Les salariés définis à l'article 2 du présent accord appartenant aux entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 3 du présent accord bénéficient du régime de prévoyance dont le détail des prestations servies est explicité à l'article 5 ci-dessous et dont un récapitulatif est joint en annexe (annexe I).
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions de l'accord régional du 14 novembre 1967 et des avenants successifs afférents.

A l'exception des VRP, sont bénéficiaires du régime de prévoyance tous les salariés non cadres, y compris les travailleurs à domicile, engagés dans les entreprises relevant du champ d'application du présent accord tel que défini à l'article 3 à la condition d'avoir une ancienneté minimale de 3 mois consécutifs dans l'entreprise et d'y exercer son activité salariée (1).

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu ou rompu suite à un licenciement ont la possibilité de continuer à bénéficier des dispositions relatives aux garanties décès et invalidité absolue et définitive moyennant une prise en charge totale du coût de la cotisation relative au décès et à l'invalidité absolue et définitive.

l'exception des VRP, sont bénéficiaires du régime de prévoyance tous les salariés non cadres, y compris les travailleurs à domicile, engagés dans les entreprises relevant du champ d'application du présent accord tel que défini à l'article 3 à la condition d'avoir une ancienneté minimale de 3 mois dans l'entreprise et d'y exercer son activité salariée (1).

Les salariés dont le contrat de travail est suspendue ou rompu suite à un licenciement ont la possibilité de continuer à bénéficier des dispositions relatives aux garanties décès et invalidité absolue et définitive moyennant une prise en charge totale du coût de la cotisation relative au décès et à l'invalidité absolue et définitive.

Champ d'application territorial : le présent accord s'applique dans toutes les entreprises de la région Rhône-Alpes (Ain 01, Ardèche 07, Drôme 26, Isère 38, Loire 42, Rhône 69, Savoie 73, Haute-Savoie 74).
Champ d'application professionnel : le présent accord a pour champ d'application professionnel celui défini par la convention collective nationale des industries de l'habillement.
Toute entreprise qui choisirait d'appliquer volontairement la convention collective nationale des industries de l'habillement, dès lors que cette application est totale, entre également dans le champ d'application du présent accord.
Les établissements non distincts des entreprises dont le siège est situé dans l'un des 8 départements cités ci-dessus sont également soumis au présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet pour les entreprises adhérentes à Habillement Rhône-Alpes dès le 1^er janvier 2005.
Pour les entreprises non adhérentes à l'organisation patronale signataire, la date d'effet du présent contrat est fixée au 1er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

5.1. Organisme désigné

Les parties signataires au présent accord décident de retenir l'organisme suivant : APICIL Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 38, rue François-Peissel, Calure (69).
La convention d'engagement de l'organisme gestionnaire acceptant les termes du présent accord (annexe II) est partie intégrante de celui-ci.
Cette désignation pourra être remise en cause dans les conditions prévues à l'article 8 du présent accord.

5.2. Obligation d'adhésion

Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues d'affilier l'ensemble des salariés non cadres bénéficiaires tel que prévu à l'article 2 ci-dessus à l'organisme désigné, dès la date d'effet du présent accord telle que définie à l'article 4.
Cas particuliers :
Conformément aux dispositions des articles L. 912-1 du code de la sécurité sociale et L. 132-23 du code du travail, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et dotées à la date de signature de ce dernier d'un régime de prévoyance peuvent rester assurées auprès de l'organisme avec lequel elles ont antérieurement contracté, sous réserve :
― que les garanties en place soit en « risque par risque » plus favorables que celles instituées par le présent accord ;
― de la mise en conformité de leur contrat avec les dispositions du présent régime de prévoyance dans un délai de 3 mois à compter de la date d'application du présent accord dans l'entreprise. (1)

5.3. Commission paritaire

Une commission paraitaire régionale prévoyance, composée de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national (au maximum 2 représentants par organisation) et d'au moins 1 représentant d'employeur, est chargée du suivi du présent accord.
Cette commission pourra à tout moment inviter l'organisme gestionnaire à rendre comptes sur la gestion du régime et se réserve le droit de demander la transmission sur tous points de toutes informations ou documents utiles au bon suivi de l'accord.
La commission paritaire se réunira au moins 2 fois par an.
Une réunion exceptionnelle sera organisée courant avril 2005 afin de faire un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en place du présent accord dans les entreprises.
La commission paritaire régionale prévoyance se réunira au moins 1 fois par an afin d'examiner :
― le compte de résultat du régime et en fonction de celui-ci, les possibilités d'aménagement des prestations ;
― le rapport consolidé des actions de la commission sociale en place au sein de l'organisme gestionnaire en faveur des salariés bénéficiaires du présent régime.

5.4. Règlement de l'organisme gestionnaire (2)

Le règlement de l'organisme gestionnaires désigné, en vigueur à la date de signature du présent accord et annexé à ce dernier (annexe III), est prévu pour s'appliquer en l'état pendant toute la durée d'exécution du présent contrat.
La commission paritaire devra être informée par une réunion exceptionnelle de toutes les modifications envisagées et de leurs conséquences éventuelles sur le présent accord préalablement à leurs mises en place.
Cette réunion devra avoir lieu au moins 3 mois avant la mise en oeuvre de ces modifications.

