er juin 2023 selon les grilles des minima ci-après :

    (En euros.)

    Artistes musiciens appartenant aux ensembles musicaux avec nomenclature
    Salaire mensuel minimum d'embauche : CDI et CDD > 1 mois
    Tuttiste3 190,97
    Soliste3 304,52
    Chef de pupitre3 520,29
    Ces minima s'articulent avec les catégories définies dans les orchestres par accord d'entreprise.
    Rémunération au cachet
    Le cachet minimum pour la rémunération d'un service indivisible de 3 heures est de :112,40
    Au-delà, au pro rata temporis
    Le cas particulier des ensembles musicaux à nomenclature employant les musiciens en CDI est défini à l'article X.3.3.A.

    (En euros.)

    Artistes musiciens appartenant aux ensembles musicaux sans nomenclature
    Rémunération mensualisée
    CDIMinimum brut mensuel2 799,19
    CDD droit commun > 1 moisMinimum brut mensuel2 859,06
    CDD U > 1 moisMinimum brut mensuel3 017,15
    Rémunération au cachet
    RépétitionsJournée de 2 services (6 heures et pro rata temporis au-delà)158,73
    Garantie journalière si service totalement isolé112,40
    ReprésentationsCas général158,73
    7 représentations ou plus par 15 jours139,68
    Répétitions & représentationsJournée avec un service de répétition et un service de représentation243,11

    (En euros.)

    Artistes musiciens appartenant au secteur des musiques actuelles
    Rémunération mensualisée
    CDIMinimum brut mensuel2 754,03
    CDD droit commun > 1 moisMinimum brut mensuel2 859,06
    CDD U > 1 moisMinimum brut mensuel3 017,15
    Rémunération au cachet
    RépétitionsJournée de 2 services (montant à verser sous la forme de 2 cachets)112,51
    Garantie journalière si service isolé84,38
    ReprésentationsCas général158,73
    7 représentations ou plus par 15 jours139,68
    Salles musiques actuelles < 300 pl112,40
    Première partie112,40
    Plateau découverte112,40

    (En euros.)

    Artistes musiciens engagés au sein d'autres entreprises
    Rémunération mensualisée
    CDIMinimum brut mensuel2 754,14
    CDD droit commun > 1 moisMinimum brut mensuel2 859,06
    CDD U > 1 moisMinimum brut mensuel3 017,15
    Rémunération au cachet
    RépétitionsUn service de 3 heures112,40
    Représentation112,40

    (1) Article étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal », les disparités de rémunération prévues ne pouvant être licites qu'à la condition de reposer sur des raisons objectives et pertinentes et les seules différences de statut juridique (contrat de droit commun, CDD, CDI) et de durée des contrats ne pouvant être regardées comme étant, à elles seules, suffisantes pour justifier une différence de traitement.  
    (Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 1)

  • Article 1.1.3 (1) (non en vigueur)

    Abrogé

    Les minima conventionnels des artistes lyriques sont revalorisés à compter du 1er juin 2023 selon les grilles des minima ci-après :

    (En euros.)

    Artiste de chœur
    Rémunération mensualisée
    CDI
    Rémunération variable en fonction de l'ancienneté
    De la 1re à la 3e année2 083,56
    De la 4e à la 6e année2 132,52
    De la 7e à la 9e année2 202,78
    De la 10e à la12e année2 275,51
    De la 13e à la 15e année2 350,77
    De la 16e à la 18e année2 417,55
    À partir de la 19e année3 % tous les 3 ans
    CDD droit commun > 1 mois2 083,56
    CDD U > 1 mois2 199,69
    Rémunération au cachet
    RépétitionsJournée de 2 services136,18
    Garantie journalière si service totalement isolé102,15
    ReprésentationsCas général136,18
    Période continue > à 1 semaine99,16
    Répétitions & représentationsJournée avec un service de répétition et un service de représentation220,57
    Prime de feux visée à l'article XVI-561,14

    (1) Article étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal », les disparités de rémunération prévues ne pouvant être licites qu'à la condition de reposer sur des raisons objectives et pertinentes et les seules différences de statut juridique (contrat de droit commun, CDD, CDI) et de durée des contrats ne pouvant être regardées comme étant, à elles seules, suffisantes pour justifier une différence de traitement.  
    (Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 1)

  • Minima conventionnels des artistes lyriques

    Les minima conventionnels des artistes lyriques sont revalorisés à compter du 1er juin 2023 selon les grilles des minima ci-après :

    (En euros.)

    Artiste de chœur
    Rémunération mensualisée
    CDI
    Rémunération variable en fonction de l'ancienneté
    De la 1re à la 3e année2 083,56
    De la 4e à la 6e année2 132,52
    De la 7e à la 9e année2 202,78
    De la 10e à la12e année2 275,51
    De la 13e à la 15e année2 350,77
    De la 16e à la 18e année2 417,55
    A partir de la 19e année3 % tous les 3 ans
    CDD droit commun > 1 mois2 083,56
    CDD U > 1 mois2 199,69
    Rémunération au cachet
    Répétitions
    Journée de 2 services136,18
    Garantie journalière si service totalement isolé102,15
    Représentations
    Cas général136,18
    Période continue > à 1 semaine99,16
    Répétitions & représentations
    Journée avec un service de répétition et un service de représentation220,57
    Prime de feux visée à l'article XVI. – 561,14
    Artiste lyrique soliste
    Rémunération mensualisée
    CDIMinimum brut mensuel2 540,65
    CDD droit commun > 1 moisMinimum brut mensuel2 540,65
    CDD U > 1 moisMinimum brut mensuel2 781,66
    Rémunération au cachet
    Répétitions
    Journée de 2 services158,73
    Garantie journalière si service totalement isolé112,40
    Représentations
    Cas général158,73
    Période continue > à 1 semaine139,68
    Répétitions & représentations
    Journée avec un service de répétition et un service de représentation243,11

