Avenant du 28 octobre 2014 relatif aux statuts de l'institution de prévoyance

Article 7

En vigueur

Modification de l'article 12

A la fin de l'article 12 des statuts de l'institution de prévoyance sont insérées les dispositions suivantes :

« 12.5. Prise de parole publique des président et vice-président

Les modalités de prise de parole publique des président et vice-président doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu'ils s'expriment au nom du conseil d'administration. »