Convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) du 24 mai 2007 - Dénoncée
Textes Attachés
ABROGÉAvenant du 24 mai 2007 relatif aux frais de santé (Alsace-Moselle) (Annexe I au titre VIII de la convention collective)
ABROGÉAvenant n° 3 du 5 mars 2009 relatif à la procédure de saisine de la commission paritaire nationale
ABROGÉAvenant n° 5 du 14 octobre 2009 relatif à la prévoyance
ABROGÉAdhésion par lettre du 27 décembre 2010 de la CFTC BATIMAT à la convention
ABROGÉAvenant n° 8 du 17 mai 2011 relatif à la prévoyance santé
ABROGÉAvenant n° 9 du 6 juin 2011 relatif à la désignation d'un OPCA
ABROGÉAvenant n° 10 du 17 janvier 2012 relatif à la prévoyance
ABROGÉAvenant n° 11 du 17 janvier 2012 relatif à la garantie frais de santé
ABROGÉAvenant n° 13 du 15 octobre 2012 relatif à la prévoyance frais de santé
ABROGÉAvenant n° 14 du 12 décembre 2012 relatif à la répartition des contributions au FPSPP
ABROGÉAvenant n° 16 du 9 décembre 2013 relatif à la garantie frais de santé
ABROGÉAvenant n° 18 du 13 mai 2014 relatif à la modification du régime de prévoyance
ABROGÉAvenant n° 19 du 25 avril 2016 relatif au temps partiel
ABROGÉAvenant n° 23 du 7 juin 2016 relatif à la modification du régime de frais de santé
ABROGÉAvenant n° 25 du 12 décembre 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI
ABROGÉAccord de méthode du 23 octobre 2018 relatif au changement de nom de la convention collective
ABROGÉAvenant n° 27 du 23 octobre 2018 relatif à la modification du nouveau titre XI concernant le paritarisme
ABROGÉAvenant n° 29 du 8 octobre 2019 modifiant l'accord du 24 mai 2007 relatif au régime de frais de santé
ABROGÉAvenant n° 30 du 5 novembre 2019 à l'accord du 24 mai 2007 relatif aux taux de cotisation du régime de prévoyance
ABROGÉAvenant n° 33 du 15 décembre 2020 relatif au régime de frais de santé
ABROGÉAvenant n° 34 du 15 décembre 2020 relatif aux taux de cotisation du régime de prévoyance
ABROGÉAvenant n° 27 du 27 janvier 2021 relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective
ABROGÉAccord de substitution partielle n° 3 du 21 novembre 2023 à l'accord du 24 mai 2007 relatif aux cotisations de prévoyance
Dénonciation par lettre du 1er septembre 2022 de la fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE) de la convention collective
(non en vigueur)
Abrogé
ANNEXE I
Annexe au titre VIII de la convention collective
Garantie frais de santé des salariés et ayants droit
bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle
1. PrincipeLa présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et de leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle. Il est tenu compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations prévues par le régime de prévoyance sont ainsi réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture régime de base et complémentaire identique pour tout salarié relevant du champ d'application de la convention collective, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.
2. Tableau des garanties obligatoires (Alsace-Moselle)
Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date de la présente proposition. Ainsi l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera pas compensée.
HOSPITALISATION CHIRURGICALE
et médicaleÉTABLISSEMENTS CONVENTIONNÉS :
100 % des frais réels
Etablissements non conventionnés :
85 % des frais réelsFrais d'accompagnement 100 % des frais réels dans la limite
de 45 € par jourChambre particulière 100 % des frais réels dans la limite
de 45 € par jourForfait hospitalier 100 % des frais réels Maternité ou adoption 385 € Frais d'électroradiologie
Consultation, visites auprès d'un omnipraticien ou d'un spécialiste
Pratique médicale courante (analyses, auxiliaires médicaux, actes de spécialité, frais de déplacement)
Soins dentaires100 % des frais réels (1) dans la limite de 230 %
du tarif de conventionProthèses diverses, orthopédie 100 % des frais réels (1) dans la limite de 230 %
du tarif de responsabilitéFrais de transport 100 % du tarif de convention (2) Frais pharmaceutiques 100 % du tarif de responsabilité (1) Prothèses dentaires acceptées ou refusées par la sécurité sociale Prothèses auditives acceptées ou refusées par la sécurité sociale 100 % des frais réels (3) dans la limite de 230 %
du tarif de convention et d'un plafond annuel
par bénéficiaire égal à 1 525 €Orthodontie acceptée ou refusée par la sécurité sociale Frais d'optique (verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale) 100 % des frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 600 € Cures thermales acceptées ou non par la sécurité sociale 305 € Frais d'obsèques salarié, conjoint, enfants 385 € (1) Sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
(2) Sous déduction des prestations en convention de la sécurité sociale.
