Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997. - Textes Salaires - Accord du 3 mars 2020 relatif aux salaires minima conventionnels

Etendu par arrêté du 24 juillet 2020 JORF 1 août 2020

IDCC

  • 1978

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 3 mars 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    PRODAF ; SNPCC ; FFAF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; CSFV CFTC ; FS CFDT,

Numéro du BO

  • 2020-20
 
Naviguer dans le sommaire
  • Article

    En vigueur étendu


    Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue,
    Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu,
    Vu l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 19 janvier 2018 et ses avenants étendus,
    Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu,
    Vu l'article L. 2241-1 du code du travail.
    Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, réunis en CMPPNI le 26 février 2020, sont convenus des dispositions suivantes :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application du présent accord


    Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue, modifié par l'avenant n° 12 du 7 avril 2016 étendu. Le champ d'application du présent accord étant national, il s'applique en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels

    Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151,67 heures) sont revalorisés dans les conditions suivantes :

    NiveauÉchelonCoefficientSalaire minimal
    I11101 575,21 €
    21201 580,39 €
    31301 585,57 €
    II12101 592,78 €
    22201 595,93 €
    32301 606,30 €
    III13101 615,83 €
    23201 626,71 €
    33301 675,67 €
    IV14101 713,72 €
    24201 740,97 €
    34301 773,59 €
    V15101 915,06 €
    25202 023,85 €
    35302 132,67 €
    VI16102 241,02 €
    26202 402,89 €
    36302 639,69 €
    VII17103 318,47 €
    27203 490,86 €
    37303 663,26 €

    Ces montants sont applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Conditions d'application


    Les salaires minimaux fixés par le présent accord sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque son montant leur est supérieur.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Égalité entre les femmes et les hommes


    Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois.
    À cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 8 décembre 2009 contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité.
    En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 et son décret en date du 8 janvier 2019 , que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, devront mettre en œuvre les mesures suivantes :
    – procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par le décret du 8 janvier 2019 ;
    – définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de 3 ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


    Il est ici expressément rappelé, que le présent accord collectif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison :
    – d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord qui assure un minimum identique par coefficient aux salariés de toutes les entreprises de la branche ;
    – et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord de salaires.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur, durée, conditions de révision et dénonciation du présent accord. Dépôt, publicité, extension


    Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
    Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
    Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Retourner en haut de la page