Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Dans le cadre de la démarche de labellisation de la prestation de service du travail à façon des viandes, les partenaires sociaux ont créé une commission paritaire de suivi et d'évolution du référentiel.

Rôles et missions de la commission :
– la commission assure, en lien avec le cabinet d'audit sélectionné, la mise à jour du référentiel d'audit et de tout acte ou document nécessaire au bon fonctionnement du processus de labellisation ;
– elle s'assure du respect des procédures préétablies ;
– elle prend acte des résultats d'audits.

La commission mandate, sur appel d'offre, un organisme de contrôle (dit cabinet d'audit) pour la réalisation des audits et pour assurer la gestion administrative de la commission.

Composition :

La commission paritaire de suivi et d'évolution du référentiel est composée :
– d'un titulaire et un suppléant par organisation professionnelle représentative ;
– d'un titulaire et un suppléant par organisation syndicale de salarié représentative ;
– d'un représentant du cabinet d'audit accompagné d'un auditeur.

Moyens et fonctionnement :

La commission paritaire de suivi et d'évolution du référentiel se réunit à minima deux fois par an en juin et en décembre.

Le secrétariat de ces commissions est assuré par le cabinet d'audit.

Les attestations de labellisation des entreprises prestataires sont émises par le cabinet d'audit.

Les frais des représentants pour assister aux réunions sont pris en charge par l'AGEPEV selon les modalités usuelles.

Un cabinet d'audit est mandaté, sur appel d'offre par les partenaires sociaux, pour la réalisation des audits et pour assurer la gestion administrative de la commission paritaire de suivi et d'évolution du référentiel.

Rôle et missions du cabinet d'audit :
– le cabinet d'audit réalise les audits ;
– il centralise et synthétise les données d'audits pour la commission ;
– il présente les données d'audits aux membres de la commission ;
– il assure la gestion administrative de la commission de labellisation en lien avec le secrétariat de l'AGEPEV (préparation de l'ordre du jour, convocation, compte-rendu, notification des décisions prises, etc.)

La demande initiale émane de l'entreprise prestataire de services qui sollicite directement le cabinet d'audit. Les coordonnées du cabinet d'audit mandaté par les partenaires sociaux sont disponibles auprès du secrétariat de l'AGEPEV.

Une fois sollicité, le cabinet d'audit transmet à l'entreprise prestataire de services une fiche de renseignements (effectifs, nombre de chantiers…) ainsi que le référentiel paritaire de la prestation de services.

Le cabinet d'audit établit le contrat après réception des documents de renseignements et propose une date d'audit à l'entreprise prestataire de services.

La prestation d'audit est financée par l'entreprise prestataire de services.

Les audits se déroulent au siège de l'entreprise prestataire de service mais également sur les chantiers du donneur d'ordres. La durée d'audit varie selon l'effectif des sociétés et du nombre de chantiers.

Audit au niveau du siège social :

La durée est définie en fonction de l'effectif total du prestataire :
– jusqu'à 100 salariés : 1,5 jours d'audit au siège à 1 auditeur ;
– au-delà de 100 salariés : 2 jours siège à 1 auditeur.

Audits au niveau des chantiers :

Le nombre de chantiers audités sera défini selon les règles suivantes :
– moins de 10 chantiers : audit d'1 chantier par sondage : 0,5 jour ;
– de 10 à 20 chantiers : audit de 2 chantiers par sondage : 1 jour ;
– à partir de 20 chantiers : audit de 3 chantiers par sondage : 1,5 jours.

À l'issue de l'audit, l'auditeur envoie son rapport complet au plus tard 2 semaines à partir de la date de fin d'audit.

Ce rapport comprend :
– la présentation générale de l'audit ;
– la grille d'évaluation avec la cotation ;
– les commentaires, conclusions, constats d'audit, fiches de non-conformité.

Le cabinet d'audit étudie le dossier et prend sa décision de labellisation.

Il en informe le prestataire de service et émet une attestation de conformité annuelle.