(3) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.3. Financement du régime
Les cotisations des garanties frais de santé sont exprimées en pourcentage du salaire brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent, après application des limites mensuelles suivantes :
― salaire minimum pris en compte : 0,56 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
― salaire maximum pris en compte : 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.(En pourcentage.)
GARANTIE FRAIS DE SANTÉ PART EMPLOYEUR PART SALARIÉ ENSEMBLE TA
60 %TB
60 %TA
40 %TB
40 %TA
100 %TB
100 %Cotisation « salarié seul » (minimum obligatoire) 0,65 0,65 0,43 0,43 1,08 1,08 Cotisation « couple » 1,30 1,30 0,87 0,87 2,17 2,17 Cotisation « famille » 2,03 2,03 1,35 1,35 3,38 3,38 4. Révision du financement du régime
Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 12.6 du titre VIII de la convention collective susvisée.
(non en vigueur)
Abrogé
ANNEXE I
Annexe au titre VIII de la convention collective
Garantie frais de santé des salariés et ayants droit
bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle
1. PrincipeLa présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et de leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle. Il est tenu compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations prévues par le régime de prévoyance sont ainsi réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture régime de base et complémentaire identique pour tout salarié relevant du champ d'application de la convention collective, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.
2. Tableau des garanties obligatoires (Alsace-Moselle)
Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date de la présente proposition. Ainsi l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera pas compensée.
HOSPITALISATION CHIRURGICALE
et médicaleÉTABLISSEMENTS CONVENTIONNÉS :
100 % des frais réels
Etablissements non conventionnés :
85 % des frais réelsFrais d'accompagnement 100 % des frais réels dans la limite
de 45 € par jourChambre particulière 100 % des frais réels dans la limite
de 45 € par jourForfait hospitalier 100 % des frais réels Maternité ou adoption 385 € Frais d'électroradiologie
Consultation, visites auprès d'un omnipraticien ou d'un spécialiste
Pratique médicale courante (analyses, auxiliaires médicaux, actes de spécialité, frais de déplacement)
Soins dentaires100 % des frais réels (1) dans la limite de 230 %
du tarif de conventionProthèses diverses, orthopédie 100 % des frais réels (1) dans la limite de 230 %
du tarif de responsabilitéFrais de transport 100 % du tarif de convention (2) Frais pharmaceutiques 100 % du tarif de responsabilité (1) Prothèses dentaires acceptées ou refusées par la sécurité sociale Prothèses auditives acceptées ou refusées par la sécurité sociale 100 % des frais réels (3) dans la limite de 230 %
du tarif de convention et d'un plafond annuel
par bénéficiaire égal à 1 525 €Orthodontie acceptée ou refusée par la sécurité sociale Frais d'optique (verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale) 100 % des frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 600 € Cures thermales acceptées ou non par la sécurité sociale 305 € Frais d'obsèques salarié, conjoint, enfants 385 € (1) Sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
(2) Sous déduction des prestations en convention de la sécurité sociale.
