Avenant n° 14 du 21 décembre 2016 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 3

En vigueur

Entrée en vigueur des dispositions


Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et prennent effet pour les contrats et périodes de professionnalisation qui débutent à compter du 1er janvier 2017.