1. Champ d'application professionnel et géographique

Les entreprises susceptibles de voir leurs salariés et, pour celles de 100 salariés au plus, leur (s) dirigeant (s) devenir adhérents du PEI et / ou du PERCO-I sont celles comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction et décidant de mettre en oeuvre les dispositions du présent accord.

2. Durée de l'accord-Révision

Destiné à être intégré à la convention collective nationale, le présent accord est établi à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé selon les règles légales définies à l'article L. 132-8 du code du travail par tout ou partie des signataires, patronal ou salarial.

L'accord pourra être révisé dans les conditions définies à l'article L. 132-7 du code du travail.

En cas de modification de la fiscalité ou de l'assujettissement à la sécurité sociale concernant les sommes apportées ou gérées au sein du PEI ou du PERCO-I, cette modification s'opérera de plein droit à la date d'application prévue réglementairement sans qu'il y ait obligation de le constater par avenant. Une information appropriée sera alors donnée par les signataires de l'accord.

3. Dépôt de l'accord

L'accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions définies aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail, tant auprès de la direction des relations du travail (DRT) qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

4. Commission de suivi et d'interprétation

La commission de suivi, désignée comme la commission d'interprétation et de conciliation se réunira tous les 12 mois pour vérifier l'application de l'accord, notamment quant au respect de leurs obligations par les entreprises et aux difficultés que pourraient rencontrer les salariés et dirigeants pour adhérer au PEI ou au PERCO-I.

5. Bénéficiaires-Ancienneté

Tout salarié d'une entreprise ayant décidé de mettre en oeuvre le présent accord pourra bénéficier des dispositions y figurant et adhérer individuellement au PEI et / ou au PERCO-I qu'il met en place.

Il en est de même pour les chefs d'entreprise, le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, les présidents, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire pour les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés.

Un délai de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise est exigé pour pouvoir adhérer au plan.

L'adhésion fera l'objet d'une communication à l'organisme gestionnaire, après avoir été signifiée à l'employeur par le bénéficiaire du PEI et / ou du PERCO-I (ci-après dénommé épargnant).

Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours des 12 mois qui précèdent l'adhésion. Tout changement de situation de l'épargnant devra faire l'objet d'une information à l'organisme gestionnaire.

6. Obligations de l'entreprise adhérente au PEI ou au PERCO-I

Adhésion

L'adhésion de l'entreprise au PEI et / ou au PERCO-I fera l'objet d'une note d'information à destination du personnel.

Dans cette hypothèse, l'adhésion de l'épargnant ayant l'ancienneté requise au PEI et / ou au PERCO-I est libre et relève d'un droit individuel qu'il tient de la loi.

L'existence d'un PEI au niveau de la branche permet à chaque entreprise et à son personnel d'y adhérer sous les réserves précisées aux paragraphes précédents.

La possibilité d'adhérer au PEI permet la création d'un PERCO-I auquel chaque épargnant, sous les conditions visées au paragraphe précédent, peut adhérer librement.

L'adhésion au PERCO-I sera possible si l'épargnant a la possibilité d'opter pour un plan d'une durée plus courte, tel que le PEI mis en place par le présent accord ou un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou un plan d'épargne groupe (PEG).

Retrait

L'entreprise pourra décider son retrait du PEI si elle met en oeuvre un PEE ou participe à un PEG. Le transfert des fonds existants sera opéré, le cas échéant, à la demande exclusive de chaque épargnant.

Exclusion

Les entreprises couvertes par le présent régime professionnel d'épargne salariale qui ne respecteraient pas les obligations de l'accord, et notamment les délais et modalités de versement des fonds, pourront être exclues du régime professionnel dans les conditions définies par les règlements des fonds.

7. Obligations vis-à-vis de la personne chargée

de la tenue des registres

L'entreprise décidant d'adhérer au PEI et / ou au PERCO-I lui donnera toute information utile sur sa situation au regard de l'existence ou non d'un PEE ou d'un PEG à son niveau et fournira les informations utiles sur ses salariés et dirigeants susceptibles d'adhérer. Elle actualisera également les informations en cas de changement (départ de l'entreprise, retraite...)

8. Respect des dispositions légales

Les entreprises adhérentes au PEI et / ou au PERCO-I doivent respecter, le cas échéant, toutes les dispositions légales en matière de mise en oeuvre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement.

Natixis Interépargne, société anonyme au capital de 8 890 784 € dont le siège social est à Paris 13e, 30, avenue Pierre-Mendès-France, est le teneur de compte conservateur de parts des épargnants.

Les frais afférents à la tenue des comptes sont pris en charge par l'entreprise. Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration du délai de 1 an après que les droits acquis par les épargnants soient devenus disponibles. Dès lors que l'entreprise en a informé Natixis Interépargne, ces frais incombent aux épargnants concernés et sont perçus par prélèvements sur leurs avoirs.

9. Modalités d'information

9. 1. Information collective

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.

9. 2. Information individuelle

Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale.

Lors de la première acquisition faite pour son compte, l'épargnant reçoit un relevé d'opération nominatif comportant les indications prévues par le règlement du FCPE auquel il a choisi d'adhérer. Par la suite, il reçoit un relevé dont la périodicité est déterminée dans les conditions générales. En outre, il reçoit chaque année un relevé de la situation de son compte (1).

En cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en aviser, en temps utile, son employeur et le teneur de compte conservateur.

9. 3. Cas du départ d'un salarié

Tout épargnant quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.

Suite à son départ, l'épargnant peut obtenir le transfert des sommes qu'il détient vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie.

Il doit alors en faire la demande auprès de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer Natixis Interépargne en précisant notamment le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans.

Ce transfert entraîne la clôture du compte de l'épargnant au titre du plan.

Lorsque l'épargnant ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription prévue par la réglementation en vigueur.A l'expiration du délai de prescription, l'organisme gestionnaire procède à la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au fonds de réserve pour les retraites.

10. Composition et désignation des conseils de surveillance

des FCP communs au PEI et au PERCO-I

Les droits et obligations des épargnants, de la société de gestion et du dépositaire dans le cadre du fonctionnement des FCP, sont fixés par les règlements desdits FCP.

La commission de suivi, composée, d'une part, de l'organisation patronale signataire, d'autre part, des organisations salariales signataires, désigne pour chaque fonds les représentants des porteurs de parts salariés et anciens salariés ainsi que les représentants de chaque entreprise adhérente, dans le respect des dispositions prévues par le règlement de chaque fonds.

Le nombre de ces représentants est précisé par le règlement de chacun des fonds.

Dans tous les cas, le nombre de représentants des porteurs de parts salariés et anciens salariés sera au moins égal aux 2 / 3 de l'ensemble des membres du conseil de surveillance.

Les représentants des organisations syndicales peuvent éventuellement désigner les mêmes personnes pour représenter les salariés porteurs de parts au conseil de surveillance de chacun des fonds de l'entreprise, à condition que ces personnes soient porteuses de parts de chacun des fonds concernés.

Accord étendu à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 30 mars 2006, art. 1er).

(1) Le relevé d'opérations pourra faire office de relevé annuel.

11. Principe de cumul avec un PEE

Une entreprise peut avoir intérêt à mettre en oeuvre un PEE ou à participer à un PEG, notamment pour favoriser l'actionnariat des salariés et les faire bénéficier d'augmentations préférentielles de capital. Elle pourra néanmoins participer au PEI et / ou au PERCO-I. Dans ces conditions, elle veillera au respect des dispositions en matière de plafond d'abondement dont les modalités sont définies aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 443-7 pour un PEI ou un PEE et qui s'apprécient globalement. Il en est de même pour le PERCO-I si l'épargnant adhère au PEI.

12. Nature des sommes susceptibles d'être versées

Versement volontaire

Les versements annuels d'un salarié ou d'un dirigeant tel que visé à l'article 5 du présent accord aux plans d'épargne auxquels il participe ne peuvent excéder un 1 / 4 de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

Pour les salariés, il y a lieu de considérer que la rémunération doit être appréciée par rapport au salaire effectivement perçu l'année précédente.

Pour le conjoint du chef d'entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, le montant total de leurs versements volontaires effectués annuellement ne peut excéder 1 / 4 du plafond annuel de la sécurité sociale (1).

L'intéressement peut être apporté à un plan d'épargne si l'accord d'intéressement de l'entreprise ou du groupe en prévoit la possibilité. En ce cas, les primes d'intéressement sont exonérées de l'impôt sur le revenu, le versement correspondant devant être réalisé dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle elles sont dues par l'entreprise.

Tous les apports volontaires devront être effectués en même temps et une fois l'an.S'il y a intéressement, les versements devront se faire dans le délai de 15 jours rappelé ci-dessus.

Versements complémentaires de l'employeur

1° L'aide de l'entreprise peut consister dans la seule prise en charge des frais de fonctionnement du plan qui, outre les frais de tenue de registre, comprennent l'ensemble des frais administratifs liés au fonctionnement des conseils de surveillance des fonds prévus par le plan. Cette prise en charge est fixée par rapport au nombre de salariés et dirigeants adhérents et est appelée annuellement. Cette obligation s'impose aux entreprises ayant décidé la mise en oeuvre du présent accord.

2° Au-delà de cette participation minimale obligatoire, l'entreprise peut effectuer un versement complémentaire en respectant les règles définies aux articles L. 3332-11, L. 3332-12, L. 3332-13, L. 3334-10, R. 3332-8 et R. 3334-2. Par année civile et par épargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l'entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements ni excéder le plafond légal en vigueur (8 % du plafond annuel de la sécurité sociale), et conformément aux modalités arrêtées par l'entreprise dans le respect des dispositions légales et communiquées au préalable au gestionnaire et au teneur de registre.

L'entreprise pourra définir un abondement en fonction de l'origine des versements : soit un abondement sur les versements volontaires à l'exclusion de l'intéressement, soit un abondement sur l'intéressement seulement, soit les deux.

Dans l'hypothèse où l'entreprise souhaite mettre en place cet abondement, elle opère son choix en sélectionnant la ou les formules d'abondement applicables dans les fourchettes et selon les paliers suivants :

-entre 10 % et 300 % des versements des épargnants, par multiple de 10 ;

-et avec un plafond d'abondement compris entre 100 € et 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, par multiple de 100 €.

L'entreprise peut opter pour une formule simple en retenant un seul taux et un seul plafond (exemple : l'entreprise abonde les versements volontaires à hauteur de 100 % avec un plafond de 1 000 €), ou pour une formule dégressive en retenant deux tranches de versements volontaires comportant pour chacune un taux d'abondement et un plafond d'abondement, le taux retenu pour la seconde tranche étant inférieur au taux précédent (exemple : l'entreprise abonde à hauteur de 50 % les versements volontaires jusqu'à un plafond de 100 €, puis à hauteur de 20 % jusqu'à un plafond de 1 000 €).

L'employeur peut modifier son choix initial d'abondement en respectant l'une des modalités ci-dessus indiquées. Il informe son personnel de la règle d'abondement qu'il a retenue, et le cas échéant, de toute modification ultérieure.

Il conviendra par ailleurs de s'assurer que, dans le cadre de cette formule, les plafonds légaux seront respectés.

L'entreprise effectuera le versement complémentaire en même temps que les versements volontaires de l'épargnant.

