Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 15 du 15 mai 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de déménagement

Extension

Etendu par arrêté du 5 décembre 2017 JORF 22 décembre 2017

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 mai 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UNOSTRA OTRE CSD
  • Organisations syndicales des salariés : FGTE CFDT SNATT CFE-CGC FO UNCP FGT CFTC

Numéro du BO

2017-29

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Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :


    1. Taux horaires


    Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.


    2. Rémunérations annuelles garanties


    Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
    Il est précisé que l'emploi « aide déménageur » coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ ou journalier), ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
    Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent avenant entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er octobre 2017.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu


      Annexe I
      Entreprises de transport de déménagement


      Personnel ouvrier


      Taux horaires


      A compter du 1er jour suivant l'extension, et au plus tard le 1er octobre 2017


      (En euros.)

      Coefficienttaux horaire
      à l'embauche
      120 D9,77
      128 D9,92
      138 D10,10
      150 D10,61


      En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
      – 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
      – 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.


      (En euros.)

      CoefficientA l'embauche d c 1A l'embauche d c 2
      120 D9,929,97
      128 D10,0710,12
      138 D10,2510,30
      150 D10,7610,82


      En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 10,67 € ou 24,89 €.
      Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6, 87 €.
      Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6, 87 €.


      Personnel employé


      Taux horaires


      A compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er octobre 2017.


      (En euros.)

      CoefficientA l'embauche
      105 110 1159,91
      1209,97
      12510,01
      132,5010,09
      14010,17
      148,5010,27


      Personnel technicien et agent de maîtrise


      Taux horaire


      À compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er octobre 2017.


      (En euros.)

      GroupeCoefficientA l'embauche
      115010,65
      2157, 5010,73
      316511,09
      417511,69
      518512,41
      620013,38
      721514,40
      822515,06


      Personnel ingénieur et cadre


      Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (en euros, pour 169 heures)


      A compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er octobre 2017.


      (En euros.)

      GroupeCoefficientAncienneté
      dans le groupe (1)
      Rémunération annuelle garantiePaiement
      mensuel minimum
      1100Jusqu'à 5 ans32 223,932 416,80
      2106,50Jusqu'à 5 ans34 250,052 568,75
      3113Jusqu'à 5 ans36 413,622 731,02
      4119Jusqu'à 5 ans38 269,522 870,21
      5132Jusqu'à 5 ans42 535,443 190,16
      6145Jusqu'à 5 ans46 631,213 497,34
      (1) Article 5 alinéa 4.

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions de l'avenant sont étendues sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.