Article 7
Financement
Ce régime de prévoyance est financé par une cotisation payée trimestriellement à terme échu égale à 0,75 % du salaire brut annuel limité à la tranche A et B.
Cette cotisation est répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.
| RISQUES | COTISATION GLOBALE tranches A et B | À LA CHARGE de l'employeur tranches A et B | À LA CHARGE du salarié tranches A et B |
|---|---|---|---|
| Décès | 0,20 % | 0,20 % | 0 % |
| Incapacité | 0,25 % | 0 % | 0,25 % |
| Invalidité | 0,30 % | 0,25 % | 0,05 % |
| 0,75 % | 0,45 % | 0,30 % |
Salaire de référence :
L'assiette des cotisations correspond au total des rémunérations brutes limitées aux branches A et B, y compris les primes et gratifications entrant dans l'assiette des cotisations sociales et ce, quelle que soit leur périodicité.