Dans le cas où l'entreprise décide l'application de l'abondement facultatif proposé par le présent accord, elle en informe ses épargnants ainsi que l'établissement teneur de registre choisi.

Ces modalités d'abondement seront conformes en tout point aux dispositions légales. Elles seront précises afin de ne pas prêter à difficulté d'interprétation.

13. Minimum de versement

Le minimum annuel de versement de l'épargnant au PEI correspond au montant maximum fixé par arrêté ministériel (soit au jour de la signature du présent accord 160).

14. Affectation et gestion des sommes

La totalité des sommes versées dans le PEI sont investies, selon le choix individuel de l'épargnant, en parts ou dix millième de parts de FCPE suivants :

FCPE " Fructi ISR Dynamique " (prochainement " Natixis ISR Dynamique "), classé dans la catégorie FCPE " Actions internationales ".

A ce titre, le FCPE est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur un marché d'actions étranger ou sur des marchés d'actions de plusieurs pays, dont éventuellement le marché français.

Les principaux risques sont les suivants :

Risque actions :

Il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important.

Risque de taux :

Il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part restreinte de son actif en instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de taux modéré.

Risque de change :

Le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro, il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.

Et / ou :

FCPE " Fructi ISR Equilibre " (prochainement " Natixis ISR Equilibre "), classé dans la catégorie FCPE " Diversifié ".

A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).

Les principaux risques sont les suivants :

Risque actions :

Il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important.

Risque de taux :

Il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif en instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de taux important.

Risque de change :

Le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro, il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.

Et / ou :

FCPE " Fructi ISR Sécurité " (prochainement " Natixis ISR Sécurité "), classé dans la catégorie FCPE " Monétaire euro ".

A ce titre, le FCPE est géré à l'intérieur d'une fourchette de sensibilité de 0 à 0, 5.

Les principaux risques sont les suivants :

Risque de taux :

Le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif en instruments de taux de la zone euro. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt de la zone euro. En outre, plus la sensibilité du fonds (pourcentage de variation de la valeur liquidative) est élevée et plus le risque de taux auquel il s'expose l'est également et inversement. En l'espèce, compte tenu d'une faible sensibilité (de 0 à 0, 5), le risque de taux demeure faible.

Risque de crédit :

Il s'agit du risque de défaillance de l'émetteur et du risque de dépréciation pouvant affecter les titres en portefeuille résultant de l'évolution des marges émetteurs (écartement des spreads). En raison de stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de crédit modéré.

FCPE " Fructi ISR Rendement solidaire " (prochainement " Natixis ISR Rendement Solidaire "), fonds investi, entre 5 et 10 % de son actif, en titre émis par des entreprises solidaires (titres non cotés d'entreprises définis à l'article L. 3332-16 du code du travail). Le fonds est classé dans la catégorie FCPE " Diversifié ".

A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).

Les principaux risques sont les suivants :

Risque actions :

Il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important.

Risque de taux :

Il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif en instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de taux important.

Risque de change :

Le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro, il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.

L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article " Orientation de la gestion " de leur règlement.

L'épargnant aura le choix de l'affectation et pourra la modifier par simple notification écrite au gestionnaire et au teneur de registre. Pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, l'épargnant peut modifier l'affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCPE précités.

Les frais afférents à ces opérations d'arbitrage sont pris en charge par l'épargnant, à l'exception d'une modification annuelle du choix de placement qui est prise en charge par l'entreprise au titre des prestations de tenue de compte conservation.

La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.

Les frais y afférents sont à la charge de l'épargnant.

La commission de souscription perçue à l'entrée du fonds receveur est à la charge de l'épargnant.

Les frais de gestion administratifs et financiers sont à la charge du fonds et sont imputés sur les actifs de ce fon
La totalité des sommes versées dans le PEI sont investies, selon le choix individuel de l'épargnant, en parts ou dix millième de parts de FCPE suivants :

FCPE " Fructi ISR Dynamique " (prochainement " Natixis ISR Dynamique "), classé dans la catégorie FCPE " Actions internationales ".

A ce titre, le FCPE est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur un marché d'actions étranger ou sur des marchés d'actions de plusieurs pays, dont éventuellement le marché français.

Les principaux risques sont les suivants :

Risque actions :

Il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important.

Risque de taux :

Il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part restreinte de son actif en instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de taux modéré.

Risque de change :

Le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro, il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.

Et / ou :

FCPE " Fructi ISR Equilibre " (prochainement " Natixis ISR Equilibre "), classé dans la catégorie FCPE " Diversifié ".

A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).

Les principaux risques sont les suivants :

Risque actions :

Il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important.

Risque de taux :

Il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif en instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de taux important.

Risque de change :

Le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro, il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.

Et / ou

FCPE " Fructi ISR Sécurité " (prochainement " Natixis ISR Sécurité "), classé dans la catégorie FCPE " Monétaire euro ".

A ce titre, le FCPE est géré à l'intérieur d'une fourchette de sensibilité de 0 à 0, 5.

Les principaux risques sont les suivants :

Risque de taux :

Le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif en instruments de taux de la zone euro. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt de la zone euro. En outre, plus la sensibilité du fonds (pourcentage de variation de la valeur liquidative) est élevée et plus le risque de taux auquel il s'expose l'est également et inversement. En l'espèce, compte tenu d'une faible sensibilité (de 0 à 0, 5), le risque de taux demeure faible.

Risque de crédit :

Il s'agit du risque de défaillance de l'émetteur et du risque de dépréciation pouvant affecter les titres en portefeuille résultant de l'évolution des marges émetteurs (écartement des spreads). En raison de stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de crédit modéré.

FCPE " Fructi ISR Rendement solidaire " (prochainement " Natixis ISR Rendement Solidaire "), fonds investi, entre 5 et 10 % de son actif, en titre émis par des entreprises solidaires (titres non cotés d'entreprises définis à l'article L. 3332-16 du code du travail). Le fonds est classé dans la catégorie FCPE " Diversifié ".

A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).

Les principaux risques sont les suivants :

Risque actions :

Il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important.

Risque de taux :

Il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif en instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de taux important.

Risque de change :

Le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro, il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.

L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article " Orientation de la gestion " de leur règlement.

L'épargnant aura le choix de l'affectation et pourra la modifier par simple notification écrite au gestionnaire et au teneur de registre. Pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, l'épargnant peut modifier l'affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCPE précités.

Les frais afférents à ces opérations d'arbitrage sont pris en charge par l'épargnant, à l'exception d'une modification annuelle du choix de placement qui est prise en charge par l'entreprise au titre des prestations de tenue de compte conservation.

La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.

Les frais y afférents sont à la charge de l'épargnant.

La commission de souscription perçue à l'entrée du fonds receveur est à la charge de l'épargnant.

Les frais de gestion administratifs et financiers sont à la charge du fonds et sont imputés sur les actifs de ce fonds.

15. PEI et participation aux résultats

Le PEI pouvant recueillir les sommes issues des réserves spéciales de participation (RSP) peut également faire office d'accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas assujetties directement à la participation. Dans ce cas, les entreprises concernées par l'accord instituant le plan et qui ont un effectif inférieur à 50 salariés peuvent décider unilatéralement, après avoir informé leurs salariés et leurs élus, d'appliquer la participation financière dans leur entreprise dans les conditions de droit commun définies pour les entreprises de plus de 50 salariés. Une RSP sera alors calculée, à la date d'effet décidée par l'entreprise, selon la formule de droit commun.

La répartition de la RSP se fait proportionnellement aux salaires perçus dans la limite des plafonds fixés par la loi.

Le salarié aura le choix d'affecter sa participation selon l'un des modes institués par le PEI ou le PERCO-I, sauf si le montant est inférieur ou au plus égal à 80 Euros (selon l'arrêté en vigueur à la date de signature du présent accord).

Les sommes provenant de la participation en cours d'indisponibilité sont bloquées pour la période restant à courir.

16. Cas de déblocage anticipé

L'article R. 442-17 du code du travail fixe les faits communs de déblocage pour la participation, le PEE et le PEI. Ce sont les suivants :

" Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-7, les droits constitués au profit des épargnants peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 442-12 sont les suivants :

a) Mariage de l'épargnant ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'épargnant ;

b) Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;

c) Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins 1 enfant au domicile de l'épargnant ;

d) Invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.

Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'épargnant n'exerce aucune activité professionnelle ;

e) Décès de l'épargnant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;

f) Cessation du contrat de travail ;

g) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'épargnant, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

h) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

i) Situation de surendettement de l'épargnant définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'épargnant.

La demande de l'épargnant doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne mentionnée au e, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'épargnant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application des articles L. 621-94 et L. 622-22 du code de commerce et de l'article L. 143-11-3, du code du travail. "

Ces faits reçoivent application indistinctement quelle que soit la nature initiale des sommes apportées au PEI.

Accord étendu à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 30 mars 2006, art. 1er).

(1) Soit 8 319 € en 2008.

17. Définition du PERCO-I

Le PERCO-I est un plan d'épargne à long terme dont, sauf disposition spécifique, les règles de fonctionnement sont celles d'un PEI (plan d'épargne interentreprises).

L'adhésion au PERCO-I n'est possible que pour les épargnants qui ont la possibilité d'opter pour un placement plus court, au sein d'un PEE, d'un PEG (plan d'épargne groupe) ou d'un PEI (plan d'épargne interentreprises).

Tel est le cas avec l'instauration d'un PEI au niveau de la branche de la promotion construction.

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des épargnants seront bloquées, en principe, jusqu'au départ à la retraite.

Outre les dispositions communes définies en I, les règles définies par le PEI précisées aux articles 11, 12, 13 et 14, sous réserve des compléments apportés pour le PERCO-I, s'appliquent au PERCO-I.

18. Nature des sommes susceptibles d'être versées

Versements volontaires des salariés

Les règles applicables au PERCO-I en la matière, sont les mêmes que celles applicables au PEI et rappelées à l'article 12.

Versements complémentaires de l'employeur

S'agissant de l'abondement, les règles définies au PEI sont les mêmes, sauf pour le plafond dont le maximum est fixé par la loi au triple du versement de l'épargnant et à 4 600 .

Les modalités d'abondement sont arrêtées par l'entreprise selon les mêmes modalités que celles prévues pour le PEI.

Lorsque les sommes issues de la participation sont versées dans le PERCO-I, elles peuvent faire l'objet d'un versement complémentaire de l'employeur.

Les accords de participation fixeront au niveau des entreprises les règles de versement ou de transfert.

L'abondement supérieur à la moitié du plafond de l'abondement au PERCO-I est assujetti à la taxe de 8,2 % (au-delà de 2 300 ).

19. Transfert des sommes d'un PEE ou d'un PEI

Les sommes détenues dans un PEE ou dans un PEI peuvent être transférées, avant l'expiration du délai de blocage durant toute la durée du PERCO-I, mais n'ouvriront pas droit, dans ce cas, à l'abondement (1).

Les sommes détenues dans un PEE (ou un PEI) après l'expiration de la période de blocage et qui sont disponibles (2) peuvent être transférées dans le PERCO-I. Les sommes ainsi transférées peuvent faire l'objet d'un abondement.