(3) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.- médecine douce : 25 € par séance limité à 5 séances par an et par bénéficiaire ;
- vaccins non remboursés par la sécurité sociale : 100 % des frais réels ;
- implantologie dentaire : forfait de 538 € limité à 1 fois par an par bénéficiaire,
Forfait annuel et par bénéficiaire égal à 538 € ou 538 € par implant limité à un implant par an et par bénéficiaire ;
- optique : opération au laser de la myopie : 10 % PMSS par œil,
Ou traitements chirurgicaux des troubles visuels (myopie, hypermétropie, astigmatisme et presbytie).3. Financement du régime
Les cotisations des garanties frais de santé sont exprimées en pourcentage du salaire brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent, après application des limites mensuelles suivantes :
― salaire minimum pris en compte : 0,56 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
― salaire maximum pris en compte : 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.(En pourcentage.)
GARANTIE FRAIS DE SANTÉ PART EMPLOYEUR PART SALARIÉ ENSEMBLE TA
60 %TB
60 %TA
40 %TB
40 %TA
100 %TB
100 %Cotisation « salarié seul » (minimum obligatoire) 0,65 0,65 0,43 0,43 1,08 1,08 Cotisation « couple » 1,30 1,30 0,87 0,87 2,17 2,17 Cotisation « famille » 2,03 2,03 1,35 1,35 3,38 3,38 4. Révision du financement du régime
Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 12.6 du titre VIII de la convention collective susvisée.
(non en vigueur)
Abrogé
ANNEXE I
Annexe au titre VIII de la convention collective
Garantie frais de santé des salariés et ayants droit
bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle
1. PrincipeLa présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et de leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle. Il est tenu compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations prévues par le régime de prévoyance sont ainsi réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture régime de base et complémentaire identique pour tout salarié relevant du champ d'application de la convention collective, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.
2. Tableau des garanties obligatoires (Alsace-Moselle)
Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date de la présente proposition. Ainsi l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera pas compensée.
HOSPITALISATION CHIRURGICALE
et médicaleÉTABLISSEMENTS CONVENTIONNÉS :
100 % des frais réels
Etablissements non conventionnés :
85 % des frais réelsFrais d'accompagnement 100 % des frais réels dans la limite
de 45 € par jourChambre particulière 100 % des frais réels dans la limite
de 45 € par jourForfait hospitalier 100 % des frais réels Maternité ou adoption 385 € Frais d'électroradiologie
Consultation, visites auprès d'un omnipraticien ou d'un spécialiste
Pratique médicale courante (analyses, auxiliaires médicaux, actes de spécialité, frais de déplacement)
Soins dentaires100 % des frais réels (1) dans la limite de 230 %
du tarif de conventionProthèses diverses, orthopédie 100 % des frais réels (1) dans la limite de 230 %
du tarif de responsabilitéFrais de transport 100 % du tarif de convention (2) Frais pharmaceutiques 100 % du tarif de responsabilité (1) Prothèses dentaires acceptées ou refusées par la sécurité sociale Prothèses auditives acceptées ou refusées par la sécurité sociale 100 % des frais réels (3) dans la limite de 230 %
du tarif de convention et d'un plafond annuel
par bénéficiaire égal à 1 525 €Orthodontie acceptée ou refusée par la sécurité sociale Frais d'optique (verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale) 100 % des frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 600 € Cures thermales acceptées ou non par la sécurité sociale 305 € Frais d'obsèques salarié, conjoint, enfants 385 € (1) Sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
(2) Sous déduction des prestations en convention de la sécurité sociale.
(3) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.- médecine douce : 25 € par séance limité à 5 séances par an et par bénéficiaire ;
- vaccins non remboursés par la sécurité sociale : 100 % des frais réels ;
- implantologie dentaire : forfait de 538 € limité à 1 fois par an par bénéficiaire,
Forfait annuel et par bénéficiaire égal à 538 € ou 538 € par implant limité à un implant par an et par bénéficiaire ;
- optique : opération au laser de la myopie : 10 % PMSS par œil,
Ou traitements chirurgicaux des troubles visuels (myopie, hypermétropie, astigmatisme et presbytie).
3. Financement du régime
Les cotisations des garanties frais de santé sont exprimées en pourcentage du salaire brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent, après application des limites mensuelles suivantes :
- salaire minimum pris en compte : 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;- salaire maximum pris en compte : 130 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
(En pourcentage.)
