Avenant du 28 octobre 2014 relatif aux statuts de l'institution de prévoyance

Article 1er

En vigueur

Modification de l'article 1er

Le troisième alinéa de l'article 1er des statuts de l'institution de prévoyance est ainsi rédigé :

« Elle est soumise au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »