Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (1) (2)

Textes Salaires : Avenant du 15 février 2021 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux salaires

Extension

Etendu par arrêté du 10 novembre 2021 JORF 19 novembre 2021

IDCC

  • 2264

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 février 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SYNERPA,
  • Organisations syndicales des salariés : FSS CFDT ; CFTC FSS,
  • Adhésion : UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 (BO n°2021-49)

Numéro du BO

2021-14

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

    • Article

      En vigueur


      Cet avenant a pour objet de redéfinir le niveau des salaires conventionnels impactés par la revalorisation du Smic applicable depuis le 1er janvier 2021 conformément à l'article IV de l'avenant salarial du 9 novembre 2020.

  • Article 1er

    En vigueur

    En application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 :
    – à compter du 1er janvier 2021, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 216 ne pourra être inférieur à 1 554,58 € brut pour un temps plein ;
    – à compter du 1er janvier 2021, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 217 ne pourra être inférieur à 1 554,58 € brut pour un temps plein.

  • Article 2

    En vigueur

    En application de la grille de classification de l'annexe du 10 décembre 2002, à compter du 1er mars 2021 :
    – le coefficient 216 est supprimé et remplacé par le coefficient 217 ;
    – le coefficient 217 est supprimé et remplacé par le coefficient 218 ;
    – le coefficient intermédiaire 218 est supprimé et remplacé par le coefficient 219 ;
    – le coefficient 219 est supprimé et remplacé par le coefficient 220 ;
    – le coefficient intermédiaire 220 est supprimé et remplacé par le coefficient 221.

  • Article 3

    En vigueur

    Le présent avenant s'appliquera dès le 1er mars 2021 aux établissements adhérents du SYNERPA.

    Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements.

    Compte tenu de l'objet de l'avenant, aucune disposition spécifique n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)