Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020 (Accord du 29 septembre 2020) - Etendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 - Textes Salaires - Accord du 1er juillet 2015 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2015

Etendu par arrêté du 26 novembre 2015 JORF 8 décembre 2015

IDCC

  • 1978

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 1er juillet 2015.
  • Organisations d'employeurs :
    FFAF ; PRODAF ; UNSSAC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; FGTA FO ; CSFV CFTC ; FS CFDT.

Numéro du BO

  • 2015-40
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue ;
    Vu l'accord national relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu ;
    Vu l'accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu ;
    Vu l'article L. 2241-2-1 du code du travail,
    les partenaires sociaux réunis en commission nationale paritaire le 1er juillet 2015 sont convenus des dispositions suivantes.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151,67 heures) sont revalorisés.
    Ces montants sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.

    Grille de salaires minima conventionnels

    (En euros.)

    NiveauEchelonCoefficientSalaire minimal
    I11101 470,36

    21201 475,93

    31301 485,09
    II12101 495,34

    22201 500,46

    32301 510,71
    III13101 520,95

    23201 531,19

    33301 577,27
    IV14101 613,09

    24201 638,73

    34301 669,45
    V15101 802,60

    25201 905,01

    35302 007,44
    VI16102 130,34

    26202 284,18

    36302 509,29
    VII17103 154,54

    27203 318,42

    37303 482,29
  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les salaires minimaux fixés par le présent accord sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque celui-ci leur est supérieur.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

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