Le troisième alinéa de l'article 1er des statuts de l'institution de prévoyance est ainsi rédigé :

« Elle est soumise au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »

L'article 3 des statuts de l'institution de prévoyance est renommé « Durée. – Exercice social ».

A la fin de l'article 7 des statuts de l'institution de prévoyance sont insérés les deux alinéas suivants :

« Les fédérations syndicales nationales et le conseil d'orientation de l'UCANSS doivent veiller à désigner les administrateurs de façon à tendre vers une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Les suppléants ne siègent qu'en l'absence des titulaires. Lors de chaque réunion, leur nombre ne doit pas être supérieur aux 2/3 de celui des titulaires (arrondi au nombre entier supérieur). »

Le premier alinéa de l'article 9.2 « Exercice du mandat » est ainsi rédigé :
« La durée du mandat des administrateurs est de 4 ans. »

Le deuxième alinéa de l'article 9.3 « Conditions pour être administrateur » est ainsi rédigé :
« Un administrateur ne peut exercer plus de trois mandats de même niveau dans une institution de prévoyance en même temps. »

A la fin de l'article 9 des statuts de l'institution de prévoyance, sont insérées les dispositions suivantes.

« 9.5. Limite d'âge

A la date de leur désignation, les administrateurs doivent être âgés de moins de 70 ans et, pour le collège salariés, être en activité.
En cours de mandat, le nombre d'administrateurs ayant dépassé la limite d'âge de 70 ans ne pourra être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en fonction.
Si ce quota venait à être dépassé, l'administrateur le plus âgé du collège concerné est réputé démissionnaire d'office.

9.6. Formation et information

L'institution met à la disposition de tout nouvel administrateur une formation initiale.
L'institution assure une formation technique et juridique continue pour chacun des administrateurs ainsi qu'une information régulière sur l'institution et son environnement économique et social. »

Le quatrième alinéa de l'article 10 des statuts de l'institution de prévoyance est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les votes ont lieu à main levée.
Les administrateurs doivent motiver leur absence aux réunions du conseil d'administration. Ils peuvent donner procuration à un autre administrateur.
Trois absences non justifiées dans l'année civile entraînent la perte du mandat et le remplacement de l'administrateur par l'organisation qui l'a désigné.
Les règles de confidentialité et de secret des délibérations des administrateurs s'exercent à l'égard de toute personne ou organisme autre que l'organisation ou l'organisme dont ils détiennent leur mandat. »

Le deuxième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement du président, le vice-président préside le conseil d'administration. Le procès-verbal est alors revêtu de la signature de ce dernier et de celle d'un administrateur appartenant à l'autre collège. »

A la fin de l'article 12 des statuts de l'institution de prévoyance sont insérées les dispositions suivantes :

« 12.5. Prise de parole publique des président et vice-président

Les modalités de prise de parole publique des président et vice-président doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu'ils s'expriment au nom du conseil d'administration. »

Au deuxième alinéa de l'article 14 des statuts de l'institution de prévoyance, après le mot : « budget », les termes : « de gestion administrative et de fonctionnement » sont supprimés.

Le septième alinéa de ce même article, relatif à la limite d'âge, est ainsi rédigé :
« La limite d'âge du directeur général est fixée conformément à l'article R. 931-3-20 du code de la sécurité sociale. »

L'article 17.1 « Commission paritaire ordinaire » est ainsi rédigé :
« Après lecture du rapport de gestion, le conseil d'administration présente à la commission paritaire les comptes annuels de l'institution. Les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de leur mission.
La commission paritaire :
– délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé ;
– approuve toutes les conventions visées à l'article R. 931-3-24 du code de la sécurité sociale et statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes ;
– peut couvrir par un vote la nullité des conventions dites « réglementées » conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration, sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie ;
– ratifie la décision du conseil d'administration de déplacer le siège social dans le même département ou dans un département limitrophe et décide de son déplacement au-delà de ces limites géographiques ;
– désigne pour six exercices, sur la liste agréée par la cour d'appel de Paris, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant ;
– définit les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour exposés par les administrateurs pour l'exercice de leur fonction.
Ces décisions prennent la forme de délibérations adoptées par accord obtenu à la majorité des voix des membres présents de chaque collège. »

L'article 18 des statuts de l'institution de prévoyance est ainsi rédigé :
« Les ressources de la CAPSSA comprennent :
– les cotisations, y compris les majorations de retard ;
– les produits financiers des placements ;
– les bonifications ou les participations reçues des éventuels organismes réassureurs ;
– toute somme que la CAPSSA peut légalement recevoir. »

L'article 21 des statuts de l'institution de prévoyance est ainsi rédigé :
« Sous déduction du montant de la réserve affecté pour le fonds paritaire de garantie et du montant affecté pour le fonds social, l'excédent des ressources sur les charges constitue le fonds de réserve de la CAPSSA. »

Le présent avenant s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il entre en vigueur à sa date d'agrément.