Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

La revalorisation des salaires minima tient compte des travaux effectués en commission mixte paritaire de négociation de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Dans le cadre de ces travaux, il a été proposé une nouvelle présentation de la grille des minima comprenant une majoration différentielle des salaires afin de repositionner différentes catégories d'emplois.
Les parties conviennent que, dans le cadre de la présente négociation annuelle des salaires, les minima conventionnels définis à l'article X.4 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles seront revalorisées en deux temps.
Une première revalorisation tiendra compte de l'absence de revalorisation de branche pour l'année 2006 : à l'exception des cadres de catégorie 1, les minima conventionnels définis à l'article X.4 précité sont revalorisés de 3,1 % à compter du 1er janvier 2007, selon la grille des minima.

Grille des salaires bruts minima
applicable au 1er janvier 2007 pour un horaire mensuel de 151,40 heures
Cadres

(En euros.)

Techniciens. ― Agents de maîtrise

(En euros.)

Employés. ― Ouvriers

(En euros.)

Nota. ― Le minimum du 1er échelon pour le groupe 3 « Employés. ― Ouvriers » est équivalent au SMIC mensuel (pour 151,40 heures) au 1er juillet 2006.
Une seconde revalorisation intègre les travaux de la commission mixte paritaire : les minima conventionnels de l'article X.4 sont revalorisés selon la grille ci-après, au 1er juillet 2007 :

Grille des salaires bruts minima
applicable au 1er juillet 2007 pour un horaire mensuel de 151,40 heures
Cadres

(En euros.)

Techniciens. ― Agents de maîtrise

(En euros.)

Employés. ― Ouvriers

(En euros.)

Concernant les entreprises adhérentes au SMA employant moins de 10 salariés permanents (en référence à la déclaration annuelle AFDAS), la prise en compte récente de la présente convention génère d'ores et déjà des conséquences économiques significatives. C'est la raison pour laquelle, pour ces entreprises, l'application des augmentations telles que prévues au tableau ci-dessus est repoussée au 1er janvier 2008 pour les emplois relevant des catégories comprises entre cadre 1 et TAM 3 incluse. Ces augmentations se cumuleront à celles négociées dans le cadre de la NAO 2008. La liste des entreprises concernées est donnée en annexe I au présent accord.
La partie employeurs indique qu'aucune nouvelle revalorisation de la grille des minima ne sera proposée dans le cadre des travaux de la commission mixte paritaire (CMP).
Conformément aux principes évoqués lors de la CMP, les parties poursuivront leurs travaux pour modifier l'architecture de la grille et y intégrer les critères classants.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)

Sous réserve des articles 2. 2. 2 et 2. 2. 3 du présent accord, la revalorisation des minima conventionnels des artistes engagés par les entreprises artistiques et culturelles sera de 3,1 % au 1er janvier 2007, selon la grille des minima ci-après.

Grille des salaires bruts minima des artistes-interprètes
applicable au 1er janvier 2007  (1)

(En euros.)

(1) Grille étendue sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 octobre 1996, société Delzongle c/Ponsolle ; Cass. soc., 15 mai 2007, n° 05-42894).  
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)

La revalorisation des minima conventionnels des artistes musiciens permanents engagés par les formations orchestrales de droit privé sera de 2 % au 1er janvier 2007, selon la grille des minima ci-après.

Grille des salaires bruts minima des artistes musiciens permanents
mensualisés équivalents temps plein par les formations orchestrales
applicable au 1er janvier 2007

(En euros.)

Ces minima s'articulent avec les catégories définies dans les orchestres par accord d'entreprise.

La revalorisation des minima conventionnels des artistes-interprètes permanents des choeurs permanents sera de 3,1 % au 1er janvier 2007. Cette augmentation s'ajoute à celle de 1,2 % applicable au 1er janvier 2006 (cf. avenant du 28 septembre 2004 à l'annexe relative aux artistes-interprètes des choeurs permanents), selon la grille des minima ci-après.
Le montant des salaires bruts minima des artistes-interprètes des choeurs permanents pour 151 heures 40 minutes de travail effectif mensuel est fixé de la façon suivante en fonction de l'ancienneté :

Grille des salaires minima des artistes-interprètes permanents
des choeurs permanents pour 151,40 heures
applicable au 1er janvier 2005

(En euros.)

Vu les nouvelles règles URSSAF applicables au 1er janvier 2003 et la revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement au 1er janvier 2007 ;

Vu les articles VIII. 3 a et VIII. 4. 8 a de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles qui modifient le montant de l'indemnité conventionnelle de déplacement et sa répartition,
le montant de l'indemnité de déplacement est actualisé à 90 €, ventilé selon les modalités suivantes :
― chaque repas principal : 16,10 € ;
― chambre et petit déjeuner : 57,80 €.
Ce montant entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.
Lorsqu'aux termes des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, l'employeur a l'obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit déjeuner déconnectée de la nuitée, ladite indemnité de petit déjeuner sera égale à 5,20 €.

La revalorisation générale ne s'applique qu'aux « salaires réels » au sens de l'article X. 5, alinéa 1, de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, soit :
― tout salaire de base déterminé pour 151,40 heures de travail mensuel, soit en moyenne 35 heures hebdomadaires, dès lors qu'ils se situent au-dessus des minima conventionnels de la branche, tels qu'ils sont prévus à l'article X. 4.
Les parties conviennent que les salaires réels tels que définis ci-dessus seront revalorisés de 2,25 % au 1er janvier 2007, sous réserve des articles 4. 1. 2 et 4. 1. 3 ci-après.

Les parties conviennent que les salaires réels, tels que définis ci-dessus pour l'ensemble des salariés engagés par les formations orchestrales permanentes de droit privé employant les musiciens permanents en CDI seront revalorisés de 2 % au 1er janvier 2007, sous réserve de l'article 4.1.3 ci-après.

Lorsque, dans une entreprise entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord, aucun accord collectif d'entreprise, aucun accord atypique ni engagement unilatéral de l'employeur n'ont prévu une revalorisation générale des salaires pour la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006, les dispositions de l'article 4 s'appliqueront au 1er janvier 2007.
Lorsque, dans une entreprise entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord, un accord collectif d'entreprise, un accord atypique ou un engagement unilatéral de l'employeur ont prévu une revalorisation générale des salaires pour la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 inférieure à la revalorisation prévue à l'article 4 du présent accord, les salaires du personnel de l'entreprise seront revalorisés selon la différence entre la revalorisation consentie au niveau de l'entreprise pour la période précitée et celle prévue à l'article 4 du présent accord.
Lorsque, dans une entreprise entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord, un accord collectif d'entreprise, un accord atypique ou un engagement unilatéral de l'employeur ont prévu une revalorisation générale des salaires pour la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 égale ou supérieure à la revalorisation prévue à l'article 4 du présent accord, ces deux revalorisations ne se cumuleront pas.

Le présent accord est conclu pour l'année 2007.
Les parties conviennent de se réunir dans le courant du dernier trimestre 2007, pour négocier sur les salaires de la branche conformément à l'article L. 132-12 du code du travail.

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail de Paris et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.