Le transfert n'est pas pris en compte dans le plafond de 25 % de la rémunération prévu à l'article L. 443-2 du code du travail et rappelé à l'article 12 du présent accord.

20. Affectation et gestion des avoirs

Les sommes versées au PERCO-I peuvent être affectées à l'acquisition de parts de FCP régis par l'article L. 241-39 du code monétaire et financier qui ne détiendront pas plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a recours au présent PERCO-I ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 du code du travail (hors parts et actions d'OPCVM détenues par le fonds).

L'épargnant aura le choix de l'affectation entre six organismes de placement collectif en valeurs mobilières au moins présentant des profils d'investissement différents, dont l'orientation de la gestion est précisée dans les notices d'information figurant en annexe au présent accord.

La gamme des fonds proposée permet une gestion optimale de l'épargne, au regard de la durée de placement et du niveau de risque accepté.

Une étude comparative détermine une composition théorique de leurs actifs entre différentes classes de valeurs mobilières (actions, obligations, produits monétaires). L'analyse des performances est faite au regard des indices pondérés en fonction de cette composition théorique.

Le mandat de gestion précise les règles prudentielles, l'étude comparative et l'objectif pour le gérant de dégager une performance supérieure à ladite étude avec une volatilité inférieure (niveau de risque).

Les avoirs sont détenus jusqu'au départ à la retraite.

Les sommes recueillies dans le cadre du présent plan peuvent être affectées à l'acquisition de fonds investis dans les entreprises solidaires définies à l'article L. 443-3-1 du code du travail.

Les caractéristiques essentielles de ces fonds sont les suivantes :

La totalité des sommes versées dans le PERCO-I sont investies, selon le choix individuel de l'épargnant, en parts ou 10/1 000 de parts des FCP désignés ci-après.

L'épargnant peut opter pour deux modes de gestion : la gestion automatique, s'il souhaite bénéficier d'un mode de gestion spécifiquement adapté à l'épargne retraite ou la gestion libre.

La gestion automatique

Dans le cadre de cette option, la totalité des sommes versées sont investies dans le FCP de la gamme Fructi ISR correspondant à la date prévisionnelle du départ à la retraite de l'épargnant. A l'approche de cette date, les avoirs de l'épargnant sont, progressivement et sans frais, sécurisés par transferts réguliers vers le FCP Fructi ISR Sécurité, selon les modalités décrites en annexe I.

L'épargnant peut également demander le transfert de l'ensemble de ses avoirs vers un ou plusieurs FCP de la gestion libre. Les avoirs transférés sont alors investis conformément aux dispositions relatives à la gestion libre.

Cette opération est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Les frais y afférents sont à la charge de l'épargnant.

La commission de souscription perçue à l'entrée du fonds receveur est à la charge de l'épargnant dans les conditions définies par la lettre datée du 11 avril 2005 annexée pour information au présent accord.

Les frais de gestion administratifs et financiers sont à la charge du fonds et sont imputés sur les actifs de ce fonds.

La gestion libre

La totalité des sommes versées dans le cadre de la gestion libre sont investies, selon le choix individuel de l'épargnant en parts ou 10/1 000 de parts des FCP suivants :

- " Fructi ISR Performance ", et/ou

- " Fructi ISR Dynamique ", et/ou

- " Fructi ISR Croissance ", et/ou

- " Fructi ISR Equilibre ", et/ou

- " Fructi ISR Sécurité ", et/ou

- " Fructi ISR Rendement Solidaire ", fonds investi, entre 5 % et 10 % de son actif, en titres émis par des entreprises solidaires (titres non cotés d'entreprises définies à l'article L. 443-3-1 du code du travail).

L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCP sont précisées à l'article " Orientation de la gestion " de leur règlement.

L'épargnant pourra modifier son affectation par simple notification écrite ou par internet au gestionnaire et au teneur de registre.

Pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, l'épargnant peut modifier l'affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCP précités.

Au cours de la période d'indisponibilité, il peut également demander le transfert de l'ensemble de ses avoirs vers l'option de gestion automatique, alors investis conformément aux dispositions relatives à la gestion automatique.

La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Les frais y afférents sont à la charge de l'épargnant.

La commission de souscription perçue à l'entrée du fonds receveur est à la charge de l'épargnant. Les frais de gestion administratifs et financiers sont à la charge du fonds et sont imputés sur les actifs de ce fonds.

21. Minimum de versement

Le minimum annuel de versement de l'épargnant au PERCO-I correspond au montant maximum fixé par arrêté ministériel (soit au jour de la signature du présent accord 160 ).

Ce minimum ne s'applique ni au versement de la participation, ni à celui des primes d'intéressement.

22. Modalités de sortie

Les épargnants ne peuvent demander la liquidation de leurs avoirs qu'à la date de leur départ en retraite.

A l'issue du délai d'indisponibilité, tout épargnant peut demander le rachat de tout ou partie de ses parts. Les délais maximaux pour le règlement, suite à une demande de rachat, sont déterminés dans la convention de tenue de compte.

Pour ce faire, chaque épargnant s'engage à informer l'entreprise et l'organisme gestionnaire de ses changements d'adresse. S'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCP continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'épargnant peut les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil. A l'expiration de ce délai de prescription, l'organisme gestionnaire procède à la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au fonds de réserve pour les retraites.

La délivrance des sommes ou valeurs s'effectue en principe sous forme de rente viagère, dans les conditions précisées ci-dessous.

Lorsque l'épargnant demande que la délivrance de son épargne s'effectue sous forme d'une conversion en rente viagère acquise à titre onéreux, il pourra adhérer au contrat d'assurance vie proposé par Assurances Banque populaire vie, société régie par le code des assurances, dont le siège social et administratif est à Paris 12e, 68-76, quai de la Rapée.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 443-1-2 du code du travail, les épargnants pourront, dans un délai d'un mois à compter de la notification du départ ou de la mise à la retraite, solliciter une délivrance en capital, laquelle peut être effectuée, à la demande de l'épargnant de manière fractionnée.

23. Cas de déblocage anticipé

Les cas de déblocage anticipés exceptionnels avant le départ en retraite sont ceux prévus par l'article R. 443-12 du code du travail, soit au jour de la conclusion du présent accord :

- décès de l'épargnant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l'épargnant, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits ;

- expiration des droits à l'assurance chômage de l'épargnant ;

- invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'épargnant n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;

- situation de surendettement de l'épargnant définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'épargnant ;

- affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'épargnant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Le présent accord est constitué de 47 pages dont 32 pages annexées :

- annexe I : présentation de l'option de gestion automatique du PERCO-I ;

- annexe II : critères de choix des fonds communs de placement ;

- annexe III : notices d'information des fonds communs de placement ;

- copie du courrier de Natexis en date du 11 avril 2005.

Fait à Paris, le 1er juin 2005.

17. Définition du PERCO-I

Le PERCO-I est un plan d'épargne à long terme dont, sauf disposition spécifique, les règles de fonctionnement sont celles d'un PEI (plan d'épargne interentreprises).

L'adhésion au PERCO-I n'est possible que pour les épargnants qui ont la possibilité d'opter pour un placement plus court, au sein d'un PEE, d'un PEG (plan d'épargne groupe) ou d'un PEI (plan d'épargne interentreprises).

Tel est le cas avec l'instauration d'un PEI au niveau de la branche de la promotion construction.

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des épargnants seront bloquées, en principe, jusqu'au départ à la retraite.

Outre les dispositions communes définies en I, les règles définies par le PEI précisées aux articles 11,12,13 et 14, sous réserve des compléments apportés pour le PERCO-I, s'appliquent au PERCO-I.

18. Nature des sommes susceptibles d'être versées

Versements volontaires des salariés

Les règles applicables au PERCO-I en la matière sont les mêmes que celles applicables au PEI et rappelées à l'article 12.

Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise peuvent continuer à effectuer des versements sur le plan, à condition d'avoir effectué des versements avant leur date de départ. Ces versements ne bénéficient pas de l'abondement de l'entreprise et les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements. Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.

Versements complémentaires de l'employeur

S'agissant de l'abondement, les règles définies au PEI sont les mêmes, sauf pour le plafond dont le maximum est fixé par la loi au triple des versements (1) de l'épargnant, sans excéder le plafond légal d'abondement en vigueur, soit 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l'abondement versé à l'épargnant dans le cadre de tout autre plan d'épargne pour la retraite collectif auquel ce dernier participe.

Les modalités d'abondement sont arrêtées par l'entreprise selon les mêmes modalités que celles prévues pour le PEI.

Lorsque les sommes issues de la participation sont versées dans le PERCO-I, elles peuvent faire l'objet d'un versement complémentaire de l'employeur.

Les accords de participation fixeront au niveau des entreprises les règles de versement ou de transfert.

L'abondement qui excède le plafond fixé à l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale (2) par an et par épargnant est soumis à la contribution de 8,20 % au profit du fonds de réserve pour les retraites. Cette contribution est à la charge de l'entreprise.

19. Transfert des sommes d'un PEE ou d'un PEI

*Les sommes détenues dans un PEE ou dans un PEI peuvent être transférées, avant l'expiration du délai de blocage durant toute la durée du PERCO-I, mais n'ouvriront pas droit, dans ce cas, à l'abondement* (3).

Les sommes détenues dans un PEE (ou un PEI) *après l'expiration de la période de blocage et qui sont disponibles* (4) peuvent être transférées dans le PERCO-I. Les sommes ainsi transférées peuvent faire l'objet d'un abondement.

Le transfert n'est pas pris en compte dans le plafond de 25 % de la rémunération prévu à l'article L. 443-2 du code du travail et rappelé à l'article 12 du présent accord.

20. Affectation et gestion des avoirs

Gestion libre

La totalité des sommes versées dans le cadre de la gestion libre est investie, selon le choix individuel de l'épargnant, en parts ou dix millième de parts de FCPE suivants :

FCPE " Fructi ISR Performance " (prochainement " Natixis ISR Performance "), classé dans la catégorie FCPE " Actions internationales ".

A ce titre, le FCPE est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur un marché d'actions étranger ou sur des marchés d'actions de plusieurs pays, dont éventuellement le marché français.

Les principaux risques sont les suivants :

Risque actions :

Il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important.

Risque de taux :

Le FCPE est en permanence investi pour une part restreinte de son actif en instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt de la zone euro. En outre, plus la sensibilité du fonds (pourcentage de variation de la valeur liquidative) est élevée et plus le risque de taux auquel il s'expose l'est également et inversement. En l'espèce, compte tenu d'une faible sensibilité (de 0 à 0,5), le risque de taux demeure très faible.

Risque de change :

Le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro, il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.

Et/ ou :

FCPE " Fructi ISR Croissance " (prochainement " Natixis ISR Croissance "), classé dans la catégorie FCPE " Actions internationales ".

A ce titre, le FCPE est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur un marché d'actions étranger ou sur des marchés d'actions de plusieurs pays, dont éventuellement le marché français.

Les principaux risques sont les suivants :

Risque actions :

Il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important.

Risque de taux :

Il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part restreinte de son actif en instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de taux modéré.

Risque de change :

Le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro, il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.

Et/ ou :

FCPE " Fructi ISR Rendement solidaire " (prochainement " Natixis ISR Rendement solidaire "),

Et/ ou :

FCPE " Fructi ISR Dynamique " (prochainement " Natixis ISR Dynamique "),

Et/ ou :

FCPE " Fructi ISR Equilibre " (prochainement " Natixis ISR Equilibre "),

Et/ ou :

FCPE " Fructi ISR Sécurité " (prochainement " Natixis ISR Sécurité ").

Les orientations de gestion ainsi que les profits de risque de ces quatre derniers fonds sont décrites à l'article 14 " Affectation et gestion des sommes ".

L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article " Orientation de la gestion " de leur règlement.

L'épargnant pourra modifier son affectation par simple notification écrite ou par internet au gestionnaire et au teneur de registre. Pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, l'épargnant peut modifier l'affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCPE précités.

Au cours de la période d'indisponibilité, il peut également demander le transfert de l'ensemble de ses avoirs vers l'option de gestion automatique, alors investis conformément aux dispositions relatives à la gestion automatique.

Les frais afférents à ces opérations d'arbitrage sont pris en charge par l'épargnant, à l'exception d'une modification annuelle du choix de placement qui est prise en charge par l'entreprise au titre des prestations de tenue de compte conservation.

La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Les frais y afférents sont à la charge de l'épargnant.

La commission de souscription perçue à l'entrée du fonds receveur est à la charge de l'épargnant.

Les frais de gestion administratifs et financiers sont à la charge du fonds et sont imputés sur les actifs de ce fonds.

21. Minimum de versement

Le minimum annuel de versement de l'épargnant au PERCO-I correspond au montant maximum fixé par arrêté ministériel (soit au jour de la signature du présent accord 160).

Ce minimum ne s'applique ni au versement de la participation ni à celui des primes d'intéressement.

22. Modalités de sortie

Les épargnants ne peuvent demander la liquidation de leurs avoirs qu'à la date de leur départ en retraite.

A l'issue du délai d'indisponibilité, tout épargnant peut demander le rachat de tout ou partie de ses parts. Les délais maximaux pour le règlement, suite à une demande de rachat, sont déterminés dans la convention de tenue de compte.

Pour ce faire, chaque épargnant s'engage à informer l'entreprise et l'organisme gestionnaire de ses changements d'adresse. S'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCP continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'épargnant peut les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil. A l'expiration de ce délai de prescription, l'organisme gestionnaire procède à la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au fonds de réserve pour les retraites.

La délivrance des sommes ou valeurs s'effectue en principe sous forme de rente viagère, dans les conditions précisées ci-dessous.

Lorsque l'épargnant demande que la délivrance de son épargne s'effectue sous forme d'une conversion en rente viagère acquise à titre onéreux, il pourra adhérer au contrat d'assurance vie proposé par Assurances Banque populaire vie, société régie par le code des assurances, dont le siège social et administratif est à Paris 12e, 68-76, quai de la Rapée.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 443-1-2 du code du travail, les épargnants pourront, dans un délai d'un mois à compter de la notification du départ ou de la mise à la retraite, solliciter une délivrance en capital, laquelle peut être effectuée, à la demande de l'épargnant de manière fractionnée.

23. Cas de déblocage anticipé

Les cas de déblocage anticipés exceptionnels avant le départ en retraite sont ceux prévus par l'article R. 443-12 du code du travail, soit au jour de la conclusion du présent accord :

-décès de l'épargnant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l'épargnant, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits ;

-expiration des droits à l'assurance chômage de l'épargnant ;

-invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'épargnant n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;

-situation de surendettement de l'épargnant définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'épargnant ;

-affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'épargnant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Le présent accord est constitué de 47 pages dont 32 pages annexées :

-annexe I : présentation de l'option de gestion automatique du PERCO-I ;

-annexe II : critères de choix des fonds communs de placement ;

-annexe III : notices d'information des fonds communs de placement ;

-copie du courrier de Natexis en date du 11 avril 2005.

Fait à Paris, le 1er juin 2005.

Accord étendu à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 30 mars 2006, art. 1er).

(1) Maximum légal annuel en vigueur à la date de signature de l'accord.

(2) Soit 2 300 € à la date de signature de l'accord.

Les sommes versées dans le cadre de l'option de gestion automatique sont investies dans le FCP de la gamme " Fructi ISR " déterminé en fonction de la date prévisionnelle du départ à la retraite de l'épargnant.

Celui-ci indique, à cet effet, lors de son premier versement, la date à laquelle il envisage de partir à la retraite et mandate Natexis Interépargne pour l'exécution des affectations et/ou des arbitrages inhérents au fonctionnement du dispositif.

La gamme " Fructi ISR " est composée des 6 FCP suivants :

(Schéma non reproduit).

Comment l'épargne est-elle investie ?

La durée de placement comprend 2 périodes : la période d'accumulation et la période de sécurisation.

La durée de la période de sécurisation est fonction du degré de risque inhérent au fonds dans lequel l'investissement initial a été effectué (fonds d'accumulation). Elle sera d'autant plus longue que le profil de risque de ce fonds est élevé.

Au fur et à mesure que l'épargnant s'approche de la date prévisionnelle de son départ à la retraite, ses avoirs sont progressivement sécurisés par transferts mensuels : une partie des avoirs épargnés dans le fonds d'investissement (ou d'accumulation) choisi initialement est ainsi transférée vers le fonds de sécurisation " Fructi ISR Sécurité ".

Les durées de placement et de sécurisation des 6 FCP de la gamme " Fructi ISR " sont les suivantes :

Prenons un exemple : En 2005, un épargnant de 54 ans envisage de partir à la retraite à 65 ans. Il indique dans son bulletin de versement que la date prévisionnelle de son départ à la retraite est 2016.

Il effectue un versement en 2005 dans le cadre de l'option de gestion automatique ; ses avoirs sont alors investis dans le FCP " Fructi ISR Croissance ", dont la durée de placement correspond à l'échéance de son départ à la retraite (10 ans et plus) et dont la durée de sécurisation est de 5 ans. Cinq ans avant l'échéance (départ à la retraite), Natexis Interépargne constate le nombre de parts détenues par l'épargnant et effectue mensuellement le transfert d'une fraction des parts du fonds " Fructi ISR Croissance " vers le fonds de sécurisation " Fructi ISR Sécurité ". En l'occurrence, le nombre de transferts est de 5 (ans) x 12 (mois) = 60 transferts. Les transferts sont effectués très progressivement, ce qui permet un lissage quasi parfait des fluctuations des marchés boursiers et conduit à terme à une désensibilisation intégrale des fonds.

Ainsi, l'investissement (en phase d'accumulation) et le désinvestissement (en phase de sécurisation) peuvent être représentés de la façon suivante, aux évolutions de marché près.

(Schéma non reproduit).

Dans le cadre de l'option de gestion automatique, la sécurisation progressive de l'épargne est effectuée selon le tableau suivant :

Si AU MOMENT de son versement, le nombre d'années (n) séparant l'épargnant de son départ en retraite est de :

n égal ou supérieur à 14 ans

SES VERSEMENTS seront investis dans le FCP :

Fructi ISR Performance

... PUIS SECURISES, dès que le nombre d'années le séparant de la date prévisionnelle de son départ à la retraite ne sera plus que de :

7 ans

(soit 7 x 12 = 84 transferts mensuels correspondant chaque mois à 1/84 des parts détenues)

Si AU MOMENT de son versement, le nombre d'années (n) séparant l'épargnant de son départ en retraite est de :

n supérieur ou égal à 12 ans et inférieur à 14 ans

SES VERSEMENTS seront investis dans le FCP :

Fructi ISR Dynamique

... PUIS SECURISES, dès que le nombre d'années le séparant de la date prévisionnelle de son départ à la retraite ne sera plus que de :

6 ans

(soit 6 x 12 = 72 transferts mensuels correspondant chaque mois à 1/72 des parts détenues)

Si AU MOMENT de son versement, le nombre d'années (n) séparant l'épargnant de son départ en retraite est de :

n supérieur ou égal à 10 ans et inférieur à 12 ans

SES VERSEMENTS seront investis dans le FCP :

Fructi ISR Croissance

... PUIS SECURISES, dès que le nombre d'années le séparant de la date prévisionnelle de son départ à la retraite ne sera plus que de :

5 ans

(soit 5 x 12 = 60 transferts mensuels correspondant chaque mois à 1/60 des parts détenues)

Si AU MOMENT de son versement, le nombre d'années (n) séparant l'épargnant de son départ en retraite est de :

n supérieur ou égal à 8 ans et inférieur à 10 ans

SES VERSEMENTS seront investis dans le FCP :

Fructi ISR Equilibre

... PUIS SECURISES, dès que le nombre d'années le séparant de la date prévisionnelle de son départ à la retraite ne sera plus que de :

4 ans

(soit 4 x 12 = 48 transferts mensuels correspondant chaque mois à 1/48 des parts détenues)

Si AU MOMENT de son versement, le nombre d'années (n) séparant l'épargnant de son départ en retraite est de :

n supérieur ou égal à 5 ans et inférieur à 8 ans

SES VERSEMENTS seront investis dans le FCP :

Fructi ISR Rendement solidaire

... PUIS SECURISES, dès que le nombre d'années le séparant de la date prévisionnelle de son départ à la retraite ne sera plus que de :

3 ans

(soit 3 x 12 = 36 transferts mensuels correspondant chaque mois à 1/36 des parts détenues)

Si AU MOMENT de son versement, le nombre d'années (n) séparant l'épargnant de son départ en retraite est de :

n inférieur à 5 ans

SES VERSEMENTS seront investis dans le FCP :

Fructi ISR Sécurité

... PUIS SECURISES, dès que le nombre d'années le séparant de la date prévisionnelle de son départ à la retraite ne sera plus que de :

-

(Fonds sécurisation)

La détermination des durées a été réalisée en fonction des hypothèses de rendement des fonds et des variations empiriques des marchés. L'intervalle de confiance (amplitude de variation possible de la valeur de part du fonds) décroît au fur à mesure que s'allonge la durée de placement.

La période de désensibilisation optimale est celle à partir de laquelle le risque de moins-values devient négligeable. Les durées de placement des FCP de la gamme ont été établies en conséquence.

L'orientation de la gestion et la composition de chacun des FCP du PERCO-I sont précisées à l'article " Orientation de gestion " de leur règlement ainsi que dans les notices d'information de ces FCP, annexées au règlement du présent plan.

Accord étendu à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 30 mars 2006, art. 1er).

Fructi ISR Sécurité

Stratégie court terme

Niveau de risque : +

Espérance de rendement : +

Horizon de placement : court terme

Profil de gestion

Fructi ISR Sécurité est le profil sécuritaire de la gamme Fructi ISR, gamme de FCPE " socialement responsables " labellisée par le comité intersyndical de l'épargne salariale (ou CIES).

L'objectif de ce FCPE est d'offrir une rémunération constante, proche de celle du marché monétaire au jour le jour. Ce fonds est composé presque exclusivement de supports monétaires.

Ce placement s'adresse aux investisseurs recherchant une grande régularité dans l'évolution de leur valeur de part et la sécurité pour leur épargne.

Démarche ISR (investissement socialement responsable)

L'analyse ISR prolonge l'analyse financière classique et vise à sélectionner des entreprises qui offrent à la fois une solidité financière et un schéma de développement respectueux des normes sociales et environnementales.

