Accord du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie
Textes Attachés
ABROGÉAvenant n° 1 du 21 septembre 2004 relatif aux forfaits horaires dans le cadre de la professionnalisation
Avenant n° 2 du 11 janvier 2005 relatif aux forfaits horaires dans le cadre des contrats de professionnalisation
Avenant n° 3 du 11 janvier 2005 portant modification du champ d'application
ABROGÉAvenant n° 4 du 7 juillet 2005 relatif aux forfaits horaires et modalités de prise en charge par l'OPCA des actions organisées dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation
Avenant n° 5 du 20 décembre 2005 à l'accord du 13 juillet 2004, relatif aux forfaits horaires et modalités de prise en charge par l'OPCA des actions organisées dans le cadre de la professionnalisation
Avenant n° 6 du 28 juin 2006 relatif aux forfaits horaires et modalités de prise en charge par l'OPCA Bâtiment
Avenant n° 7 du 13 décembre 2006 relatif aux forfaits horaires
Avenant n° 7 du 5 décembre 2008 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 8 du 17 décembre 2009 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 10 du 7 octobre 2010 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 10 du 22 décembre 2010 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 11 du 18 décembre 2012 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 13 du 21 janvier 2015 à l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 14 du 21 décembre 2016 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur
Considérant la nécessité d'adapter les forfaits horaires de participation de l'OPCA de la construction aux actions organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation et aux formations organisées dans le cadre des périodes de professionnalisation, pour tenir compte des ressources disponibles ;
Les parties signataires conviennent ce qui suit :En vigueur
Forfaits horaires de participation aux contrats et périodes de professionnalisation
En application de l'article 6 de l'accord du 13 juillet 2004 et sur proposition du conseil d'administration de l'OPCA de la construction, les organisations d'employeurs et de salariés signataires du présent avenant décident :
– de maintenir les forfaits horaires de participation aux contrats de professionnalisation de la manière suivante :
(En euros.)Forfait horaire de participation financière aux contrats de professionnalisation Formations techniques BTP (hors maintenance et conduite d'engins) Formations à la maintenance et à la conduite d'engins (1) Formations « tertiaires » (autres que BTP) Entreprises de toutes tailles hors publics prioritaires (2) 13 16 7 Entreprises de toutes tailles pour un public spécifique dit « public prioritaire » (2) 19 22 13 (1) Certaines formations techniques très coûteuses utilisant des équipements lourds peuvent également être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour des formations à la conduite d'engins.
(2) Public « prioritaire » tel que mentionné à l'article L. 6325-1-1 du code du travail.
– d'ajuster les forfaits horaires de participation aux périodes de professionnalisation de la manière suivante :
(En euros.)Forfait horaire de participation financière aux périodes de professionnalisation Entreprises de toutes tailles 22 28 12 En vigueur
Annulation des dispositions antérieures
Les dispositions de l'article 1er annulent et remplacent les dispositions relatives aux montants des forfaits horaires de participation financière aux contrats et périodes de professionnalisation fixées par les accords et avenants conclus antérieurement au présent texte.En vigueur
Entrée en vigueur des dispositions
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et prennent effet pour les contrats et périodes de professionnalisation qui débutent à compter du 1er janvier 2017.En vigueur
Champ d'application de l'avenant
Les dispositions du présent avenant sont applicables à toutes les entreprises ressortissantes et/ou adhérentes à l'OPCA de la construction.