Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. (1)

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 23 juin 2009 à l'accord n 29 du 8 avril 2005 relatif à la formation

Extension

Etendu par arrêté du 14 octobre 2009 JORF 22 octobre 2009

IDCC

  • 1686

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 23 juin 2009.
  • Organisations d'employeurs : Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ; Fédération nationale des commerces, services électroniques, radio-télévision, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM).
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC ; Fédération du commerce, des services et force de vente CFTC ; Fédération des services CFDT.

Numéro du BO

2009-30

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Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Après étude des données, tant quantitatives que qualitatives, des formations réalisée selon les dispositions de l'article 12. 1 « Ressources » de l'accord n 29 du 8 avril 2005 relatif à la formation tout au long de la vie par la commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et la commission paritaire de gestion des fonds intitulée section paritaire professionnelle, les parties signataires de l'accord n 29 conviennent de mettre en adéquation la collecte des fonds aux besoins nécessaires à la professionnalisation des salariés.
      Les parties signataires décident en conséquence de modifier l'accord n 29 ainsi qu'il suit :

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le premier alinéa de l'article 12. 1. 1 est supprimé et remplacé par la rédaction suivante :


    « Article 12. 1. 1
    Entreprises employant moins de 10 salariés


    Les entreprises employant moins de 10 salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle tout au long de la vie une contribution minimale de 0, 70 % du montant des salaires payés pendant l'année précédente, en versant au minimum 0, 30 % du montant des salaires de l'année de référence au titre des actions de formation relevant du contrat et de la période de professionnalisation, de la fonction tutorale et du DIF éligible, dont : ».
    La suite du texte de l'article reste sans modification.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    « Article 12. 1. 2
    Entreprises employant 10 salariés et plus


    Le taux de contribution de 0, 50 % du montant des salaires de l'année de référence au titre des actions de formation relevant du contrat et de la période de professionnalisation, de la mission tutorale et du DIF éligible est confirmé. »
    Le texte de l'article reste donc sans modification.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    4.1. Dépôt légal


    Le présent avenant sera déposé, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail et celles qui lui sont liées, en autant d'exemplaires que nécessaire auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.


    4.2. Extension


    L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail et celles qui lui sont liées.

(1) Avenant étendu à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.  
(Arrêté du 14 octobre 2009, art. 1er)