Garantie
grais de santéPart employeur Part salarié Ensemble TA TB TA TB TA TB 60 % 60 % 40 % 40 % 100 % 100 % Cotisation « salarié seul » 0,64 % 0,64 % 0,43 % 0,43 % 1,07 % 1,07 % Cotisation « couple » 1,30 % 1,30 % 0,86 % 0,86 % 2,16 % 2,16 % Cotisation « famille » 2,02 % 2,02 % 1,34 % 1,34 % 3,36 % 3,36 % 4. Révision du financement du régime
Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 12.6 du titre VIII de la convention collective susvisée.
(non en vigueur)
Abrogé
ANNEXE I
Annexe au titre VIII de la convention collective
Garantie frais de santé des salariés et ayants droit
bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle
1. PrincipeLa présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et de leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle. Il est tenu compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations prévues par le régime de prévoyance sont ainsi réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture régime de base et complémentaire identique pour tout salarié relevant du champ d'application de la convention collective, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.
2. Tableau des garanties obligatoires (Alsace-Moselle)
Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date de la présente proposition. Ainsi l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera pas compensée.
HOSPITALISATION CHIRURGICALE
et médicaleÉTABLISSEMENTS CONVENTIONNÉS :
100 % des frais réels
Etablissements non conventionnés :
85 % des frais réelsFrais d'accompagnement 100 % des frais réels dans la limite
de 45 € par jourChambre particulière 100 % des frais réels dans la limite
de 45 € par jourForfait hospitalier 100 % des frais réels Maternité ou adoption 385 € Frais d'électroradiologie
Consultation, visites auprès d'un omnipraticien ou d'un spécialiste
Pratique médicale courante (analyses, auxiliaires médicaux, actes de spécialité, frais de déplacement)
Soins dentaires100 % des frais réels (1) dans la limite de 230 %
du tarif de conventionProthèses diverses, orthopédie 100 % des frais réels (1) dans la limite de 230 %
du tarif de responsabilitéFrais de transport 100 % du tarif de convention (2) Frais pharmaceutiques 100 % du tarif de responsabilité (1) Prothèses dentaires acceptées ou refusées par la sécurité sociale Prothèses auditives acceptées ou refusées par la sécurité sociale 100 % des frais réels (3) dans la limite de 230 %
du tarif de convention et d'un plafond annuel
par bénéficiaire égal à 1 525 €Orthodontie acceptée ou refusée par la sécurité sociale Frais d'optique (verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale) 100 % des frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 600 € Cures thermales acceptées ou non par la sécurité sociale 305 € Frais d'obsèques salarié, conjoint, enfants 385 € (1) Sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
(2) Sous déduction des prestations en convention de la sécurité sociale.
(3) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.- médecine douce : 25 € par séance limité à 5 séances par an et par bénéficiaire ;
- vaccins non remboursés par la sécurité sociale : 100 % des frais réels ;
- implantologie dentaire : forfait de 538 € limité à 1 fois par an par bénéficiaire,
Forfait annuel et par bénéficiaire égal à 538 € ou 538 € par implant limité à un implant par an et par bénéficiaire ;
- optique : opération au laser de la myopie : 10 % PMSS par œil,
Ou traitements chirurgicaux des troubles visuels (myopie, hypermétropie, astigmatisme et presbytie).
3. Financement du régime
Les cotisations des garanties frais de santé sont exprimées en pourcentage du salaire brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent, après application des limites mensuelles suivantes :
- salaire minimum pris en compte : 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;- salaire maximum pris en compte : 130 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
(En pourcentage.)
Garantie
Frais de santéPart employeur Part salarié Ensemble TA
60 %TB
60 % %TA
40 %TB
40 %TA
100 %TB
100 %Cotisation salarié seul 0,66 % 0,66 % 0,45 % 0,45 % 1,11 % 1,11 % Cotisation couple 1,35 % 1,35 % 0,89 % 0,89 % 2,24 % 2,24 % Cotisation famille 2,09 % 2,09 % 1,39 % 1,39 % 3,48 % 3,48 % 4. Révision du financement du régime
Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 12.6 du titre VIII de la convention collective susvisée.