5.5. Réexamen du choix de l'organisme gestionnaire

Conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, soit le 1^er janvier 2005, réexaminer le choix de l'organisme assureur.
A cet effet les parties se réuniront au moins 6 mois avant la date d'échéance.
Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification ou la résiliation du présent accord dans les conditions prévues à l'article 8 du présent accord.

5.6. Paiement des prestations

APICIL Prévoyance assurera :
― le versement des prestations au profit des personnes indemnisées au titre de ce régime ;
― le versement des revalorisations (selon l'évolution du point ARRCO avec effet au 1^er janvier de chaque année), ce dernier cessant en cas de résiliation ou de non-renouvellement du présent accord ;
― ainsi que le maintien de la garantie décès dans les conditions prévues par les dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
APICIL Prévoyance constituera à cet effet les provisions techniques correspondantes.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1^er)

(2) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions, d'une part, de l'article L. 2231-6 du code du travail (anciennement article L. 132-10), dans la mesure où l'annexe 3 « Règlement de l'organisme gestionnaire » n'a pas été déposée et, d'autre part, de l'article L. 2261-7 du code du travail (anciennement article L. 132-7, alinéa 2). En effet, les modifications apportées au règlement de l'organisme gestionnaire ne sauraient lier les partenaires sociaux.
(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1^er)

Le présent accord institue au profit des salariés visés à l'article 2, ou de leurs ayants droit, les garanties suivantes :
― le versement d'un capital (éventuellement assorti d'une rente d'éducation) ou d'une rente de conjoint ;
― le versement d'une rente d'invalidité permanente en cas de reconnaissance de cet état ;
― le versement d'une indemnité journalière d'incapacité temporaire de travail en cas d'arrêt de travail.

6.1. Garantie décès

6.1.1 Définition de la garantie.
En cas de décès d'un salarié pour cause de maladie ou d'accident, il est versé, suivant le choix exprimé par le salarié :
― un capital décès (option 1) ;
― un capital décès éventuellement assorti d'une rente d'éducation (option 2) ;
― ou d'une rente de conjoint seule (option 3).
En cas d'IAD (invalidité absolue et définitive avec assistance d'une tierce personne) d'un salarié pour cause de maladie ou d'accident, il est versé le capital décès par anticipation sur la base de l'option 1.
Option 1 ― Capital décès seul (ou IAD) :
― versement d'un capital dont le montant est fixé à 100 % du salaire de référence si l'assuré est seul (célibataire, veuf, divorcé ou séparé) ;
― versement d'un capital dont le montant est fixé à 150 % du salaire de référence si l'assuré (célibataire, veuf, divorcé ou séparé) a un enfant à charge ;
― versement d'un capital dont le montant est fixé à 150 % du salaire de référence si l'assuré est marié sans enfant à charge ;
― versement d'un capital dont le montant est fixé à 180 % du salaire de référence si l'assuré est marié et a un enfant à charge ;
― versement d'un capital dont le montant est fixé à 30 % du salaire de référence par enfant supplémentaire à charge.
Option 2 ― Capital décès et rente d'éducation :
― versement d'un capital don le montant est fixé à 100 % du salaire de référence si l'assuré (célibataire, veuf, divorcé ou séparé) a un enfant à charge ;
― versement d'un capital dont le montant est fixé à 105 % du salaire de référence si l'assuré est marié et a un enfant à charge ;
― versement d'un capital dont le montant est fixé à 5 % de référence par enfant supplémentaire à charge.
Ce capital est complété par le versement d'une rente d'éducation d'un montant de :
― 10 % du salaire de référence jusqu'au 18^e anniversaire de l'enfant ;
― 12 % du salaire de référence du 18^e au 26^e anniversaire de l'enfant au plus tard s'il pousuit des études.

Pour les options 1 et 2, le capital sera réduit de 2 % de son montant par trimestre civil au-delà du 65^e anniversaire pour les participants maintenus en activité après 65 ans. (1)
Option 3 ― Rente de conjoint :
Versement d'une rente temporaire de conjoint dont le montant est fixé à 18 % du salaire de référence. Cette rente est versée au conjoint survivant jusqu'à la date de son départ à la retraite et, au plus tard, jusqu'à son 65^e anniversaire.
Décès accidentel (ou IAD accidentelle) :
Si le décès ou l'IAD est consécutif à un accident, un capital supplémentaire dont le montant est fixé à 100 % du salaire de référence est versé aux bénéficiaires.
Décès postérieur du conjoint :
En cas de décès postérieur ou simultané du conjoint de l'assuré décédé non remarié et âgé de moins de 65 ans (2), un capital égal au capital prévu à l'option 1 est versé aux enfants à charge de l'assuré.
6.1.2 Bénéficiaires de la garantie.
Le capital décès revient :
1. Au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
2.A défaut de désignation expresse de bénéficiaire(s) :
― au conjoint survivant non séparé, non divorsé ;
― à défaut, aux enfants par parts égales entre eux ;
― à défaut, aux père et mère du salarié, par parts égales entre eux ou au survivant d'entre eux ;
― à défaut de tous les susnommés, le capital revient aux héritiers selon les règles de dévolution successorale.
La rente de conjoint revient à la personne qui a la qualité de conjoint survivant non remarié et âgé de moins de 60 ans (3).

