Le dispositif Pro-A permet aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Il encourage la mobilité interne par la formation, pour des métiers concernés par de fortes mutations de l'activité et pour des salariés confrontés à un risque d'obsolescence des compétences.

Le dispositif Pro-A est destiné :
– aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
– aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
– aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Il concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification défini par voie réglementaire, actuellement niveau VI soit niveau équivalent licence.

Pour les salariés, la reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d'acquérir :
– un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
– une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche (1).

Le dispositif Pro-A permet d'atteindre, dans un domaine différent ou complémentaire, un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. (2)

Pour les entreprises, la reconversion ou la promotion par alternance vise à :
– prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
– permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
– permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences.

(1) Termes exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 15 février 2021 - art. 1)

(2) Termes exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
(Arrêté du 15 février 2021 - art. 1)

La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l'alternance entre enseignements généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à 36 mois.

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation.

Les heures de formation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative :
– soit du salarié ;
– soit de l'employeur, avec l'accord écrit du salarié et dans la limite, sauf accord d'entreprise, de 30 heures par an et par salarié (si convention de forfait en jours ou en heures sur l'année : limite fixée à 2 % du forfait). Dans cette hypothèse et dans ces limites (30 heures ou 2 % du forfait), le temps sera rémunéré comme temps de travail.

Lorsque les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Ces actions :
– sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A ;
– ne doivent pas être inférieures à 150 heures ;
– peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires ou de formations définies dans le cadre d'un avenant au présent accord établi sur proposition de la CPNEFP.

L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

L'avenant au contrat de travail, précisant la durée et l'objet de l'action de formation envisagée doit être déposé auprès de l'opérateur de compétences.

Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l'alternance entre enseignements généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Les partenaires signataires décident que le dispositif peut être prolongé jusqu'à vingt-quatre mois pour :
– les personnes qui visent une des certifications professionnelles – diplôme d'État, titre professionnel, titre à finalité professionnelle, CQP – listées à l'article 2 du présent avenant ;
– lorsque la nature de la qualification l'exige ;  (1)
– pour les personnes bénéficiant d'un contrat unique d'insertion ;
– pour les personnes reconnues travailleur handicapé.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à 36 mois.

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation.

Les heures de formation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative :
– soit du salarié ;
– soit de l'employeur, avec l'accord écrit du salarié et dans la limite, sauf accord d'entreprise, de 30 heures par an et par salarié (si convention de forfait en jours ou en heures sur l'année : limite fixée à 2 % du forfait). Dans cette hypothèse et dans ces limites (30 heures ou 2 % du forfait), le temps sera rémunéré comme temps de travail.

Lorsque les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Ces actions :
– sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A ;
– ne doivent pas être inférieures à 150 heures ;
– peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires ou de formations définies dans le cadre d'un avenant au présent accord établi sur proposition de la CPNEFP.

L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

L'avenant au contrat de travail, précisant la durée et l'objet de l'action de formation envisagée doit être déposé auprès de l'opérateur de compétences.

Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

(1) Les termes « - lorsque la nature de la qualification l'exige, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.  
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)

Cette liste non exhaustive pourra être complétée par les propositions faites par la CPNEFP en fonction de l'évolution des besoins de la branche.

Dès lors, cette commission tiendra une réunion au plus tard à la fin de la première année d'application du présent accord, à l'effet d'adapter si nécessaire la liste des certifications ci-après définies. Ces propositions d'adaptation pourront donner lieu à la négociation d'un avenant au présent accord.

Au-delà de cette première réunion, une fois par an la CPNEFP examinera si la liste des certifications doit être aménagée et fera toute proposition à la CPPNI en vue, le cas échéant, de l'adaptation de cette liste.

Parmi les certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A, celles créées par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (CQP) ont pour objectif de répondre à la nécessité, d'une part, de la maîtrise de la compétence et du savoir spécifique aux entreprises de la branche et, d'autre part, de l'adaptation aux évolutions techniques et des produits.