(non en vigueur)
Abrogé
ANNEXE I
Annexe au titre VIII de la convention collective
Garantie frais de santé des salariés et ayants droit
bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle
1. PrincipeLa présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et de leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle. Il est tenu compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations prévues par le régime de prévoyance sont ainsi réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture régime de base et complémentaire identique pour tout salarié relevant du champ d'application de la convention collective, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.
2. Tableau des garanties obligatoires (Alsace-Moselle)
Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date de la présente proposition. Ainsi l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera pas compensée.
HOSPITALISATION CHIRURGICALE
et médicaleÉTABLISSEMENTS CONVENTIONNÉS :
100 % des frais réels
Etablissements non conventionnés :
85 % des frais réelsFrais d'accompagnement 100 % des frais réels dans la limite
de 45 € par jourChambre particulière 100 % des frais réels dans la limite
de 45 € par jourForfait hospitalier 100 % des frais réels Maternité ou adoption 385 € Frais d'électroradiologie
Consultation, visites auprès d'un omnipraticien ou d'un spécialiste
Pratique médicale courante (analyses, auxiliaires médicaux, actes de spécialité, frais de déplacement)
Soins dentaires100 % des frais réels (1) dans la limite de 230 %
du tarif de conventionProthèses diverses, orthopédie 100 % des frais réels (1) dans la limite de 230 %
du tarif de responsabilitéFrais de transport 100 % du tarif de convention (2) Frais pharmaceutiques 100 % du tarif de responsabilité (1) Prothèses dentaires acceptées ou refusées par la sécurité sociale Prothèses auditives acceptées ou refusées par la sécurité sociale 100 % des frais réels (3) dans la limite de 230 %
du tarif de convention et d'un plafond annuel
par bénéficiaire égal à 1 525 €Orthodontie acceptée ou refusée par la sécurité sociale Frais d'optique (verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale) Monture : 6 % du PMSS pour les enfants (moins de 18 ans) et 3,5 % du PMSS pour les adultes. Verres : selon grille optique (ci-après).
Plafond de remboursement monture + verres : 600 € tous les 2 ans par bénéficiaire, sauf changement de dioptries (à partir d'un changement de 0,5 dioptrie).
Lentilles acceptées ou non par la sécurité sociale : 4,5 % du PMSS dans la limite de 600 € par an et par bénéficiaire.
Il est précisé qu'aucune modification n'est apportée à la prise en charge des traitements chirurgicaux des troubles visuels (avenant n° 8 du 17 mai 2011 inchangé).
Cures thermales acceptées ou non par la sécurité sociale 305 € Frais d'obsèques salarié, conjoint, enfants 385 € (1) Sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
(2) Sous déduction des prestations en convention de la sécurité sociale.
(3) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.- médecine douce : 25 € par séance limité à 5 séances par an et par bénéficiaire ;
- vaccins non remboursés par la sécurité sociale : 100 % des frais réels ;
- implantologie dentaire : forfait de 538 € limité à 1 fois par an par bénéficiaire,
Forfait annuel et par bénéficiaire égal à 538 € ou 538 € par implant limité à un implant par an et par bénéficiaire ;
- optique : opération au laser de la myopie : 10 % PMSS par œil,
Ou traitements chirurgicaux des troubles visuels (myopie, hypermétropie, astigmatisme et presbytie).
