Les organisations représentatives dans le champ de la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) ont consacré plusieurs réunions à examiner l'actualisation de la convention collective nationale, en supprimant certains articles devenus obsolètes, en modifiant et en ajoutant certains autres articles.

À l'issue de ces travaux, les partenaires sociaux ont convenu de conclure plusieurs avenants successifs, récapitulant, pour un ou plusieurs chapitres de la convention collective nationale, les suppressions, ajouts et modifications évoqués ci-dessus.

Le présent avenant est relatif au chapitre VII de la convention collective nationale, intitulé « Maladie. – Accident du travail. – Maladie professionnelle. – Maternité ».

I.   Le chapitreVII de la convention collective nationale, intitulé « Maladie. – Accident du travail. – Maladie professionnelle. – Maternité », est désormais intitulé de la manière suivante : « Maladie. Accident. Santé. Prévoyance ».

II.   Le plan suivant est ajouté en tête du chapitre VII :
– article 1er « Maladie ou accident du salarié. Garantie de rémunération » ;
– article 2 « Accident du travail et maladie professionnelle. Garantie de rémunération » ;
– article 3 « Régime complémentaire santé » ;
– article 4 « Régime de prévoyance complémentaire ».

L'article 1er, intitulé « Maladie du salarié. Garantie de rémunération », est ainsi modifié :

I.   À l'intitulé, après le mot « Maladie », sont insérés les mots suivants : « ou accident ».

II.   Le premier alinéa, ainsi que ses deux tirets, sont remplacés et désormais ainsi rédigés :
« En cas d'absence pour maladie ou accident, médicalement prescrite et après contre-visite s'il y a lieu, le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise apprécié au premier jour de l'absence bénéficie, à partir du 8e jour d'absence calendaire, de l'indemnisation suivante :
– 90 % de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours calendaires, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et des allocations qu'il perçoit des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur ;
– 70 % de cette même rémunération pendant les 30 jours calendaires suivants, déduction faite également des versements de la sécurité sociale et des allocations qu'il perçoit des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. »

III.   Au troisième alinéa, le troisième tiret, ainsi rédigé : « – … », est remplacé par trois tirets ainsi rédigés :
« – 60 jours si le salarié a au moins 16 ans d'ancienneté ;
– 70 jours si le salarié a au moins 21 ans d'ancienneté ;
– 80 jours si le salarié a au moins 26 ans d'ancienneté ; »

IV.   Au cinquième et dernier alinéa, les mots : « de maladies successives » sont remplacés par les mots : « d'arrêts de travail successifs ou non ».

L'article 2, intitulé « Accident du travail et maladie professionnelle. Garantie de rémunération », est ainsi modifié :

I.   Au premier alinéa, le mot : « reconnue » est remplacé par le mot : « reconnus ».

II.   Au même alinéa, après les mots : « pour la maladie », sont insérés les mots suivants : « ou l'accident ».

III.   Au second alinéa, les mots : « à l'exclusion des accidents du trajet dont la franchise sera la même que celle prévue à l'article 1er » sont supprimés.

I.   L'article 3, intitulé « Dispositions particulières relatives à la maternité », est supprimé, son contenu étant déplacé au chapitre VIII de la convention collective et faisant l'objet d'une nouvelle rédaction.

II.   À la suite est inséré un nouvel article 3, intitulé « Régime complémentaire santé ». Ce nouvel article 3 est ainsi rédigé :

« Article 3
Régime complémentaire santé

Le régime complémentaire santé mis en place dans la branche est régi par l'accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé, ainsi que par ses avenants et annexes. Il s'applique à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517). »

À la suite du nouvel article 3 est inséré un nouvel article 4, intitulé « Régime de prévoyance complémentaire ». Ce nouvel article 4 est ainsi rédigé :

« Article 4
Régime de prévoyance complémentaire

Le régime de prévoyance complémentaire mis en place dans la branche est régi par l'accord du 28 mars 2019 mettant en place un régime de prévoyance complémentaire, ainsi que par ses avenants et annexes. Il s'applique à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517). »

Le présent avenant est notifié à compter de sa signature à l'ensemble des organisations salariales représentatives pour exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. Il est déposé au ministère du travail et au conseil de prud'hommes de Paris.

Le contenu de cet avenant ne nécessite pas que des modalités particulières soient définies pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant entre en application à compter du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension le concernant.

À titre d'information, les parties signataires ont fait le choix d'annexer au présent accord une version « consolidée » du chapitre VII dans sa nouvelle rédaction, telle qu'elle s'appliquera à la date indiquée à l'article précédent.