Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Textes Salaires : Avenant n° 114 du 19 mars 2021 relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe I)

Extension

Etendu par arrêté du 10 novembre 2021 JORF 28 décembre 2021

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 19 mars 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : OTRE ; TLF ; FNTR ; CNM,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTE CFDT,

Numéro du BO

2021-19

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

  • Article 1er (1)

    En vigueur

    Barèmes des rémunérations conventionnelles


    Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.

    (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
    (Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur

    Dispositions spécifiques

  • Article 2.1

    En vigueur

    Jour férié travaillé

    Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ter de la CCNA 1, les partenaires sociaux décident de supprimer, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés, la référence au nombre d'heures effectuées par le salarié pour chaque jour férié légal travaillé (autre que le 1er Mai).

    Le montant de cette indemnité forfaitaire est inséré sous le tableau joint au présent avenant.

    Les autres conditions d'application prévues à l'article susvisé de la CCNA 1 demeurent inchangées.

  • Article 2.2

    En vigueur

    Dimanche travaillé

    Par dérogation aux dispositions de l'article 7 quater de la CCNA 1, les partenaires sociaux décident de supprimer, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés, la référence au nombre d'heures effectuées par le salarié pour chaque dimanche travaillé.

    Le montant de cette indemnité forfaitaire est inséré sous le tableau joint au présent avenant.

    Les autres conditions d'application prévues à l'article susvisé de la CCNA 1 demeurent inchangées.

  • Article 2.3

    En vigueur

    Départ en retraite

    Par dérogation à l'article 11 quinquies de la CCNA 1, les partenaires sociaux décident de modifier, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés, les modalités de calcul de l'indemnité de départ en retraite.

    Cette dernière est fixée à 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

    Les autres dispositions prévues à l'article susvisé de la CCNA 1 demeurent inchangées.

  • Article 3

    En vigueur

    Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur

    Durée et entrée en application

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    À l'exception des rémunérations conventionnelles visées à l'article 1er du présent avenant qui sont revalorisées dès le 1er avril 2021, les dispositions du présent avenant entreront en application à compter du 1er jour suivant la parution de l'arrêté d'extension.

  • (1) Annexe étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 
    (Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)

    • Article

      En vigueur

      Annexe (1)
      Entreprises de transport routier de voyageurs, personnel ouvrier

      À compter du 1er avril 2021.

      (En euros.)

      GroupesCoefficientsTaux horairesSalaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois
      À l'embaucheAprès 1 an d'ancienneté 2 %Après 5 ans d'ancienneté 6 %Après 10 ans d'ancienneté 8 %Après 15 ans d'ancienneté 10 %Après 20 ans d'ancienneté
      14 %      		Après 25 ans d'ancienneté 17 %Après 30 ans d'ancienneté 20 %
      2110 V10,27451 558,331 589,501 651,831 683,001 714,161 776,501 823,251 870,00
      3115 V10,27451 558,331 589,501 651,831 683,001 714,161 776,501 823,251 870,00
      4120 V10,27451 558,331 589,501 651,831 683,001 714,161 776,501 823,251 870,00
      5123 V10,27451 558,331 589,501 651,831 683,001 714,161 776,501 823,251 870,00
      6128 V10,27451 558,331 589,501 651,831 683,001 714,161 776,501 823,251 870,00
      7131 V10,43061 582,011 613,651 676,931 708,571 740,211 803,491 850,951 898,41
      136 V10,52011 595,581 627,491 691,311 723,231 755,141 818,961 866,831 914,70
      7 bis137 V10,55371 600,681 632,691 696,721 728,731 760,751 824,781 872,801 920,82
      8138 V10,74391 629,531 662,121 727,301 759,891 792,481 857,661 906,551 955,44
      9140 V10,82241 641,431 674,261 739,921 772,741 805,571 871,231 920,471 969,72
      142 V10,93071 657,861 691,021 757,331 790,491 823,651 889,961 939,701 989,43
      9 bis145 V11,04621 675,381 708,891 775,901 809,411 842,921 909,931 960,192 010,46
      10150 V11,31471 716,101 750,421 819,071 853,391 887,711 956,352 007,842 059,32
      155 V11,88171 802,101 838,141 910,231 946,271 982,312 054,392 108,462 162,52

      N. B. : en application de l'article 26 alinéa 7 de l'accord du 18 avril 2002 et de l'article 13 de la CCNA 1, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
      Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant :
      – de 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13, b et c de la CCNA 1) ainsi que, à compter du 1er jour suivant l'extension de l'avenant n° 114 du 19 mars 2021 ;
      – de 40 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant n° 114 du 19 mars 2021) ;
      – de 40 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.2 de l'avenant n° 114 du 19 mars 2021).

      (1) Annexe étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

      (Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)