L'article 18 des statuts de l'institution de prévoyance est ainsi rédigé :
« Les ressources de la CAPSSA comprennent :
– les cotisations, y compris les majorations de retard ;
– les produits financiers des placements ;
– les bonifications ou les participations reçues des éventuels organismes réassureurs ;
– toute somme que la CAPSSA peut légalement recevoir. »