Le présent accord s'applique aux entreprises comprises dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par l'article 1er de la convention collective nationale du bricolage.

De façon dérogatoire, et afin de maintenir le dialogue social, les réunions paritaires de toutes les instances de la branche se tiennent automatiquement à distance en cas d'état d'urgence sanitaire déclaré par le gouvernement ou de confinement.

En aucun cas ces dispositions du dialogue social à distance n'ont vocation à s'appliquer de manière pérenne.

De façon dérogatoire, et afin de maintenir le dialogue social, les réunions paritaires de toutes les instances de la branche se tiennent automatiquement à distance en cas d'état d'urgence sanitaire déclaré par le gouvernement, de régime transitoire de sortie de crise prévu par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ou de confinement.

En aucun cas ces dispositions du dialogue social à distance n'ont vocation à s'appliquer de manière pérenne.

3.1.   Principes de fonctionnement

La tenue de la réunion à distance doit permettre la loyauté de la négociation et la participation effective de l'ensemble des parties, l'ensemble des membres devant bien avoir accès à des moyens techniques lui permettant de s'exprimer.

Un système de visioconférence facilitant les échanges et permettant notamment la reconnaissance des interlocuteurs au moins en début de réunion est privilégié. La partie patronale a choisi de mettre à la disposition de la branche la solution informatique Teams de Microsoft.

Les partenaires sociaux de la branche veillent à ce que les participants aux réunions soient équipés du matériel nécessaire à la connexion à distance, ceux-ci doivent pouvoir avoir un accès pratique au dispositif de communication à distance choisi et être guidés pour sa maîtrise.

Le dispositif technique mis en œuvre doit permettre de garantir l'identification des participants à la négociation et assurer a minima de manière continue et simultanée la retransmission du son et de l'image.

Les réunions se tenant avec une partie des participants en présentiel et une partie des participants à distance sont possibles mais les parties signataires conviennent de les limiter, de manière à fluidifier les débats et à favoriser les interactions.

3.2.   Durée des réunions

Les réunions à distance se tiendront par principe sur 1 demi-journée au maximum mais, le cas échéant, pourront être d'une durée plus longue par décision des membres des commissions paritaires, selon leur mode habituel de prise de décision.

3.3.   Attestation de présence après la clôture de la réunion

En guise de signature de la feuille de présence comme il est d'usage en présentiel, chaque membre présent à la réunion confirme sa participation par retour de mail au secrétariat en fin de réunion d'après l'e-mail transmis par le secrétariat après la clôture de la séance.

3.4.   Présidence de séance et prise de parole

Le président de séance veille ainsi à ce que les participants qui souhaitent prendre la parole puissent effectivement le faire.

La tenue de réunion à distance ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Lorsque les membres ne prennent pas la parole, ils veillent à couper leur micro.

3.5.   Vote en réunion à distance

S'il y a lieu de voter une motion, le président de séance veille à formuler distinctement la motion oralement et/ou par écrit via le système d'échanges que le dispositif technique peut proposer.

Le vote est prononcé oralement par chaque organisation représentée et confirmée par écrit soit via le dispositif technique en direct soit après la clôture de la séance.

3.6.   Moyens

Les frais de déplacements des représentants salariés des organisations syndicales représentatives de la branche pour participer aux réunions de branche à distance seront remboursés selon les conditions de l'accord de branche du 18 mars 2010 et ses avenants dans deux cas :
– quand les représentants salariés choisissent de se déplacer et de se connecter au sein de leur fédération nationale ;
– quand les représentants salariés n'ont pas les moyens techniques (mauvaise connexion internet et/ ou matériel informatique défaillant ou manquant) de participer à une réunion à distance et qu'ils se connectent de leur lieu de travail habituel ou du site de leur entreprise le plus proche de leur domicile permettant une connexion de bonne qualité.

3.7.   Confidentialité

Les réunions paritaires de la branche ne sont pas publiques et les réunions à distance de la branche doivent respecter ce caractère non public.

Seuls les membres des commissions paritaires de branche et les personnes invitées par le secrétariat peuvent y participer.

Les réunions paritaires de la branche n'ont pas à être enregistrées ou diffusées sans l'accord préalable des membres des commissions.

3.8.   Autres modalités

Les parties rappellent que les modalités du dialogue social de la convention collective du bricolage non présentes dans ces articles continuent de s'appliquer.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que l'objet du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

5.1.   Durée de l'accord, date d'application et révision

Le présent avenant étant lié aux circonstances particulières de l'état d'urgence sanitaire lié à la « Covid-19 ”, il est conclu pour la durée de l'état d'urgence sanitaire, avec une durée déterminée maximale de 1 an, renouvelable par accord entre les parties.

Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, il prend effet à compter du lendemain de sa signature.

Il peut être révisé selon les conditions prévues à l'article 2.3.2 de la convention collective nationale du bricolage. (1)

5.2.   Notification, dépôt et demande d'extension

La partie la plus diligente des organisations signataires de l'accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé après l'observation du délai d'opposition, à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)

5.1.   Durée de l'accord, date d'application et révision

Le présent accord étant lié aux circonstances particulières de la crise sanitaire lié à la « Covid-19 », il est conclu pour la durée de l'état d'urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de crise, soit jusqu'au 30 septembre 2021, renouvelable par accord entre les parties.

Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, il prend effet à compter du lendemain de sa signature.

Il peut être révisé selon les conditions prévues à l'article 2.3.2 de la convention collective nationale du bricolage. (1)

5.2.   Notification, dépôt et demande d'extension

La partie la plus diligente des organisations signataires de l'accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé après l'observation du délai d'opposition, à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)