Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020 (Accord du 29 septembre 2020) - Etendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021
- Textes Salaires
- Salaires Accord du 3 juin 1997
- Salaires Accord du 2 juillet 1998
- Salaires Accord du 15 février 2002
- Avenant du 8 juillet 2004 relatif aux salaires
- Avenant du 5 octobre 2005 relatif aux salaires
- Accord du 20 octobre 2006 relatif aux salaires
- Accord du 12 décembre 2007 relatif aux salaires minima conventionnels (1)
- Accord « Salaires » du 30 septembre 2008
- Accord du 21 octobre 2009 relatif aux salaires minimaux
- Accord du 18 mai 2010 relatif aux salaires minimaux
- Accord du 9 mai 2011 relatif aux salaires minimaux
- Accord « Salaires » du 3 juillet 2012
- Accord « Salaires » du 27 juin 2013
- Accord « salaires » du 17 juin 2014
- Accord du 1er juillet 2015 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2015
- Accord du 15 juin 2016 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2016
- Accord du 19 janvier 2018 relatif à la grille de salaires minima conventionnels 2018
- Accord du 13 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels
- Accord du 3 mars 2020 relatif aux salaires minima conventionnels
- Accord du 2 février 2021 relatif aux salaires minima conventionnels
- Accord du 28 septembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels
- Accord du 1er juin 2022 relatif à la grille de salaires minima conventionnels
- Accord du 13 janvier 2023 relatif à la grille de salaires minima conventionnels
- Accord du 20 juin 2023 relatif à la grille de salaires minima conventionnels
- Accord du 21 mars 2024 relatif aux salaires minima conventionnels
Article
En vigueur étendu
Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue ;
Vu l'accord national relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu ;
Vu l'accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu ;
Vu l'article L. 2241-2-1 du code du travail,
les partenaires sociaux réunis en commission nationale paritaire le 1er juillet 2015 sont convenus des dispositions suivantes.Versions
Informations
Articles cités
Article 1er
En vigueur étendu
Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151,67 heures) sont revalorisés.
Ces montants sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.Grille de salaires minima conventionnels
(En euros.)
Niveau Echelon Coefficient Salaire minimal I 1 110 1 470,36 2 120 1 475,93 3 130 1 485,09 II 1 210 1 495,34 2 220 1 500,46 3 230 1 510,71 III 1 310 1 520,95 2 320 1 531,19 3 330 1 577,27 IV 1 410 1 613,09 2 420 1 638,73 3 430 1 669,45 V 1 510 1 802,60 2 520 1 905,01 3 530 2 007,44 VI 1 610 2 130,34 2 620 2 284,18 3 630 2 509,29 VII 1 710 3 154,54 2 720 3 318,42 3 730 3 482,29 Versions
Article 2
En vigueur étendu
Les salaires minimaux fixés par le présent accord sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque celui-ci leur est supérieur.Versions
Article 3
En vigueur étendu
Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-3, alinéa 1, du code du travail, des accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe du champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.Versions
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Articles cités
Article 4
En vigueur étendu
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.Versions
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Articles cités