Une entreprise qui initiera des actions au titre du dispositif Pro-A devra privilégier, le plus possible, les CQP créés par la convention collective.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 15 février 2021 - art. 1)

(2) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 15 février 2021 - art. 1)

Cette liste non exhaustive pourra être complétée par les propositions faites par la CPNEFP en fonction de l'évolution des besoins de la branche.

Dès lors, cette commission tiendra une réunion au plus tard à la fin de la première année d'application du présent accord, à l'effet d'adapter si nécessaire la liste des certifications ci-après définies. Ces propositions d'adaptation pourront donner lieu à la négociation d'un avenant au présent accord.

Au-delà de cette première réunion, une fois par an la CPNEFP examinera si la liste des certifications doit être aménagée et fera toute proposition à la CPPNI en vue, le cas échéant, de l'adaptation de cette liste.

Parmi les certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A, celles créées par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (CQP) ont pour objectif de répondre à la nécessité, d'une part, de la maîtrise de la compétence et du savoir spécifique aux entreprises de la branche et, d'autre part, de l'adaptation aux évolutions techniques et des produits.

Une entreprise qui initiera des actions au titre du dispositif Pro-A devra privilégier, le plus possible, les CQP créés par la convention collective.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 15 février 2021 - art. 1)

(2) La certification « BEP - Logistique et transport - RNCP 7387 » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)

Cette liste non exhaustive pourra être complétée par les propositions faites par la CPNEFP en fonction de l'évolution des besoins de la branche.

Dès lors, cette commission tiendra une réunion au plus tard à la fin de la première année d'application du présent accord, à l'effet d'adapter si nécessaire la liste des certifications ci-après définies. Ces propositions d'adaptation pourront donner lieu à la négociation d'un avenant au présent accord.

Au-delà de cette première réunion, une fois par an la CPNEFP examinera si la liste des certifications doit être aménagée et fera toute proposition à la CPPNI en vue, le cas échéant, de l'adaptation de cette liste.

Parmi les certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A, celles créées par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (CQP) ont pour objectif de répondre à la nécessité, d'une part, de la maîtrise de la compétence et du savoir spécifique aux entreprises de la branche et, d'autre part, de l'adaptation aux évolutions techniques et des produits.

Une entreprise qui initiera des actions au titre du dispositif Pro-A devra privilégier, le plus possible, les CQP créés par la convention collective.

(1) Certifications éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1)

Cette liste non exhaustive pourra être complétée par les propositions faites par la CPNEFP en fonction de l'évolution des besoins de la branche.

Dès lors, cette commission tiendra une réunion au plus tard à la fin de la première année d'application du présent accord, à l'effet d'adapter si nécessaire la liste des certifications ci-après définies. Ces propositions d'adaptation pourront donner lieu à la négociation d'un avenant au présent accord.

Au-delà de cette première réunion, une fois par an la CPNEFP examinera si la liste des certifications doit être aménagée et fera toute proposition à la CPPNI en vue, le cas échéant, de l'adaptation de cette liste.

Parmi les certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A, celles créées par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (CQP) ont pour objectif de répondre à la nécessité, d'une part, de la maîtrise de la compétence et du savoir spécifique aux entreprises de la branche et, d'autre part, de l'adaptation aux évolutions techniques et des produits.

Une entreprise qui initiera des actions au titre du dispositif Pro-A devra privilégier, le plus possible, les CQP créés par la convention collective.

(1) Certifications étendues sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)

Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sont financées par l'OPCO au minimum sur la base du forfait défini dans les conditions réglementaires.

Ce forfait peut être révisé par la CPNEFP.

Par ailleurs, il prendra également en charge les salaires et charges sociales correspondant à ces formations dans la limite des montants définis réglementairement.

Compte tenu de l'objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais.

Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.

Les organisations représentatives signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision dans les conditions définies à l'article L. 2261-7 du code du travail.

L'accord peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.