Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997- Actualisée par accord du 29 septembre 2020, étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

Textes Salaires : Accord du 12 décembre 2007 relatif aux salaires minima conventionnels (1)

Extension

Etendu par arrêté du 20 mars 2008 JORF 23 mars 2008

IDCC

  • 1978

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
  • Organisations d'employeurs : Fédération nationale des fleuristes de France ; PRODAF.
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA-FO ; CSFV-CFTC.

Numéro du BO

2008-5

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Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997- Actualisée par accord du 29 septembre 2020, étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

  • Article

    En vigueur

    (1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L132-12-3 du code du travail.

    (Arrêté du 20 mars 2008, art. 1er).

    Grille de salaires minima conventionnels

    Les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire sont convenus des dispositions suivantes :

  • Article 1

    En vigueur

    Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151,67 heures) sont revalorisés :

    (En euros.)

    NIVEAUÉCHELONCOEFFICIENTSALAIRE
    minimum
    I11001 281
    21051 295
    II11151 306
    21201 326
    III11301 337
    21401 356
    IV11501 410
    21601 430
    V12001 635
    22301 735
    VIA12602 040
    A23502 295
    B14002 448
    B24502 620
    VII5002 856
    Ces montants sont applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.

  • Article 2

    En vigueur


    Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, les accords collectifs d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

  • Article 3

    En vigueur


    Le présent accord fera l'objet de la procédure d'extension prévue par les textes légaux en vigueur.