Dans le cadre de l'article 11 de la convention collective nationale du bricolage, les parties sont convenues de mettre en place un régime de prévoyance qui privilégie clairement la protection des risques les plus graves, c'est-à-dire le risque décès, ou invalidité permanente totale (3^e catégorie de la sécurité sociale ou 100 %).

Prestations

En cas de décès ou d'invalidité absolue : versement au salarié ou à ses ayants droit ou, à défaut, toute personne désignée par le salarié, d'un capital égal :

- pour un salarié célibataire : à la rémunération brute (1) qui lui a été versée au cours des 6 mois précédant le décès ou le constat de l'invalidité absolue ;

- pour un salarié marié sans enfant : à la rémunération brute (1) qui lui a été versée au cours des 9 mois précédant le décès ou le constat de l'invalidité absolue ;

- pour un salarié marié avec enfant ou célibataire avec un enfant à charge : à la rémunération brute (1) qui lui a été versée au cours des 12 mois précédant le décès ou le constat de l'invalidité absolue.

Répartition des cotisations :

- 50 % employeurs ;

- 50 % salariés.

Date d'effet

Chaque employeur adhérant à la fédération française des magasins de bricolage s'engage à couvrir les risques ci-dessus auprès d'un organisme de son choix. La couverture s'appliquant au plus tard au 1^er juillet 1990.

Personnels visés

Employés et agents de maîtrise.

Admission

A l'issue de 6 mois de présence continue dans l'entreprise.

Mise en place du régime

1° L'entreprise adhérente à la fédération française des magasins de bricolage ne possède pas de régime de prévoyance invalidité-décès pour les employés et agents de maîtrise, à la date de la mise en place du présent accord :

- elle doit mettre en place obligatoirement un régime de prévoyance ayant les mêmes caractéristiques, avec l'assureur ou l'organisme de prévoyance de son choix, après consultation des représentants du personnel.

2° L'entreprise adhérente à la fédération française des magasins de bricolage dispose d'un régime de prévoyance invalidité-décès antérieur à la mise en place du présent accord, stipulant des garanties inférieures par rapport aux dispositions prévues par le présent accord :

- elle doit renégocier son accord pour obtenir des conditions identiques au minimum conventionnel.

3° L'entreprise adhérente à la fédération française des magasins de bricolage possède un régime de prévoyance dont les garanties sont supérieures par rapport aux dispositions prévues par le présent accord :

- elle garde celui-ci.

Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord à l'issue d'une période minimum d'application de 1 an.

La dénonciation suppose un respect d'un délai de préavis de 1 an.

Modalités de la dénonciation

La partie qui prend l'initiative de la dénonciation adresse une lettre recommandée à l'autre partie signataire.

(1) Par rémunération brute, il faut entendre ce qu'aurait perçu le salarié, s'il avait effectivement travaillé.