Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.
Textes Attachés
ANNEXE : Avenant n° 21 du 21 septembre 2010 relatif à la création du brevet de maîtrise coiffeur, niveau III
ABROGÉANNEXE : Avenant n° 26 du 21 mai 2012 relatif au CQP « Manager de salon de coiffure »
ABROGÉAccord du 13 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
ABROGÉAvenant n° 2 du 10 juillet 2006 relatif au régime de prévoyance
ABROGÉAvenant n° 3 du 10 juillet 2006 relatif au taux d'appel du taux de cotisation INPCA
ABROGÉAvenant n° 4 du 10 juillet 2006 relatif aux soins de santé
ABROGÉAvenant n° 5 du 10 juillet 2006 relatif aux soins de santé
Avenant n° 6 du 10 juillet 2006 relatif au régime de retraite complémentaire
Avenant n° 7 du 10 juillet 2006 relatif à la mutualisation des fonds des actions de formation collectés des entreprises de 10 salariés et plus, pour les entreprises de moins de 10 salariés
Accord du 18 décembre 2006 relatif à l'épargne salariale
ABROGÉAvenant n° 1 du 18 décembre 2006 à l'accord formation professionnelle du 18 mars 2005 et du 13 décembre 2005
Avenant n° 8 du 10 avril 2007 relatif aux taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
ABROGÉAvenant n° 9 du 28 novembre 2007 relatif aux soins de santé
Avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé
Avenant n° 13 du 20 novembre 2008 relatif à la rémunération variable individuelle
Avenant n° 14 du 18 mars 2009 relatif à la période d'essai
Avenant n° 15 du 15 avril 2009 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Avenant n° 16 du 15 avril 2009 relatif au régime frais de santé
ABROGÉAccord du 15 avril 2009 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle
Accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social
Avenant n° 17 du 16 septembre 2009 à l'accord n° 8 du 10 avril 2007 relatif à la prévoyance
Accord du 18 mars 2010 relatif à l'emploi et au maintien dans l'emploi des seniors
ABROGÉAvenant n° 19 du 21 avril 2010 relatif aux frais de santé
ABROGÉAccord du 21 avril 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
ABROGÉAvenant n° 2 du 21 avril 2010 à l'accord du 21 avril 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
ABROGÉAccord du 21 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la commission paritaire
ABROGÉ Avenant n° 20 du 21 septembre 2010 relatif à la création d'un CQP « Manager de salon de coiffure »
ABROGÉAvenant n° 3 du 27 octobre 2010 à l'accord du 21 avril 2010 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant n° 22 du 1er décembre 2010 relatif aux frais de santé
Accord du 4 juillet 2011 relatif à la clause de respiration du régime de retraite complémentaire
Avenant n° 25 du 12 avril 2012 relatif au taux de cotisation prévoyance
Avenant n° 23 du 16 avril 2012 relatif aux classifications et aux rémunérations
ABROGÉAccord du 2 juillet 2012 relatif à la désignation de l'OPCA
Avenant n° 27 du 21 juin 2012 relatif aux frais de santé
Avenant n° 29 du 2 juillet 2012 relatif à l'outillage
Adhésion par lettre du 17 juin 2013 de la FNC à l'accord du 2 juillet 2012
Avenant n° 30 du 27 mai 2013 portant modification du champ d'application
ABROGÉAccord du 3 juillet 2013 à l'accord du 20 avril 2010 (1) relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 1 du 3 juillet 2013 à l'avenant n° 23 du 16 avril 2012 relatif aux classifications
Avenant n° 31 du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance
ABROGÉAvenant n° 1 du 25 novembre 2013 à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Accord du 3 février 2014 relatif à l'égalité professionnelle
Avenant n° 2 du 19 février 2014 à l'avenant n° 23 relatif aux classifications
Avenant n° 32 du 19 février 2014 relatif au CQP « Responsable de salon de coiffure »
Avenant n° 34 du 12 mars 2014 relatif à la portabilité du régime frais de santé
Accord du 23 juin 2014 relatif au repos hebdomadaire (Creuse)
Adhésion par lettre du 15 septembre 2014 de l'UNSA à l'accord du 2 juillet 2012 relatif à la formation professionnelle
Accord du 27 mai 2015 relatif aux engagements en faveur de l'alternance
ABROGÉAvenant n° 2 du 29 juillet 2015 à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Accord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 36 du 8 juillet 2015 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime de soins de santé
Avenant n° 3 du 1er octobre 2015 à l'avenant n° 23 du 16 avril 2012 relatif aux classifications et aux rémunérations
Adhésion par lettre du 28 octobre 2015 du CNEC à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social
Avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du travail à temps partiel