    (1) Article étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal », les disparités de rémunération prévues ne pouvant être licites qu'à la condition de reposer sur des raisons objectives et pertinentes et les seules différences de statut juridique (contrat de droit commun, CDD, CDI) et de durée des contrats ne pouvant être regardées comme étant, à elles seules, suffisantes pour justifier une différence de traitement.
    (Arrêté du 14 août 2023 - art. 1)

  • Article 1.1.4

    En vigueur

    Minima conventionnels des artistes de cirque

    Les minima conventionnels des artistes de cirque sont revalorisés à compter du 1er juin 2023 selon les grilles des minima ci-après :

    Exploitation des spectacles

    (En euros.)

    Nombre de cachet par mois1 à 2+ de 2Salaire mensuel
    Plateau inférieur ou égal à 5 artistes152,69132,872 192,37
    Plateau sup. à 5 artistes132,87132,872 192,37

    Répétitions/Création

    (En euros.)

    Cachet de base par jour116,85
    Service isolé de répétition rémunéré sous forme de cachet58,42
    Salaire mensuel2 192,37

  • Article 1.2

    En vigueur

    Revalorisation des salaires minima des emplois autres qu'artistiques

    Les parties conviennent que les minima conventionnels des emplois autres qu'artistiques tels que définis à l'article X-4 (grille des salaires bruts minima pour un horaire de 151,40 heures) sont revalorisés, par rapport à la grille des minima issue de l'accord du 16 mai 2022 de la façon suivante à compter du 1er juin 2023 :

    (En euros.)

    Échelon 1Échelon 2Échelon 3Échelon 4Échelon 5Échelon 6Échelon 7Échelon 8Échelon 9Échelon 10Échelon 11Échelon 12
    Groupe 13 435,873 538,953 642,023 745,103 848,173 951,254 054,334 157,404 260,484 363,554 466,634 569,71
    Groupe 22 674,912 755,162 835,402 915,652 995,903 076,153 156,393 236,643 316,893 397,143 477,383 557,63
    Groupe 32 462,442 536,312 610,192 684,062 757,932 831,812 905,682 979,553 053,433 127,303 201,173 275,05
    Groupe 42 264,512 332,452 400,382 468,322 536,252 604,192 672,122 740,062 807,992 875,932 943,863 011,80
    Groupe 51 931,441 989,382 047,332 105,272 163,212 221,162 279,102 337,042 394,992 452,932 510,872 568,82
    Groupe 61 810,991 865,321 919,651 973,982 028,312 082,642 136,972 191,302 245,632 299,962 354,292 408,62
    Groupe 71 751,691 804,241 856,791 909,341 961,892 014,442 066,992 119,542 172,102 224,652 277,202 329,75
    Groupe 81 724,421 776,151 827,891 879,621 931,351 983,082 034,822 086,552 138,282 190,012 241,752 293,48
    Groupe 91 710,581 761,901 813,211 864,531 915,851 967,172 018,482 069,802 121,122 172,442 223,752 275,07

  • Article 2

    En vigueur

    Revalorisations de l'indemnité de déplacement

    Le montant de l'indemnité de déplacement est actualisé à compter du 1er septembre 2023 à 112,90 euros, ventilé selon les modalités suivantes :

    Du 28 avril au 31 août 2023À compter du 1er septembre 2023
    Indemnité de déplacement (art. VIII)108,30 € ventilé comme suit :
    19,40 € chaque repas principal ;
    69,50 € chambre et petit déjeuner ;
    6,80 € le petit déjeuner seul.    		112,90 € ventilé comme suit :
    20,20 € chaque repas principal ;
    72,50 € chambre et petit déjeuner ;
    7 € le petit déjeuner seul.

    Lorsqu'aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, l'employeur a l'obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner sera égale à 7,00 euros.

  • Article 3

    En vigueur

    Tableau des indemnités (panier et indemnité d'équipement) et des différentes primes (prime de feu habillé et de participation au jeu)

    Les différentes indemnités et prime en vigueur sont :

    Indemnité de panier (art. VII-1)10,76 €
    Indemnité d'équipement (art. VII-3-3)1,59 €
    Prime de feu habillé (art. VII-4)13,30 €
    Prime de participation au jeu (art. VII-4)17,51 €

  • Article 4

    En vigueur

    Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


    En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

  • Article 5

    En vigueur

    Entrée en vigueur et dépôt de l'accord

    Les parties conviennent que le présent accord sera applicable :
    – à compter du 1er juin 2023 pour les montants des minima salaires ;
    – à compter du 1er septembre 2023 pour les montants de défraiements.

    Il est convenu que les syndicats signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 1)