Verres optique Adulte
après 18e anniversaireEnfant
avant 18e anniversaireDescriptif Garanties Code LPP Verres teintés Code LPP Verres teintés Adulte Enfant Adulte
avec prisme incorporéAdulte Enfant Verres simple foyer, sphériques Verre simple foyer, de sphère allant de - 6,00 à + 6,00 2203240
22879162287916 2261874
22424572242457 Unifocaux simples : 1 correction myopie ou hypermétropie
Petite et moyenne corrections inférieures à 6 dioptries2 % PMSS 4 % du PMSS Verre simple foyer, de sphère allant de - 6,25 à - 10,00 ou allant de + 6,25 à + 10,00 2282793
2280660
2263459
22653302263459 2243540 2243304
2297441 22910882297441 Unifocaux simples : 1 correction myopie ou hypermétropie
Forte correction comprise entre 6,25 et 10 dioptries3 % PMSS 5 % du PMSS Verre simple foyer, de sphère située en dehors de la zone - 10,00 à + 10,00 2235776
22958962295896 2273854
22483202248320 Unifocaux simples : 1 correction myopie ou hypermétropie
Très forte correction supérieure à 10 dioptries3 % PMSS 5 % du PMSS Verres simple foyer, sphéro-cylindriques Verre simple foyer, de cylindre inférieur ou égal à + 4,00 et de sphère allant de - 6,00 à + 6,00 2259966
22264122226412 2200393
22704132270413 Unifocaux simples : 2 corrections (myopie + léger astigmatiste) ou (hypermétropie + léger astigmatisme)
Petite et moyenne corrections inférieures à 6 dioptries3 % PMSS 5 % du PMSS Verre simple foyer, de cylindre inférieur ou égal à + 4,00 et de sphère située en dehors de la zone allant de - 6,00 à + 6,00 2284527
22548682254868 2283953
22193812219381 Unifocaux simples : 2 corrections (myopie + léger astigmatiste) ou (hypermétropie + léger astigmatisme)
Forte ou très forte correction supérieure à 6 dioptries3 % PMSS 5 % du PMSS Verre simple foyer, de cylindre supérieur à + 4,00 et de sphère allant de - 6,00 à + 6,00 2212976
22526682252668 2238941
22683852268385 Unifocaux simples : 2 corrections (myopie + fort astigmatiste) ou (hypermétropie + fort astigmatisme)
Petite et moyenne corrections inférieures à 6 dioptries2 % PMSS 4 % du PMSS Verre simple foyer, de cylindre supérieur à + 4,00 et de sphère située en dehors de la zone allant de - 6,00 à + 6,00 2288519
22995232299523 2245036
22068002206800 Unifocaux simples : 2 corrections (myopie + fort astigmatiste) ou (hypermétropie + fort astigmatisme)
Forte et très forte corrections supérieures à 6 dioptries3 % PMSS 5 % du PMSS Verres multifocaux ou progressifs, sphériques Verre multifocal ou progressif, de sphère allant de - 4,00 à + 4,00 2290396
22911832291183 2259245
22640452264045 Multifocaux ou progressifs : 2 corrections (myopie + presbytie) ou (hypermétropie + presbytie)
Petite correction inférieure à 4 dioptries4,5 % PMSS 5 % du PMSS Verre multifocal ou progressif, de sphère située en dehors de la zone allant de - 4,00 à + 4,00 2245384
22951982295198 2238792
22024522202452 Multifocaux ou progressifs : 2 corrections (myopie + presbytie) ou (hypermétropie + presbytie)
Moyenne, forte ou très forte correction supérieure à 4 dioptries4,5 % PMSS 5 % du PMSS Verres multifocaux ou progressifs, sphéro-cylindriques Verre multifocal ou progressif, quelle que soit la puissance du cylindre et pour une sphère allant de - 8,00 à + 8,00 2227038
22991802299180 2240671
22822212282221 Multifocaux ou progressifs : 3 corrections (myopie + astigmatisme + presbytie) ou (hypermétropie + astigmatisme + presbytie)
Petite, moyenne ou forte correction inférieure à
8 dioptries5,5 % PMSS 5 % du PMSS Verre multifocal ou progressif, quelle que soit la puissance du cylindre et pour une sphère située en dehors de la zone allant de - 8,00 à + 8,00 2202239
22520422252042 2234239
22596602259660 Multifocaux ou progressifs : 3 corrections (myopie + astigmatisme + presbytie) ou (hypermétropie + astigmatisme + presbytie)
Très forte correction supérieure à 8 dioptries5,5 % PMSS 5 % du PMSS Monture enfant 6 % du PMSS Monture adulte 3,5 % du PMSS Lentilles acceptées 4,5 % du PMSS Lentilles refusées 4,5 % du PMSS 3. Financement du régime
Les cotisations des garanties frais de santé sont exprimées en pourcentage du salaire brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent, après application des limites mensuelles suivantes :
- salaire minimum pris en compte : 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;- salaire maximum pris en compte : 130 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
(En pourcentage.)
