Article 1er
Modification de l'article 1er
Le troisième alinéa de l'article 1er des statuts de l'institution de prévoyance est ainsi rédigé :
« Elle est soumise au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 1er
Le troisième alinéa de l'article 1er des statuts de l'institution de prévoyance est ainsi rédigé :
« Elle est soumise au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.