Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 23 février 2018 modifiant l'avenant n° 1 à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social

Extension

Etendu par arrêté du 27 mars 2019 JORF 4 avril 2019

IDCC

  • 2596

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 23 février 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CNEC ; UNEC,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FS CFDT ; UNSA FCS ; FCS CGT,

Numéro du BO

2018-30

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Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.

    • Article

      En vigueur

      Vu l'accord national interprofessionnel du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat ;

      Vu l'article 6 de l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social ;

      Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596) ;

      Considérant la perte de représentativité de plusieurs organisations syndicales de salariés qui a donné lieu à l'application de l'article 3 de l'avenant n° 1 à l'accord du 17 juin 2009 ;

      Considérant que les organisations syndicales de salariés ayant conservé leur représentativité ont souhaité à l'unanimité modifier le mode de répartition des fonds destinés au financement du ­ dialogue social, au sein du collège salarié au profit d'une répartition égalitaire,

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application


    Le présent accord est applicable aux entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers exerçant une activité de coiffure, y compris dans les DOM.

  • Article 2

    En vigueur

    Financement du dialogue social dans la coiffure et répartition des ressources

    Les fonds attribués aux organisations syndicales de salariés sur la part B de la collecte mutualisée en application de l'ANI du 12 décembre 2001, sont répartis de manière égalitaire entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche.

    La présente répartition est mise en œuvre dans le cadre des modalités d'applications définies au sein de l'ADDSC.

  • Article 3

    En vigueur

    Entrée en vigueur. – Opposabilité. – Extension

    Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier à la date de l'année de signature et sera opposable à compter de cette prise d'effets à l'ADDSC aux fins de mise en œuvre.

    Le présent avenant sera établi en nombre d'exemplaires suffisant pour être remis à chacune des parties signataires et non signataires et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.