Deux fois par an, le cabinet présente une synthèse des audits réalisés : notations obtenues, bilan des non-conformités.

Un rapport de ce bilan sera transmis à la commission paritaire de suivi et d'évolution du référentiel.

Les difficultés rencontrées en audit pourront être évoquées.

Les besoins et décisions d'évolution du référentiel seront traités au cours de ces réunions.

Les audits devront permettre de couvrir et d'évaluer toutes les exigences applicables.

Chaque exigence sera notée de A à D selon le principe de notation décrit ci-après.

Un guide d'évaluation des exigences du référentiel sera défini et documenté.

Ainsi, pour chaque item du référentiel seront définis des modalités d'évaluation et les niveaux d'exigences requis sur quatre niveaux d'atteinte.

La liste des items du référentiel est annexée au présent accord.

L'évaluation des exigences se fera sur la base de preuves objectives obtenues par l'observation sur site, l'interview du personnel et la consultation documentaire. En complément, des indicateurs précis seront définis pour répondre à certaines exigences.

Le guide servira d'outil de formation pour les auditeurs et garantira une évaluation homogène entre les différentes sociétés.

Le principe de notation n'est possible que si à chaque audit tous les critères applicables sont évalués. Chaque exigence sera notée de A à D selon le principe de notation décrit ci-dessous :
Notation des exigences :

Cas particulier des exigences identifiées comme étant fondamentales :

Les partenaires sociaux estiment que certains items du référentiel revêtent une importance particulière au regard des enjeux de la profession à savoir le plan de développement des compétences, la rémunération et la compréhension de la langue française.

À ce titre, un item fondamental n'étant pas respecté entraîne une non-labellisation, quel que soit le niveau de la note globale.

Cette notation des items fondamentaux listés ci-dessus sera mise en place à l'issue d'une période transitoire de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. Ces items pourront être amenés à évoluer au fil des années.

Notation globale et labellisation :

À l'issue de chaque audit, une note sur 100 sera attribuée.

L'attribution d'une note permettra de classer les entreprises.

Un classement selon deux niveaux est retenu :
– niveau de base ;
– niveau supérieur.

Ce niveau apparaîtra sur l'attestation de labellisation.

Le tableau ci-après présente les différents cas possibles selon la note obtenue.

Les seuils indiqués pourront être réajustés après validation de la commission.

Les entreprises qui se verraient attribuer une note globale inférieure à 75 % ou ≥ 75 % mais dont un item fondamental ne serait pas respecté (à l'issue de la période transitoire de 12 mois) auront la possibilité de se réinscrire sans délai dans la démarche afin d'obtenir la labellisation.

Le référentiel paritaire de la prestation de service prévoit des exigences communes aux prestataires de services et aux donneurs d'ordre.

Le contrat d'évaluation sera établi avec le prestataire de services et l'attestation de conformité sera établie au nom du prestataire audité.

Dans le cas où une exigence commune prestataire de services / donneur d'ordre ne serait pas respectée par le donneur d'ordre, l'item sera défini comme non évaluable mais elle donnera lieu à l'émission d'une fiche d'attention décrivant le dysfonctionnement.

Les fiches d'attention seront intégrées au rapport du prestataire et seront envoyées pour information au donneur d'ordre concerné.

Un bilan de ces fiches d'attention sera réalisé par le cabinet d'audit lors des commissions de suivi du référentiel.

Les attestations émises seront valables un an.

Ainsi, à l'issue de chaque audit, qu'il soit initial ou de renouvellement, une nouvelle attestation sera émise sur laquelle figurera la note obtenue.

Cela permettra de situer chaque année le niveau de conformité au référentiel et de mesurer les améliorations apportées.

Les parties signataires estiment que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ICGV. À ce titre, elles indiquent expressément que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent accord ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail. Conformément à l'article L. 2231-5-5 du code du travail, l'accord sera publié dans la base de données nationale des accords.

Les parties signataires du présent accord conviennent que Culture Viande sera chargé de ces formalités de dépôt.