Accord du 12 décembre 2007 relatif aux salaires minima conventionnels (1)

Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997- Actualisée par accord du 29 septembre 2020, étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

Article 3

En vigueur

Le présent accord fera l'objet de la procédure d'extension prévue par les textes légaux en vigueur.