Avec l'aide d'agences de notation spécialisées, Natexis Epargne Entreprise sélectionne les valeurs financières respectant les critères ISR.

Parmi les critères retenus, nous trouvons la politique de l'emploi, les conditions de travail, le respect des normes de pollution, le gouvernement d'entreprise...

Commentaire du gérant

Ainsi que nous le laissions entendre, le cycle de hausse des taux courts aux Etats-Unis s'est poursuivi en février avec un nouveau relèvement de 0,25 %. Les taux courts américains sont désormais fixés à 2,50 %. Dans le même temps, la Banque centrale européenne a une nouvelle fois laissé inchangés ses taux directeurs au niveau de 2 %. Le différentiel de taux courts, favorable aujourd'hui aux Etats-Unis, a contribué à la stabilisation du dollar. A 1,32 $ pour 1 euros, la hausse du dollar est proche de 3 % depuis le début de l'année.

(Schéma non reproduit).

Fructi ISR Rendement solidaire

Stratégie diversifié

Niveau de risque : ++

Espérance de rendement : ++

Horizon de placement : moyen terme

Profil de gestion

Fructi ISR Rendement solidaire est le profil défensif de la gamme Fructi ISR, gamme de FCPE " socialement responsables " labellisée par le comité intersyndical de l'épargne salariale (ou CIES).

L'objectif de ce FCPE est la recherche d'une performance sensiblement supérieure à celle du marché obligataire tout en assurant une évolution régulière de la valeur de la part. Ce fonds est composé principalement d'obligations et dans une moindre mesure d'actions françaises et étrangères. Les titres du portefeuille sont sélectionnés en fonction des critères ISR.

En outre, le fonds Fructi ISR Rendement solidaire vous offre la possibilité d'investir dans des entreprises agréées solidaires par les pouvoirs publics. Il s'agit d'organismes ayant pour mission d'apporter une aide financière et technique à tout porteur de projet individuel ou collectif, ayant pour objet l'embauche ou l'insertion de personnes en précarité, la création d'activités solidaires ou la mise en place de nouveaux services de proximité.

Ce placement s'adresse aux investisseurs recherchant une gestion prudente.

Démarche ISR (investissement socialement responsable)

L'analyse ISR prolonge l'analyse financière classique et vise à sélectionner des entreprises qui offrent à la fois une solidité financière et un schéma de développement respectueux des normes sociales et environnementales.

Avec l'aide d'agences de notation spécialisées, Natexis Epargne Entreprise sélectionne les valeurs financières respectant les critères ISR.

Parmi les critères retenus, nous trouvons la politique de l'emploi, les conditions de travail, le respect des normes de pollution, le gouvernement d'entreprise...

Commentaire du gérant

" Le niveau des taux longs reste une énigme. " Cette déclaration sibylline faite le 16 février dernier par Alan Greenspan, à l'issue de la réunion de la Réserve fédérale américaine, a provoqué un inversement de la tendance observée sur les taux longs depuis plusieurs semaines. Ces taux ont ainsi augmenté fortement par rapport au mois précédent, passant de 4,13 % fin janvier à 4,38 % fin février. En France, assez classiquement, les taux d'intérêt à 10 ans ont accompagné le mouvement des taux américains : ils sont passés d'un niveau de 3,54 % fin janvier à 3,75 % fin février. Toutefois, les résultats favorables des sociétés, le bon niveau des cash-flows et la poursuite de la baisse de la dette ont favorisé les marchés d'actions et particulièrement les actions européennes.

(Schéma non reproduit).

Fructi ISR Performance

Stratégie actions

Niveau de risque : +++++

Espérance de rendement : +++++

Horizon de placement : long terme

Profil de gestion

Fructi ISR Performance est le profil très offensif de la gamme Fructi ISR, gamme de FCPE " socialement responsables " labellisée par le comité intersyndical de l'épargne salariale (ou CIES).

L'objectif de ce FCPE est la recherche d'une forte valorisation du capital, dans une optique de long terme. Ce fonds est composé presque exclusivement d'actions. Les titres des grandes entreprises de la zone euro sont largement représentés car ils permettent une grande diversification, sans risque de change. Les titres du portefeuille sont sélectionnés en fonction des critères ISR.

Ce placement s'adresse aux investisseurs recherchant une gestion résolument offensive.

fDémarche ISR (investissement socialement responsable)

L'analyse ISR prolonge l'analyse financière classique et vise à sélectionner des entreprises qui offrent à la fois une solidité financière et un schéma de développement respectueux des normes sociales et environnementales.

Avec l'aide d'agences de notation spécialisées, Natexis Epargne Entreprise sélectionne les valeurs financières respectant les critères ISR. Parmi les critères retenus, nous trouvons la politique de l'emploi, les conditions de travail, le respect des normes de pollution, le gouvernement d'entreprise...

Commentaire du gérant

La publication d'excellents résultats par de nombreuses sociétés a permis aux actions européennes de poursuivre en février leur hausse entamée en octobre 2004. Les secteurs cycliques (chimie, produits de base, énergie, assurance, automobile) ont été les plus dynamiques, au détriment des secteurs plus défensifs (télécommunications, services collectifs, distribution).

A la suite du discours dubitatif du président de la Réserve fédérale américaine sur le niveau des taux d'intérêt à long terme, les rendements sont passés sur les échéances 10 ans de 3,54 % à 3,75 % en France, et de 4,13 % à 4,38 % aux USA. Logiquement, les titres des sociétés les plus sensibles aux taux en ont souffert (banques, services collectifs, construction).

A 1,32 $ pour 1 euro, la hausse du dollar est proche de 3 % depuis le début de l'année.

(Schéma non reproduit).

Fructi ISR Dynamique

Stratégie actions

Niveau de risque : +++++

Espérance de rendement : +++++

Horizon de placement : long terme

Profil de gestion

Fructi ISR Dynamique est le profil offensif de la gamme Fructi ISR, gamme de FCPE " socialement responsables " labellisée par le comité intersyndical de l'épargne salariale (ou CIES).

L'objectif de ce FCPE est la recherche d'une forte valorisation du capital, dans une optique de long terme. Ce fonds est composé presque exclusivement d'actions. Les titres des grandes entreprises de la zone euro sont largement représentés car ils permettent une grande diversification, sans risque de change. Les titres du portefeuille sont sélectionnés en fonction des critères ISR.

Ce placement s'adresse aux investisseurs recherchant une gestion résolument offensive.

Démarche ISR (investissement socialement responsable)

L'analyse ISR prolonge l'analyse financière classique et vise à sélectionner des entreprises qui offrent à la fois une solidité financière et un schéma de développement respectueux des normes sociales et environnementales.

Avec l'aide d'agences de notation spécialisées, Natexis Epargne Entreprise sélectionne les valeurs financières respectant les critères ISR. Parmi les critères retenus, nous trouvons la politique de l'emploi, les conditions de travail, le respect des normes de pollution, le gouvernement d'entreprise...

Commentaire du gérant

La publication d'excellents résultats par de nombreuses sociétés a permis aux actions européennes de poursuivre en février leur hausse entamée en octobre 2004. Les secteurs cycliques (chimie, produits de base, énergie, assurance, automobile) ont été les plus dynamiques, au détriment des secteurs plus défensifs (télécommunications, services collectifs, distribution).

A la suite du discours dubitatif du président de la Réserve fédérale américaine sur le niveau des taux d'intérêt à long terme, les rendements sont passés sur les échéances 10 ans de 3,54 % à 3,75 % en France, et de 4,13 % à 4,38 % aux USA. Logiquement, les titres des sociétés les plus sensibles aux taux en ont souffert (banques, services collectifs, construction).

A 1,32 $ pour 1 euro, la hausse du dollar est proche de 3 % depuis le début de l'année.

(Schéma non reproduit).

Fructi ISR Croissance

Stratégie diversifié actions

Niveau de risque : ++++

Espérance de rendement : ++++

Horizon de placement : moyen terme/long terme

Profil de gestion

Fructi ISR Croissance est le profil dynamique de la gamme Fructi ISR, gamme de FCPE " socialement responsables " labellisée par le comité intersyndical de l'épargne salariale (ou CIES).

L'objectif de ce FCPE est la recherche d'une rentabilité élevée, dans une optique de moyen terme. Ce fonds est composé principalement d'actions et dans une moindre mesure d'obligations françaises et étrangères. Les titres des grandes entreprises de la zone euro sont largement représentés car ils permettent une grande diversification, sans risque de change. Les titres du portefeuille sont sélectionnés en fonction des critères ISR.

Ce placement s'adresse aux investisseurs recherchant une gestion dynamique.

Démarche ISR (investissement socialement responsable)

L'analyse ISR prolonge l'analyse financière classique et vise à sélectionner des entreprises qui offrent à la fois une solidité financière et un schéma de développement respectueux des normes sociales et environnementales.

Avec l'aide d'agences de notation spécialisées, Natexis Epargne Entreprise sélectionne les valeurs financières respectant les critères ISR. Parmi les critères retenus, nous trouvons la politique de l'emploi, les conditions de travail, le respect des normes de pollution, le gouvernement d'entreprise...

Commentaire du gérant

" Le niveau des taux longs reste une énigme. " Cette déclaration sibylline a été faite le 16 février dernier par Alan Greenspan, à l'issue de la réunion de la Réserve fédérale américaine. Par ailleurs, les derniers chiffres de l'emploi et les indicateurs d'activité (industrie et service) aux Etats-Unis restent bien orientés. Dans ce contexte, les taux longs américains pourraient subir un mouvement de pression à la hausse.

Les marchés d'actions restent donc notre classe d'actifs préférée au sein d'un portefeuille diversifié. La valorisation des actions, particulièrement en Europe, reste en effet modérée d'un point de vue historique, et aussi comparativement aux marchés obligataires.

(Schéma non reproduit).

Fructi ISR Equilibre

Stratégie diversifié mixte

Niveau de risque : +++

Espérance de rendement : +++

Horizon de placement : moyen terme/long terme

Profil de gestion

Fructi ISR Equilibre est le profil équilibré de la gamme Fructi ISR, gamme de FCPE " socialement responsables " labellisée par le comité intersyndical de l'épargne salariale (ou CIES).

L'objectif de ce FCPE est la recherche d'une rentabilité élevée, tout en limitant les écarts importants de la valeur de part. Ce fonds est composé d'une part d'actions, et d'obligations et placements monétaires, d'autre part. Les titres du portefeuille sont sélectionnés en fonction des critères ISR.

Ce placement s'adresse aux investisseurs recherchant une gestion équilibrée.

Démarche ISR (investissement socialement responsable)

L'analyse ISR prolonge l'analyse financière classique et vise à sélectionner des entreprises qui offrent à la fois une solidité financière et un schéma de développement respectueux des normes sociales et environnementales.

Avec l'aide d'agences de notation spécialisées, Natexis Epargne Entreprise sélectionne les valeurs financières respectant les critères ISR.

Parmi les critères retenus, nous trouvons la politique de l'emploi, les conditions de travail, le respect des normes de pollution, le gouvernement d'entreprise ...

