Accord du 20 avril 2022 relatif à la mise en place d'un référentiel paritaire de la prestation de services

Article 4.4

En vigueur

Cycle de labellisation

Les attestations émises seront valables un an.


Ainsi, à l'issue de chaque audit, qu'il soit initial ou de renouvellement, une nouvelle attestation sera émise sur laquelle figurera la note obtenue.


Cela permettra de situer chaque année le niveau de conformité au référentiel et de mesurer les améliorations apportées.