Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. - Textes Salaires - Avenant n° 45 du 26 octobre 2022 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté

Etendu par arrêté du 9 janvier 2023 JORF 31 janvier 2023

IDCC

  • 2596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 26 octobre 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNEC ; UNEC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    UNSA ; FGTA FO ; FS CFDT,

Numéro du BO

  • 2022-48
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Il a été convenu de revaloriser l’ensemble des rémunérations minimales conventionnelles des emplois de la filière technique de la coiffure, de la filière de l’esthétique-cosmétique, de la filière des emplois non-techniques et de la filière administrative de la coiffure.

    Aussi, le présent avenant annule et remplace l'avenant n° 44 du 14 février 2022 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté à la convention collective nationale (CCN) de la coiffure et des activités connexes du 10 juillet 2006.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Salaires minima des emplois de la filière technique de la coiffure

    Les salaires minima conventionnels des salariés relevant des emplois de la filière technique de la coiffure sont définis comme suit :

    ClassificationSalaire minimal
    pour 151,67 heures
    Niveau 1 – échelon 11 720 €
    Coiffeur(se) débutant(e)
    Niveau 1 – échelon 21 728 €
    Coiffeur(se)
    Niveau 1 – échelon 31 738 €
    Coiffeur(se) confirmé(e)
    Niveau 2 – échelon 11 746 €
    Coiffeur(se) qualifié(e) ou technicien(ne)1 761 €
    Niveau 2 – échelon 21 830 €
    Coiffeur(se) hautement qualifié(e) ou technicien (ne) qualifié(e)
    Niveau 2 – échelon 31 935 €
    Coiffeur(se) très hautement qualifié(e) ou assistant(e) manager ou technicien(ne) hautement qualifié(e)
    Niveau 3 – échelon 12 055 €
    Manager
    Niveau 3 – échelon 22 470 €
    Manager confirmé(e) ou animateur(rice) de réseau2 940 €
    Niveau 3 – échelon 33 080 €
    Manager hautement qualifié(e) ou animateur(rice) de réseau confirmé(e)3 170 €

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Salaires minima des emplois connexes
  • Article 2.1

    En vigueur étendu

    Salaires minima des emplois de l'esthétique-cosmétique


    Les salaires minima conventionnels des salariés relevant des emplois de la filière de l'esthétique-cosmétique de la branche de la coiffure sont définis ci-après :

    CoefficientSalaire minimal
    pour 151,67 heures
    1051 720 €
    1151 728 €
    1251 738 €
    1351 746 €
    1451 761 €
    1551 830 €
    1651 935 €

  • Article 2.2

    En vigueur étendu

    Salaires minima des emplois de la filière non-technique de la coiffure


    Les salaires minima conventionnels des salariés relevant des emplois de la filière non-technique de la branche de la coiffure sont définis ci-après :

    CoefficientSalaire minimal
    pour 151,67 heures
    1001 720 €
    1101 728 €
    1201 738 €
    1301 746 €

  • Article 2.3

    En vigueur étendu

    Salaires minima des emplois de la filière administrative de la coiffure


    Les salaires minima conventionnels des salariés relevant des emplois de la filière administrative de la branche de la coiffure sont définis ci-après :

    CoefficientSalaire minimal
    pour 151,67 heures
    2301 806 €
    2401 806 €
    2501 838 €
    2852 090 €
    2952 119 €
    3052 225 €
    3302 332 €
    330 et au-dessus2 642 €

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Prime d'ancienneté


    La prime d'ancienneté est définie comme suit :

    Années d'ancienneté
    dans l'entreprise
    Montant
    À partir de 5 ans34 €
    À partir de 7 ans46 €
    À partir de 9 ans60 €
    À partir de 12 ans77 €
    À partir de 15 ans93 €

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Égalité de traitement entre les salariés

    L'application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».

    Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les entreprises veilleront au respect de :
    – l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;
    – l'égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l'un des critères visés à l'article L. 1132-1 du code du travail.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


    En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur de la coiffure qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Champ d'application et entrée en vigueur

    Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

    Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Durée de l'avenant


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 10

    En vigueur étendu

    Dépôt et extension


    Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. Ces formalités seront accomplies par le secrétariat de la CPPNI.

Retourner en haut de la page