Commentaire du gérant

" Le niveau des taux longs reste une énigme ." Cette déclaration sibylline a été faite le 16 février dernier par Alan Greenspan, à l'issue de la réunion de la Réserve fédérale américaine. Par ailleurs, les derniers chiffres de l'emploi et les indicateurs d'activité (industrie et service) aux Etats-Unis restent bien orientés. Dans ce contexte, les taux longs américains pourraient subir un mouvement de pression à la hausse.

Les marchés d'actions restent donc notre classe d'actifs préférée au sein d'un portefeuille diversifié. La valorisation des actions, particulièrement en Europe, reste en effet modérée d'un point de vue historique, et aussi comparativement aux marchés obligataires.

(Schéma non reproduit).

Accord étendu à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 30 mars 2006, art. 1er).

Fructi ISR Rendement solidaire

Numéro de code COB : 08092

Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.

La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des porteurs de parts et de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider de l'apport des titres en cas d'offre publique, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.

L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement.

Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE " Fructi ISR Rendement solidaire " sur simple demande auprès de son entreprise.

Le FCPE " Fructi ISR Rendement solidaire " est un fonds commun de placement multientreprises ouvert aux salariés et anciens salariés des entreprises et groupes d'entreprises concernés.

Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.

Créé pour l'application :

-des divers accords de participation d'entreprise ou de groupe passés entre les sociétés et leur personnel ;

-des divers plans d'épargne salariale.

Le conseil de surveillance est composé pour chaque entreprise ou groupe d'entreprises de 3 membres :

-2 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de chaque entreprise ou groupe d'entreprise, désignés par les organisations syndicales ;

-1 membre représentant l'entreprise désigné par la direction de l'entreprise ou groupe d'entreprises.

Orientation de gestion du fonds

Le FCPE " Fructi ISR Rendement solidaire " est classé dans la catégorie FCPE " diversifié ".

Le fonds est classé dans la catégorie : FCPE diversifié. A ce titre ce fonds gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers étrangers ou de la zone euro (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).

L'attention du souscripteur est attirée sur le fait qu'il est soumis à un risque de change en ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.

Dans le respect de la réglementation, la part de l'actif du FCPE investi sur les marchés actions et sur les marchés de taux est composée : de titres de sociétés, et/ ou de parts ou actions d'OPCVM investis en titres de sociétés, répondant à des critères socialement responsables.

Ainsi, les valeurs répondant à des critères socialement responsables sont les valeurs sélectionnées sur la base non seulement de critères financiers, mais aussi des pratiques sociales et environnementales des entreprises telles que la politique de l'emploi, les conditions de travail ou le respect des normes de pollution La sélection de valeurs aura pour base les critères de notation mis en place par la société Vigeo.

Par ailleurs, le FCPE investira entre 5 % et 10 % de son actif en titres d'entreprises solidaires (c'est-à-dire notamment en titres non admis aux négociations sur un marché réglementé et émis par des entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 443-3-1 du code du travail).

Intervention sur les marchés à terme et optionnels dans un but de protection du portefeuille : oui (options et futures).

Fonctionnement du fonds

La valeur liquidative est calculée, en euro, sur les cours d'ouverture de Bourse de :

-chaque vendredi, sauf dans le cas où le jour ouvré précédant ou suivant le vendredi est une fin de mois (si la Bourse est fermée le vendredi, le calcul des valeurs de parts est effectué le premier jour ouvré suivant) ;

-et le dernier jour de Bourse du mois,

en divisant l'actif net par le nombre de parts existantes.

Les jours fériés au sens du code du travail, la valeur liquidative n'est pas publiée, le traitement des opérations de souscription et de rachat est effectué sur la valeur liquidative du premier jour ouvré suivant.

Elle est transmise à l'autorité des marchés financiers le jour même de sa détermination et mise à disposition du conseil de surveillance à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l'entreprise et de ses établissements. Le conseil de surveillance peut obtenir sur sa demande communication des dernières valeurs liquidatives calculées.

La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre : elle est communiquée au conseil de surveillance et à l'entreprise, auprès desquels tout porteur peut la demander.

Un rapport annuel de gestion, arrêté à la date du dernier jour de Bourse du mois de décembre, est par ailleurs adressé à l'entreprise et au conseil de surveillance. Il est à la disposition de tous les porteurs de parts qui en font la demande.

Etablissement chargé des souscriptions et rachats de parts :

Natexis Interépargne.

Modalités de souscription et de rachat

Apports et retraits : en numéraire.

Mode d'exécution : prochaine valeur liquidative.

Commission de souscription à l'entrée : maximum 1 % à la charge de l'entreprise ou du salarié selon chaque accord de participation ou de groupe et/ ou plan d'épargne salariale.

Commission de rachat à la sortie : néant.

Commission d'arbitrage : convention par entreprise.

Frais de gestion du fonds : 0,45 % l'an de l'actif net à la charge du fonds.

Commission de gestion administrative et comptable : 0,15 % de l'actif net, y compris les honoraires du contrôleur légal des comptes.

Commission de gestion financière : 0,30 % de l'actif net.

Aucune commission de gestion financière ne sera prélevée sur les parts de FCP et actions de SICAV en portefeuille.

Affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds.

Frais de tenue des comptes conservation :

-à la charge de l'entreprise ;

-à la charge des porteurs de parts ayant quitté l'entreprise, à l'exception des retraités ou préretraités

Délai d'indisponibilité : selon chaque accord de participation ou de groupe et/ ou plan d'épargne salariale.

Disponibilité des parts :

-1er jour du 4e mois de la 5e année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits (participation seule ou avec PEE, PEI. PEG) ;

-dernier jour du 6e mois de la 5e année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel les versements ont été effectués (PEE, PEI ou PEG seul) ;

-dernier jour du 6e mois de la 10e annéeOu plus suivant la durée de blocage prévue au PPESV, PPESVI ou PPESVG.

suivant le premier versement (PPESV, PPESVI ou PPESVG à terme fixe) ou le dernier jour du 6e mois de la 10e année (1) suivant chaque versement (PPESV, PPESVI ou PPESVG glissant) ;

-date du départ à la retraite du salarié (PERCO, PERCO-I).

Modalités relatives aux demandes de remboursements anticipés et à échéance

Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts dans les conditions prévues dans les plans d'épargne. Les demandes de rachats accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives sont à adresser, éventuellement par l'intermédiaire de l'entreprise, au teneur de compte conservateur de parts et sont exécutées au prix de rachat calculé conformément aux modalités prévues dans le règlement dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrés après l'établissement de la première valeur liquidative suivant la réception de la demande.

Valeur de la part à la constitution du fonds : 15 Euros.

Nom et adresse des intervenants :

-société de gestion : Natexis Asset Management, au capital de 29 143 255,68-76, quai de la Rapée, 75606 Paris Cedex 12 ;

-délégataire de la gestion administrative et comptable : Natexis Investor Servicing, au capital de 38 500,45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;

-dépositaire : Natexis Banques Populaires, société anonyme au capital de 772 095 392 Euros, dont le siège social est à Paris 7e, 45, rue Saint-Dominique ;

-contrôleur légal des comptes : M. Patrick Sellam, 49-53, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.

-teneur de compte conservateur des parts : Natexis Interépargne, au capital de 8 890 784 Euros, 68-76, quai de la Rapée, 75606 Paris Cedex 12.

La société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel qui peut être, en accord avec le conseil de surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise. F

Ce FCPE a été agréé par la COB, le 25 juin 2002.

Date de la dernière mise à jour de la notice : 12 avril 2005.

La présente notice d'information doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription.

Fructi ISR Croissance

Numéro de code COB : 08088

Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.

La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des porteurs de parts et de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider de l'apport des titres en cas d'offre publique, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.

L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement.

Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE " Fructi ISR Croissance " sur simple demande auprès de son entreprise.

Le FCPE " Fructi ISR Croissance " est un fonds commun de placement multientreprises ouvert aux salariés des entreprises et groupe d'entreprises concernés.

Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier

Créé pour l'application :

-des divers accords de participation d'entreprise ou de groupe passés entre les sociétés et leur personnel ;

-des divers plans d'épargne salariale.

Le conseil de surveillance est composé pour chaque entreprise ou groupe d'entreprises de 3 membres :

-2 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de chaque entreprise ou groupe d'entreprises, désignés par les organisations syndicales ;

-1 membre représentant l'entreprise désigné par la direction de l'entreprise ou groupe d'entreprises.

Orientation de gestion du fonds

Le FCPE " Fructi ISR Croissance " est classé dans la catégorie FCPE " Actions internationales ".

A ce titre, le FCPE est en permanence investi et/ ou exposé à hauteur de 60 % au moins sur un marché d'actions étranger ou sur des marchés d'actions de plusieurs pays, dont éventuellement le marché français. Peuvent rentrer dans ces 60 % les OPCVM à vocation générale classés " Actions internationales " au sens de l'instruction de la Commission des opérations de bourse du 15 décembre 1998. L'attention du souscripteur est attirée sur le fait qu'il est soumis à un risque de change en ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères négociées sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat non membre de la Communauté européenne

Le fonds pourra être investi à plus de 50 % de son actif dans un ou plusieurs OPCVM classés " Actions internationales ". La zone géographique prépondérante est l'Europe (zone euro et hors zone euro)

Le degré d'exposition minimum du FCPE est de 60 % à l'ensemble des marchés correspondants.

Dans le respect de la réglementation, la part de l'actif du FCPE investi sur les marchés actions et sur les marchés de taux est composée : de titres de sociétés et/ ou de parts ou actions d'OPCVM investis en titres de sociétés, répondant à des critères socialement responsables. Ainsi, les valeurs répondant à des critères socialement responsables sont les valeurs sélectionnées sur la base non seulement de critères financiers, mais aussi des pratiques sociales et environnementales des entreprises telles que la politique de l'emploi, les conditions de travail ou le respect des normes de pollution. La sélection de valeurs aura pour base les critères de notation mis en place par la société ARESE.

Intervention sur les marchés à terme et optionnels dans un but de protection du portefeuille : oui.

Fonctionnement du fonds

La valeur liquidative est calculée en euro sur le cours d'ouverture de chaque vendredi (si le vendredi n'est pas un jour ouvré, le calcul des valeurs de part est effectué le premier jour ouvré suivant) et le dernier jour de Bourse du mois, en divisant l'actif net par le nombre de parts existantes.

Les jours fériés au sens du code du travail, la valeur liquidative n'est pas publiée, le traitement des opérations de souscription et de rachat est effectué sur la valeur liquidative du premier jour ouvré suivant.

Elle est transmise à l'autorité des marchés financiers le jour même de sa détermination et mise à disposition du conseil de surveillance à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l'entreprise et de ses établissements. Le conseil de surveillance peut obtenir sur sa demande communication des dernières valeurs liquidatives calculées.

Dans le cas où le fonds serait investi à plus de 50 % de son actif dans un même OPCVM, la société de gestion tient à la disposition des porteurs de parts les documents d'information relatifs à l'OPCVM sous-jacent : notice d'information, règlement, rapport (s) semestriel

ou annuel.

La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre : elle est communiquée au conseil de surveillance et à l'entreprise, auprès desquels tout porteur peut la demander.

Un rapport annuel de gestion arrêté à la date du dernier jour de bourse du mois de décembre est par ailleurs adressé à l'entreprise et au conseil de surveillance. Il est à la disposition de tous les porteurs de parts qui en font la demande.

