Convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) du 24 mai 2007 - Dénoncée

Textes Attachés : Avenant n° 13 du 15 octobre 2012 relatif à la prévoyance frais de santé

Extension

Etendu par arrêté du 18 juillet 2013 JORF 27 juillet 2013

IDCC

  • 2666

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 octobre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FNCAUE,
  • Organisations syndicales des salariés : La CFE-CGC BTP ; La FNCB SYNATPAU CFDT ; La fédération BATIMAT-TP CFTC,

Numéro du BO

2012-50

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Convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) du 24 mai 2007 - Dénoncée

  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Les partenaires sociaux de la branche des CAUE, après l'examen annuel des comptes du régime santé de la branche et suite à l'instauration de la taxe sur les contrats d'assurance (3,5 % jusqu'au 30 septembre 2011 et 7 % à partir du 1er octobre 2011), se voient contraints d'augmenter les cotisations de la prévoyance santé de 3,5 % à partir du 1er janvier 2013.
    Le présent avenant modifie ainsi l'article 12.2, paragraphe B du titre VIII de la convention collective nationale des CAUE, ainsi que l'avenant n° 1 du 24 mai 2007.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Les cotisations sont augmentées de 3,5 %, les nouvelles valeurs sont reportées dans le tableau suivant qui remplace intégralement le tableau qui date de l'avenant n° 11 du 17 janvier 2012.


    « B. – Garantie frais de santé de l'ensemble du personnel

    Garantie
    Frais de santé     		Part employeur Part salarié Ensemble

    		TA
    60 %     		TB
    60 %     		TA
    40 %     		TB
    40 %     		TA
    100 %     		TB
    100 %
    Cotisation salarié seul 1,10 % 1,10 % 0,73 % 0,73 % 1,83 % 1,83 %
    Cotisation couple 2,17 % 2,17 % 1,45 % 1,45 % 3,62 % 3,62 %
    Cotisation famille 3,38 % 3,38 % 2,26 % 2,26 % 5,64 % 5,64 %

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    « Les cotisations sont augmentées de 3,5 %, les nouvelles valeurs sont reportées dans le tableau suivant qui remplace intégralement le tableau qui date de l'avenant n° 11 du 17 janvier 2012.

    Garantie
    Frais de santé     		Part employeur Part salarié Ensemble

    		TA
    60 %     		TB
    60 % %     		TA
    40 %     		TB
    40 %     		TA
    100 %     		TB
    100 %
    Cotisation salarié seul 0,66 % 0,66 % 0,45 % 0,45 % 1,11 % 1,11 %
    Cotisation couple 1,35 % 1,35 % 0,89 % 0,89 % 2,24 % 2,24 %
    Cotisation famille 2,09 % 2,09 % 1,39 % 1,39 % 3,48 % 3,48 %

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant s'applique aux entreprises visées par le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du 24 mai 2007.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les parties conviennent qu'il ne peut être dérogé aux dispositions du titre VIII de la convention collective nationale des CAUE par une convention ou un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Une convention ou accord de groupe, d'entreprise ou établissement ne peut que compléter le présent avenant par des dispositions plus favorables aux salariés.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2013.
    Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
    Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
    Le présent accord est ouvert à la signature jusqu'au 30 octobre 2012.