6.2. Garantie invalidité

6.2.1 Définition de la garantie.
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, le salarié bénéficie d'une rente en complément de celle versée par la sécurité sociale.
6.2.2 Montant des prestations.
Le montant des rentes, y compris les prestations brutes servies par la sécurité sociale et le salaire partiel éventuel, s'élève :
― à 75 % du salaire de référence pour les salariés classés en 2^e et 3^e catégorie ou ceux dont le taux d'incapacité professionnelle est supérieur à 66 % ;
― à 45 % du salaire de référence pour les salariés classés en 1re catégorie ou ceux dont le taux d'incapacité professionnelle est compris entre 33 % et 60 %.
6.2.3 Durée et service des prestations.
La rente est servie aussi longtemps que l'assuré bénéficie d'une rente de la sécurité sociale. Le versement cesse à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale.
En cas de rupture de contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, les salariés bénéficiaires d'une rente complémentaire au moment de cette rupture, continueront à la percevoir jusqu'à son terme.

6.3 Garantie incapacité

6.3.1 Définition de la garantie.
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, le salarié bénéficie d'une indemnité journalière en complément de celle versée par la sécurité sociale.
Le financement de cette garantie est à la charge exclusive des salariés.
6.3.2 Point de départ du service des prestations.
Le service des prestations intervient à l'expiration de la période de maintien de salaire prévue par la CCNIH.
Pour les salariés ne bénéficiant pas de ces dispositions conventionnelles, le service des prestations intervient à compter du 31^e jour d'arrêt de travail continu.
6.3.3 Montant des prestations.
Le montant des indemnités journalières, y compris les prestations brutes servies par la sécurité sociale s'élève à 75 % du salaire de référence.
6.3.4 Durée de service des prestations.
Les prestations sont versées :
― jusqu'à la reprise du travail ;
― ou jusqu'à la mise en invalidité ;
― ou jusqu'à la liquidation de la retraite,
et, au plus tard, jusqu'au 1095e jour d'arrêt de travail.
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, les salariés bénéficiaires d'indemnités journalières complémentaires au moment de cette rupture, continueront à les percevoir jusqu'à leur terme.

(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (anciennement article L. 122-45).
(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1^er)

(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (anciennement article L. 122-45).
(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1^er)

(3) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (anciennement article L. 122-45).
(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1^er)

Ce régime de prévoyance est financé par une cotisation payée trimestriellement à terme échu égale à 0,75 % du salaire brut annuel limité à la tranche A et B.
Cette cotisation est répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.

Salaire de référence :
L'assiette des cotisations correspond au total des rémunérations brutes limitées aux branches A et B, y compris les primes et gratifications entrant dans l'assiette des cotisations sociales et ce, quelle que soit leur périodicité.

Le présent accord pourra à tout moment être révisé ou dénoncé par les partie signataires sous réserve d'un préavis de 6 mois dans les conditions fixées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail .
De nouvelles négociations devront être engagés dans les 3 mois suivant la notification de la dénonciation.
Sauf signature d'un texte de substitution, le présent accord continuera à produire ses effets pendant au maximum(1) 1 an, à compter de la date d'expiration du préavis de dénonciation.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l'organisme assureur désigné à l'article 5.1 du présent accord, les garanties en cas de décès sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité par l'organisme faisant l'objet de la résiliation ou de non-renouvellement et ce au niveau de prestation tel que défini au présent accord au jour de la résiliation ou du non-renouvellement.
Les prestations incapacité, invalidité, rente éducation et rente de conjoint en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement.
La revalorisation des prestations périodiques en cours (incapacité, invalidité, rente éducation, rente de conjoint) sera assurée par le nouvel assureur selon l'évolution de la valeur du point ARRCO avec effet au 1^er janvier de chaque année.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail (anciennement article L. 132-8, alinéa 3).
(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1^er)

L'accord régional du 14 novembre 1967 portant adhésion à un régime de prévoyance dans les industries de l'habillement de la région Rhône-Alpes modifié a été dénoncé le 30 juillet 2003.
Ce dernier était financé par une cotisation d'un montant égal à 1,10 % du salaire brut.
Les garanties prévues au présent accord suppléant à ce régime de 1967 sont financées par une cotisation d'un montant égal à 0,75 % du salaire brut.
Lors des négociations, il a donc été convenu, compte tenu de « l'économie » réalisée tant par les entreprises que par les salariés, que des négociations seraient entamées dans les 18 mois suivant la signature du présent accord sur tout sujet afin d'envisager la mise en place ou l'amélioration de tout avantage social.

Cet accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail du Rhône et du secrétariat-greffe du conseil de prud'homme de Lyon.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.