Accord du 17 février 2016 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité
Avenant n° 1 du 14 mars 2016 à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social
Avenant n° 1 du 15 juin 2016 modifiant l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au fonctionnement du comité de pilotage et de suivi du régime frais de santé
Avenant n° 39 du 15 juin 2016 relatif à la clause de non-concurrence
ABROGÉAccord du 28 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Accord du 21 mars 2017 relatif à l'institution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Avenant n° 2 du 21 mars 2017 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé
Avenant n° 2 du 23 février 2018 modifiant l'avenant n° 1 à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social
Avenant n° 41 du 31 mai 2018 relatif aux congés pour événements familiaux
Accord du 3 juillet 2018 relatif à la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP)
Accord du 11 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO 10 des entreprises de proximité)
Avenant n° 3 du 13 mai 2019 relatif au régime de frais de santé
Avenant n° 43 du 6 novembre 2020 relatif à la classification professionnelle des salariés titulaires du bachelor « Coiffure et entreprenariat »
ABROGÉAccord du 27 novembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
Avenant n° 4 du 20 octobre 2021 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé
Avenant n° 1 du 14 décembre 2021 à l'accord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 5 du 16 mars 2022 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé
Accord du 28 septembre 2022 relatif aux actions de reconversion ou promotion par l'alternance « PRO-A »
Accord du 18 novembre 2022 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 6 du 20 avril 2023 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé
Avenant n° 47 du 11 mai 2023 relatif à la classification professionnelle des salariés titulaires du certificat « Réaliser des techniques de coiffure pour cheveux spécifiques, bouclés à crépus »
Avenant n° 7 du 6 juillet 2023 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé
Avenant n° 6 du 14 septembre 2023 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé
Avenant n° 49 du 14 mars 2024 relatif au CQP « Manager un salon de coiffure »
Avenant n° 50 du 14 mars 2024 relatif au brevet technique des métiers (BTM) « Coiffeur »
Avenant n° 2 du 15 janvier 2025 à l'accord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 9 du 12 mars 2025 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé
En vigueur
Considérant que l'article 10 de la convention collective nationale de la coiffure stipule que « les salariés bénéficieront d'un repos de 24 heures consécutives fixé au dimanche et de 1 journée supplémentaire attribuée par roulement en accord avec l'employeur et en fonction des nécessités de service. Néanmoins tout salarié peut bénéficier à sa demande de 2 jours de repos consécutifs une fois par mois. Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent suspendre et différer le 2nd jour de repos hebdomadaire, notamment dans les hypothèses suivantes :
– en cas d'absence d'un salarié pour maladie ou accident ;
– en cas de manifestations commerciales locales, opérations exceptionnelles liées à la promotion de l'entreprise ou de l'établissement ;
– à la demande du salarié, sous réserve qu'elle soit compatible avec les nécessités de service. »
Considérant que l'article 1.3 de la convention collective nationale de la coiffure relatif au dialogue social stipule que « les accords conclus à un niveau inférieur ou couvrant un champ d'application territorial ou professionnel moins large ne pourront déroger aux dispositions de la présente convention, de ses avenants et annexes que par des dispositions plus favorables aux salariés »,il a été convenu ce qui suit :
Les salariés des salons de coiffure du département de la Creuse bénéficieront d'un repos hebdomadaire d'une durée de 48 heures consécutives, fixé au dimanche et lundi.
À l'occasion des fêtes de Noël et du jour de l'an, il pourra être demandé aux salariés de travailler deux lundis au maximum avant ces fêtes.
Le repos d'une durée de 2 jours sera pris à la convenance des salariés, par journée entière, de manière consécutive ou non, dans le trimestre qui suit ces fêtes, à compter du 2 janvier. Il pourra être accolé aux congés payés ou aux 2 jours de repos hebdomadaires.
Les dispositions du présent accord prennent effet à la date de sa signature.
Les signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à l'unité territoriale de la Creuse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, place Varillas, à Guéret.