Régime Alsace-Moselle
2014
Garantie
Frais de santéPart employeur
Part salarié
Ensemble
TA
60 %
TB
60 %
TA
40 %
TB
40 %
TA
100 %
TB
100 %
Cotisation « salarié seul »
0,71 %
0,71 %
0,46 %
0,46 %
1,17 %
1,17 %
Cotisation « couple »
1,40 %
1,40 %
0,95 %
0,95 %
2,35 %
2,35 %
Cotisation « famille »
2,19 %
2,19 %
1,46 %
1,46 %
3,65 %
3,65 %
4. Révision du financement du régime
Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 12.6 du titre VIII de la convention collective susvisée.
(non en vigueur)
Abrogé
ANNEXE I
Annexe au titre VIII de la convention collective
Garantie frais de santé des salariés et ayants droit
bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle
1. PrincipeLa présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et de leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle. Il est tenu compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations prévues par le régime de prévoyance sont ainsi réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture régime de base et complémentaire identique pour tout salarié relevant du champ d'application de la convention collective, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.
2. Tableau des garanties obligatoires (Alsace-Moselle)
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0029/boc_20170029_0000_0013.pdf.)
3. Financement du régime
Les cotisations des garanties frais de santé sont exprimées en pourcentage du salaire brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent, après application des limites mensuelles suivantes :
- salaire minimum pris en compte : 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;- salaire maximum pris en compte : 130 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
(En pourcentage.)
Régime Alsace-Moselle
2014
Garantie
Frais de santéPart employeur
Part salarié
Ensemble
TA
60 %
TB
60 %
TA
40 %
TB
40 %
TA
100 %
TB
100 %
Cotisation « salarié seul »
0,71 %
0,71 %
0,46 %
0,46 %
1,17 %
1,17 %
Cotisation « couple »
1,40 %
1,40 %
0,95 %
0,95 %
2,35 %
2,35 %
Cotisation « famille »
2,19 %
2,19 %
1,46 %
1,46 %
3,65 %
3,65 %
4. Révision du financement du régime
Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 12.6 du titre VIII de la convention collective susvisée.
(non en vigueur)
Abrogé
ANNEXE I
Annexe au titre VIII de la convention collective
Garantie frais de santé des salariés et ayants droit
bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle
1. PrincipeLa présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et de leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle. Il est tenu compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations prévues par le régime de prévoyance sont ainsi réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture régime de base et complémentaire identique pour tout salarié relevant du champ d'application de la convention collective, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.
2. Tableau des garanties obligatoires (Alsace-Moselle)
Tableau des garanties au 1er janvier 2020
Les remboursements interviennent en complément du remboursement de la sécurité sociale française dès lors qu'elle intervient.
Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réellement engagés et de :
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)
La modification du tableau de garantie intervient afin de respecter le cahier des charges du contrat responsable notamment en matière de dispositifs d'optique médicale et pour certains soins prothétiques dentaires conformément aux dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
3. Financement du régime
Les cotisations des garanties frais de santé sont exprimées en pourcentage du salaire brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent, après application des limites mensuelles suivantes :
- salaire minimum pris en compte : 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;- salaire maximum pris en compte : 130 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
(En pourcentage.)
Régime Alsace-Moselle
2014
Garantie
Frais de santéPart employeur
Part salarié
Ensemble
TA
60 %
TB
60 %
TA
40 %
TB
40 %
TA
100 %
TB
100 %
Cotisation « salarié seul »
0,71 %
0,71 %
0,46 %
0,46 %
1,17 %
1,17 %
Cotisation « couple »
1,40 %
1,40 %
0,95 %
0,95 %
2,35 %
2,35 %
Cotisation « famille »
2,19 %
2,19 %
1,46 %
1,46 %
3,65 %
3,65 %
4. Révision du financement du régime
Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 12.6 du titre VIII de la convention collective susvisée.
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