il a été décidé ce qui suit :

Le présent texte a pour objet de modifier l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé, complété par son additif du 22 juin 2015. Il entre en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article 5 du présent additif.

Conformément à l'article 16 de l'avenant n° 2015-01, les partenaires sociaux se sont engagés à ajuster le tableau des garanties en fonction de l'équilibre financier du régime et des évolutions législatives, après présentation des comptes par les organismes assureurs.

Compte tenu des résultats positifs du régime au titre de l'année d'exercice 2016, il a été décidé de remplacer la base 1 par la base 2 pour le même coût, qui devient à ce titre le régime de base conventionnel à compter du 1er janvier 2018.

À ce titre :

– la base 2 définie par l'avenant n° 2015-01 s'appelle désormais « base 1 », régime de base obligatoire ;
– la base 2 bis définie par l'additif n° 1 s'appelle désormais « base 2 » ;
– la base 3 est conservée ;
– la base 4 est conservée.

Les articles 3, 8, 10 et 13 de l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015, complété par l'additif n° 1 du 22 juin 2015, sont modifiés par le présent additif afin d'intégrer les modifications énoncées ci-avant.

À l'article 3 de l'avenant, le deuxième alinéa est remplacé par : « A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix – formule « alternative 1 », formule « alternative 2 » et formule « alternative 3 » – dont le prélèvement des cotisations sera effectué par l'employeur. »

À l'article 8 de l'avenant, le deuxième alinéa est remplacé par : « Les garanties sont exprimées en remboursements de la sécurité sociale inclus et sont présentées dans les tableaux suivants selon quatre niveaux de remboursements :
– régime de base obligatoire (base 1) ;
– option alternative 1 (base 2) ;
– option alternative 2 (base 3) ;
– option alternative 3 (base 4). »
Le tableau des garanties est remplacé par le tableau suivant :

Remboursement total dans la limite des frais réels sous déduction de la sécurité sociale

Les grilles d'optique sont remplacées par les grilles suivantes :

Grille optique base 1

Grille optique base 2

Grille optique base 3

Grille optique base 4

À l'article 10 de l'avenant, le deuxième alinéa est remplacé par : « Toutefois, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. Dans ce cas, il est précisé que l'employeur continue d'appeler et de verser la cotisation correspondant au régime de base obligatoire et le cas échéant, le salarié s'acquittera de la cotisation correspondant aux options « alternative 1 », « alternative 2 », ou « alternative 3 » ainsi que de celle relative à l'extension de la garantie frais de santé aux ayants droit. »

À l'article 13.1 de l'avenant, les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :

« Taux de cotisation pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 (lorsque les niveaux de garanties optionnels sont mis en place à titre obligatoire au sein des structures)

Base conventionnelle		Taux de cotisation
Base 2	Salarié	0,50 % (16,35 €)
Base 3	Salarié	0,95 % (31,06 €)
Base 4	Salarié	1,45 % (47,40 €)

Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2016.

Taux de cotisation pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 (lorsque les niveaux de garanties optionnels sont mis en place à titre obligatoire au sein des structures)

Base conventionnelle		Taux de cotisation
Base 2	Salarié	0,50 % (16,35 €)
Base 3	Salarié	0,95 % (31,06 €)
Base 4	Salarié	1,45 % (47,40 €)

Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2016.

À l'article 13.2 de l'avenant, le premier alinéa est remplacé par : « Dans le cadre de l'appel d'offres réalisé paritairement, les quatre organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes optionnels pour le salarié au regard de la base 2, de la base 3 et de la base 4. »

Les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :

Taux de cotisations pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1

Base conventionnelle		Taux de cotisation
Base 2	Salarié	0,58 % (18,96 €)
Base 3	Salarié	1,08 % (35,31 €)
Base 4	Salarié	1,65 % (53,94 €)

Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2016.

Taux de cotisations pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1

Base conventionnelle		Taux de cotisation
Base 2	Salarié	0,58 % (18,96 €)
Base 3	Salarié	1,08 % (35,31 €)
Base 4	Salarié	1,65 % (53,94 €)

Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2016.

À l'article 13.3 de l'avenant, le premier alinéa est remplacé par : « Dans le cadre de l'appel d'offres réalisé paritairement, les quatre organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes facultatifs pour le conjoint et les enfants du salarié au regard de la base 1, de la base 2, de la base 3 et de la base 4. »

Les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :

Taux de cotisations pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale

Base conventionnelle		Taux de cotisation
Base 1	Conjoint facultatif	1,06 % (34,65 €)
	Enfant facultatif	0,62 % (20,27 €)
Base 2	Conjoint facultatif	1,56 % (51,00 €)
	Enfant facultatif	0,95 % (31,06 €)
Base 3	Conjoint facultatif	2,14 % (69,96 €)
	Enfant facultatif	1,32 % (43,15 €)
Base 4	Conjoint facultatif	2,71 % (88,59 €)
	Enfant facultatif	1.69 % (55,25 €)

Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2016.

Taux de cotisations pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale

Base conventionnelle		Taux de cotisation
Base 1	Conjoint facultatif	0,74 % (24,19 €)
	Enfant facultatif	0,44 % (14,38 €)
Base 2	Conjoint facultatif	1,24 % (40,54 €)
	Enfant facultatif	0,77 % (25,17 €)
Base 3	Conjoint facultatif	1,82 % (59,50 €)
	Enfant facultatif	1,14 % (37,27 €)
Base 4	Conjoint facultatif	2,39 % (78,13 €)
	Enfant facultatif	1,51 % (49,36 €)

Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2016.

Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent avenant est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant, pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 indépendamment du secteur d'activité concerné.

Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différentes entreprises et établissements relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.

L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.