Article 5En vigueur Dépôt et extension de l'accord Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Voir les versions Comparer les versions Informations Fermer Articles citésCode du travail - art. D2231-2Code du travail - art. L2231-6