Etablissement chargé des souscriptions et rachats de parts : Natexis Interépargne.

Modalités de souscription et de rachat

Apports et retraits : en numéraire.

Mode d'exécution : prochaine valeur liquidative.

Commission de souscription à l'entrée :

-frais directs : maximum 1 % à la charge de l'entreprise ou du salarié selon chaque accord de participation ou de groupe et/ ou plan d'épargne salariale ;

-frais indirects : néant.

Commission de rachat à la sortie :

-frais directs : néant ;

-frais indirects : néant.

Commission d'arbitrage : convention par entreprise.

Frais de gestion du fonds.

Frais directs : 0,45 % l'an de l'actif net à la charge du fonds.

-commission de gestion administrative et comptable : 0,15 % de l'actif net, y compris les honoraires du contrôleur légal des comptes.

-commission de gestion financière : 0,30 % de l'actif net.

Aucune commission de gestion financière ne sera prélevée sur les parts de FCP et actions de SICAV en portefeuille.

Frais indirects : 1,10 % l'an HT maximum pour la partie de l'actif du fonds investie en parts de FCP.

Affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds.

Frais de tenue des comptes conservation :

-à la charge de l'entreprise ;

-à la charge des porteurs de parts ayant quitté l'entreprise, à l'exception des retraités ou préretraités.

Délai d'indisponibilité : selon chaque accord de participation ou de groupe et/ ou plan d'épargne salariale.

Disponibilité des parts :

-1er jour du 4e mois de la 5e année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits (participation seule ou avec PEE, PEI, PEG) ;

-dernier jour du 6e mois de la 5e année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel les versements ont été effectués (PEE, PEI ou PEG seul) ;

-dernier jour du 6e mois de la 10e année Ou plus suivant la durée de blocage prévue au PPESV, PPESVI ou PPESVG.

suivant le 1er versement (PPESV, PPESVI ou PPESVG à terme fixe) ou le dernier jour du 6e mois de la 10e année (1) suivant chaque versement (PPESV, PPESVI ou PPESVG glissant) ;

-jour du départ à la retraite du salarié (PERCO, PERCO-I).

Modalités relatives aux demandes de remboursements anticipés et à

échéance

Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans l'accord de participation et/ ou des règlements des divers plans d'épargne salariale. Les demandes de rachats, accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives sont à adresser éventuellement par l'intermédiaire de l'entreprise, au teneur de compte conservateur de parts et sont exécutées au prix de rachat calculé conformément aux modalités prévues dans le règlement dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrés après l'établissement de la première valeur liquidative suivant la réception de la demande.

Valeur de la part à la constitution du fonds : 15 Euros.

Nom et adresse des intervenants :

-société de gestion : Natexis Asset Management, au capital de 29 143 255,68/76, quai de la Rapée, 75606 Paris Cedex 12 ;

-délégataire de la gestion administrative et comptable : Natexis Investor Servicing, au capital de 38 500,45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;

-dépositaire : Natexis Banques Populaires, au capital de 762 582 336 Euros, 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;

-contrôleur légal des comptes : Cabinet Patrick Sellam, 39-43, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;

-teneur de compte conservateur des parts : Natexis Interépargne, au capital de 8 890 784 Euros, 68-76, quai de la Rapée, 75606 Paris cedex 12.

La société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel qui peut être, en accord avec le conseil de surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise.

Ce FCPE a été agréé par la COB, le 25 juin 2002.

Date de la dernière mise à jour de la notice : 12 avril 2005.

La présente notice d'information doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription.

Fructi ISR dynamique

Numéro de code COB : 08090

Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.

La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des porteurs de parts et de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider de l'apport des titres en cas d'offre publique, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de

parts.

L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement.

Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE " Fructi ISR Dynamique " sur simple demande auprès de son entreprise.

Le FCPE " Fructi ISR Dynamique " est un fonds commun de placement multientreprises ouvert aux salariés des entreprises et groupe d'entreprises concernés.

Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.

Créé pour l'application :

-des divers accords de participation d'entreprise ou de groupe passés entre les sociétés et leur personnel ;

-des divers plans d'épargne salariale.

Le conseil de surveillance est composé pour chaque entreprise ou groupe d'entreprises de 3 membres :

-2 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de chaque entreprise ou groupe d'entreprises, désignés par les organisations syndicales ;

-1 membre représentant l'entreprise désigné par la direction de l'entreprise ou groupe d'entreprises.

Orientation de gestion du fonds

Le FCPE " Fructi ISR Dynamique " est classé dans la catégorie FCPE " Actions internationales ".

A ce titre, le FCPE est en permanence investi et/ ou exposé à hauteur de 60 % au moins sur un marché d'actions étranger ou sur des marchés d'actions de plusieurs pays, dont éventuellement le marché français Peuvent rentrer dans ces 60 %, les OPCVM à vocation générale classés " Actions internationales " au sens de l'instruction de la Commission des opérations de bourse du 15 décembre 1998. Le fonds pourra être investi à plus de 50 % de son actif dans un ou plusieurs OPCVM classés " Actions internationales ".

La zone géographique prépondérante est l'Europe (zone euro et hors zone euro). Le degré d'exposition minimal du FCPE est de 60 % à l'ensemble des marchés correspondants.

L'attention du souscripteur est attirée sur le fait qu'il est soumis à un risque de change en ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères négociées sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat non membre de la Communauté européenne.

Dans le respect de la réglementation, la part de l'actif du FCPE investi sur les marchés actions et sur les marchés de taux est composée : de titres de sociétés et/ ou de parts ou actions d'OPCVM investis en titres de sociétés répondant à des critères socialement responsables.

Ainsi, les valeurs répondant à des critères socialement responsables sont les valeurs sélectionnées sur la base non seulement de critères financiers, mais aussi des pratiques sociales et environnementales des entreprises telles que la politique de l'emploi, les conditions de travail ou le respect des normes de pollution. La sélection de valeurs aura pour base les critères de notation mis en place par la société Arese.

Intervention sur les marchés à terme et optionnels dans un but de protection du portefeuille : oui.

Fonctionnement du fonds

La valeur liquidative est calculée en euro sur le cours d'ouverture de chaque vendredi (si le vendredi n'est pas un jour ouvré, le calcul des valeurs de part est effectué le premier jour ouvré suivant) et le dernier jour de bourse du mois, en divisant l'actif net par le nombre de parts existantes.

Les jours fériés au sens du code du travail, la valeur liquidative n'est pas publiée, le traitement des opérations de souscription et de rachat est effectué sur la valeur liquidative du premier jour ouvré suivant.

Elle est transmise à l'autorité des marchés financiers le jour même de sa détermination et mise à disposition du conseil de surveillance à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l'entreprise et de ses établissements. Le conseil de surveillance peut obtenir sur sa demande communication des dernières valeurs liquidatives calculées. Dans le cas où le fonds serait investi à plus de 50 % de son actif dans un même OPCVM, la société de gestion tient à la disposition des porteurs de parts les documents d'information relatifs à l'OPCVM sous-jacent : notice d'information, règlement, rapport semestriel ou annuel.

La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre : elle est communiquée au conseil de surveillance et à l'entreprise, auprès desquels tout porteur peut la demander.

Un rapport annuel de gestion arrêté à la date du dernier jour de bourse du mois de décembre est par ailleurs adressé à l'entreprise et au conseil de surveillance. Il est à la disposition de tous les porteurs de parts qui en font la demande.

Etablissement chargé des souscriptions et rachats de parts :

Natexis Interépargne.

Modalités de souscription et de rachat

Apports et retraits : en numéraire.

Mode d'exécution : prochaine valeur liquidative.

Commission de souscription à l'entrée :

-frais directs : maximum 1 % à la charge de l'entreprise ou du salarié selon chaque accord de participation ou de groupe et/ ou plan d'épargne salariale ;

-frais indirect : néant.

Commission de rachat à la sortie :

-frais direct : néant ;

-frais indirect : néant.

Commission d'arbitrage : convention par entreprise.

Frais de gestion du fonds :

Frais direct : 0,45 % l'an de l'actif net, à la charge du fonds ;

-commission de gestion administrative et comptable : 0,15 % de l'actif net (y compris les honoraires du contrôleur légal des comptes) ;

-commission de gestion financière : 0,30 % de l'actif net (aucune commission de gestion financière ne sera prélevée sur les parts de FCP et actions de SICAV en portefeuille) ;

-frais indirect : 1,10 % l'an HT maximum pour la partie de l'actif du fonds investie en parts de FCP.

Affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds.

Frais de tenue des comptes conservation :

-à la charge de l'entreprise ;

-à la charge des porteurs de parts ayant quitté l'entreprise, à l'exception des retraités ou préretraités.

Délai d'indisponibilité : selon chaque accord de participation ou de groupe et/ ou plan d'épargne salariale.

Disponibilité des parts :

-1er jour du 4e mois de la 5e année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits (participation seule ou avec PEE, PEI, PEG) ;

-dernier jour du 6e mois de la 5e année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel les versements ont été effectués (PEE, PEI ou PEG seul) ;

-dernier jour du 6e mois de la 10e année Ou plus suivant la durée de blocage prévue au PPESV, PPESVI ou PPESVG.

suivant le premier versement (PPESV, PPESVI ou PPESVG à terme fixe) ou le dernier jour du 6e mois de la 10e année (1) suivant chaque versement (PPESV, PPESVI ou PPESVG glissant) ;

-date du départ à la retraite du salarié (PERCO, PERCO-I).

Modalités relatives aux demandes de remboursements anticipés et à échéance

Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans l'accord de participation et/ ou des règlements des divers plans d'épargne salariale. Les demandes de rachats accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, sont à adresser, éventuellement par l'intermédiaire de l'entreprise au teneur de compte conservateur de parts et sont exécutées au prix de rachat calculé conformément aux modalités prévues dans le règlement dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrés après l'établissement de la première valeur liquidative suivant la réception de la demande.

Valeur de la part à la constitution du fonds : 15.

Nom et adresse des intervenants :

-société de gestion : Natexis Asset Management, au capital de 29 143 255,68-76, quai de la Rapée, 75606 Paris Cedex 12 ;

-délégataire de la gestion administrative et comptable : Natexis Investor Servicing, au capital de 38 500,45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;

-dépositaire : Natexis Banques Populaires, au capital de 762 582 336 Euros, 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;

-contrôleur légal des comptes : Cabinet Patrick Sellam, 49-53, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;

-teneur de compte conservateur des parts : Natexis Interépargne, au capital de 8 890 784 Euros, 68-76, quai de la Rapée, 75606 Paris Cedex 12.

La société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel qui peut être, en accord avec le conseil de surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise.

Ce FCPE a été agréé par la COB, le 25 juin 2002.

Date de la dernière mise à jour de la notice : 12 avril 2005.

La présente notice d'information doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription.

Fructi ISR Equilibre

Numéro de code COB : 08089

Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.

La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des porteurs de parts et de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider de l'apport des titres en cas d'offre publique, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.

L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement.

Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE " Fructi ISR Equilibre " sur simple demande auprès de son entreprise.

Le FCPE " Fructi ISR Equilibre " est un fonds commun de placement multientreprise ouvert aux salariés des entreprises et groupe d'entreprises concernés.

Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.

Créé pour l'application :

-des divers accords de participation d'entreprise ou de groupe passés entre les sociétés et leur personnel ;

-des divers plans d'épargne salariale.

Le conseil de surveillance est composé pour chaque entreprise ou groupe d'entreprises de 3 membres :

-2 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés pour chaque entreprise ou groupe d'entreprises, désignés par les organisations syndicales ;

-1 membre représentant l'entreprise désigné par la direction de l'entreprise ou groupe d'entreprises.

Orientation de gestion du fonds

Le FCPE " Fructi ISR Equilibre " est classé dans la catégorie FCPE " diversifié ".

A ce titre, ce fonds gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers français ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).

L'attention du souscripteur est attirée sur le fait qu'il est soumis à un risque de change en ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères négociées sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat non membre de la Communauté européenne.

Dans le respect de la réglementation, la part de l'actif du FCPE investi sur les marchés actions et sur les marchés de taux est composée : de titres de sociétés et/ ou de parts ou actions d'OPCVM investis en titres de sociétés, répondant à des critères socialement responsables.

Ainsi, les valeurs répondant à des critères socialement responsables sont les valeurs sélectionnées sur la base non seulement de critères financiers, mais aussi des pratiques sociales et environnementales des entreprises telles que la politique de l'emploi, les conditions de travail ou le respect des normes de pollution La sélection de valeurs aura pour base les critères de notation mis en place par la société Arese.

Intervention sur les marchés à terme et optionnels dans un but de protection du portefeuille : oui.

Fonctionnement du fonds

La valeur liquidative est calculée en euro sur le cours d'ouverture de chaque vendredi (si le vendredi n'est pas un jour ouvré, le calcul des valeurs de part est effectué le 1er jour ouvré suivant) et le dernier jour de bourse du mois, en divisant l'actif net par le nombre de parts existantes.

Les jours fériés au sens du code du travail, la valeur liquidative n'est pas publiée, le traitement des opérations de souscription et de rachat est effectué sur la valeur liquidative du premier jour ouvré suivant.

Elle est transmise à l'autorité des marchés financiers le jour même de sa détermination et mise à disposition du conseil de surveillance à compter du 1er jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l'entreprise et de ses établissements. Le conseil de surveillance peut obtenir sur sa demande communication des dernières valeurs liquidatives calculées.

La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre : elle est communiquée au conseil de surveillance et à l'entreprise, auprès desquels tout porteur peut la demander.

Un rapport annuel de gestion arrêté à la date du dernier jour de bourse du mois de décembre est par ailleurs adressé à l'entreprise et au conseil de surveillance. Il est à la disposition de tous les porteurs de parts qui en font la demande.

Etablissement chargé des souscriptions et rachats de parts :

Natexis Interépargne.

Modalités de souscription et de rachat

Apports et retraits : en numéraire.

Mode d'exécution : prochaine valeur liquidative.

Commission de souscription à l'entrée : maximum 1 %, à la charge de l'entreprise ou du salarié selon chaque accord de participation ou de groupe et/ ou plan d'épargne salariale.

Commission de rachat à la sortie : néant.

Commission d'arbitrage : convention par entreprise.

Frais de gestion du fonds : 0,45 % l'an de l'actif net, à la charge du fonds.

Commission de gestion administrative et comptable : 0,15 % de l'actif net, y compris les honoraires du contrôleur légal des comptes.

Commission de gestion financière : 0,30 % de l'actif net.

Aucune commission de gestion financière ne sera prélevée sur les parts de FCP et actions de SICAV en portefeuille.

Affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds.

Frais de tenue des comptes conservation :

-à la charge de l'entreprise ;

-à la charge des porteurs de parts ayant quitté l'entreprise, à l'exception des retraités ou préretraités.

Délai d'indisponibilité : selon chaque accord de participation ou de groupe et/ ou plan d'épargne salariale.

Disponibilité des parts :

-1er jour du 4e mois de la 5e année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits (participation seule ou avec PEE, PEI, PEG) ;

-dernier jour du 6e mois de la 5e année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel les versements ont été effectués (PEE, PEI ou PEG seul) ;

-dernier jour du 6e mois de la 10e annéeOu plus suivant la durée de blocage prévue au PPESV, PPESVI ou PPESVG.

suivant suivant le 1er versement (PPESV, PPESVI ou PPESVG à terme fixe) ou le dernier jour du 6e mois de la 10e année (1) suivant chaque versement (PPESV, PPESVI ou PPESVG glissant) ;

-date du départ à la retraite du salarié (PERCO, PERCO-I).

Modalités relatives aux demandes de remboursements anticipés et à échéance

Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans l'accord de participation et/ ou des règlements des divers plans d'épargne salariale. Les demandes de rachats accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, sont à adresser, éventuellement par l'intermédiaire de l'entreprise au teneur de compte conservateur de parts et sont exécutées au prix de rachat calculé conformément aux modalités prévues dans le règlement dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrés après l'établissement de la valeur liquidative suivant la réception de la demande.

Valeur de la part à la constitution du fonds : 15.

Nom et adresse des intervenants :

-société de gestion : Natexis Asset Management, au capital de 29 143 255,68-76, quai de la Rapée, 75606 Paris Cedex 12 ;

-délégataire de la gestion administrative et comptable : Natexis Investor Servicing, au capital de 38 500,45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;

-Dépositaire : Natexis Banques Populaires, au capital de 762 582 336,45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;

-contrôleur légal des comptes : Cabinet Patrick Sellam, 49-53 Champs-Elysées, 75008 Paris ;

-teneur de compte conservateur des parts : Natexis Interépargne, au capital de 8 890 784,68-76, quai de la Rapée, 75606 Paris, Cedex 12.

La société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel qui peut être, en accord avec le conseil de surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise.

Ce FCPE a été agréé par la COB, le 25 juin 2002.

Date de la dernière mise à jour de la notice : 12 avril 2005.

La présente notice d'information doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription.

Fructi ISR Performance

Numéro de code COB : 08091

Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.

La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des porteurs de parts et de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider de l'apport des titres en cas d'offre publique, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.

L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement.

Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE " Fructi ISR Performance " sur simple demande auprès de son entreprise.

Le FCPE " Fructi ISR Performance " est un fonds commun de placement multientreprise ouvert aux salariés des entreprises et groupe d'entreprises concernés.

Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.

Créé pour l'application :

-des divers accords de participation d'entreprise ou de groupe passés entre les sociétés et leur personnel ;

-des divers plans d'épargne salariale.

Le conseil de surveillance est composé pour chaque entreprise ou groupe d'entreprises de 3 membres :

-2 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de chaque entreprise ou groupe d'entreprises, désignés par les organisations syndicales ;

-1 membre représentant l'entreprise désigné par la direction de l'entreprise ou groupe d'entreprises.

Orientation de gestion du fonds

Le FCPE " Fructi ISR Performance " est classé dans la catégorie FCPE " Actions internationales ".

A ce titre, le FCPE est en permanence investi et/ ou exposé à hauteur de 60 % au moins sur un marché d'actions étranger ou sur des marchés d'actions de plusieurs pays, dont éventuellement le marché français. Peuvent rentrer dans ces 60 %, les OPCVM à vocation générale classés " Actions internationales " au sens de l'instruction de la commission des opérations de bourse du 15 décembre 1998.

Le fonds pourra être investi à plus de 50 % de son actif dans un ou plusieurs OPCVM classés " Actions internationales ".

La zone géographique prépondérante est l'Europe (zone euro et hors zone euro). Le degré d'exposition minimum du FCPE est de 60 % à l'ensemble des marchés correspondants.

L'attention du souscripteur est attirée sur le fait qu'il est soumis à un risque de change en ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères négociées sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat non membre de la Communauté européenne.

Dans le respect de la réglementation, la part de l'actif du FCPE investi sur les marchés actions et sur les marchés de taux est composée de titres de sociétés et/ ou, de parts ou actions d'OPCVM investis en titres de sociétés, répondant à des critères socialement responsables.

Ainsi, les valeurs répondant à des critères socialement responsables sont les valeurs sélectionnées sur la base non seulement de critères financiers, mais aussi des pratiques sociales et environnementales des entreprises telles que la politique de l'emploi, les conditions de travail ou le respect des normes de pollution. La sélection de valeurs aura pour base les critères de notation mis en place par la société Arese.

Le FCPE peut être investi à moins de 5 % de son actif de titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 443-3-1 du code du travail ou par des sociétés de capital-risques visées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs de placement à risques, visés à l'article L. 214-36, sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 443-3-1 du code du travail.

Intervention sur les marchés à terme et optionnels dans un but de protection du portefeuille : oui.

Fonctionnement du fonds

La valeur liquidative est calculée en euro sur le cours d'ouverture de chaque vendredi (si le vendredi n'est pas un jour ouvré, le calcul des valeurs de part est effectué le 1er jour ouvré suivant) et le dernier jour de bourse du mois, en divisant l'actif net par le nombre de parts existantes.

Les jours fériés au sens du code du travail, la valeur liquidative n'est pas publiée, le traitement des opérations de souscription et de rachat est effectué sur la valeur liquidative du premier jour ouvré suivant.

Elle est transmise à l'autorité des marchés financiers le jour même de sa détermination et mise à disposition du conseil de surveillance à compter du 1er jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l'entreprise et de ses établissements. Le conseil de surveillance peut obtenir sur sa demande communication des dernières valeurs liquidatives calculées.

Dans le cas où le fonds serait investi à plus de 50 % de son actif dans un même OPCVM, la société de gestion tient à la disposition des porteurs de parts les documents d'information relatifs à l'OPCVM sous-jacent : notice d'information, règlement, rapport (s) semestriel ou annuel.

La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre : elle est communiquée au conseil de surveillance et à l'entreprise, auprès desquels tout porteur peut la demander.

Un rapport annuel de gestion arrêté à la date du dernier jour de bourse du mois de décembre est par ailleurs adressé à l'entreprise et au conseil de surveillance. Il est à la disposition de tous les porteurs de parts qui en font la demande.

Etablissement chargé des souscriptions et rachats de parts :

Natexis Interépargne.

Modalités de souscription et de rachat

Apports et retraits : en numéraire.

Mode d'exécution : prochaine valeur liquidative.

Commission de souscription à l'entrée :

-frais directs : maximum 1 %, à la charge de l'entreprise ou du salarié selon chaque accord de participation ou de groupe et/ ou plan d'épargne salariale ;

-frais indirects : néant.

Commission de rachat à la sortie :

-frais directs : néant ;

-frais indirects : néant.

Commission d'arbitrage : convention par entreprise.

Frais de gestion du fonds : à la charge du fonds.

Frais directs : 0,45 % l'an de l'actif net, à la charge du fonds :

-commission de gestion administrative et comptable : 0,15 % de l'actif net, y compris les honoraires du contrôleur légal des comptes ;

-commission de gestion financière : 0,30 % de l'actif net.

Aucune commission de gestion financière ne sera prélevée sur les parts de FCP et actions de SICAV en portefeuille.

Frais indirects : 1,10 % l'an HT maximum pour la partie de l'actif du fonds investie en parts de FCP.

Affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds.

Frais de tenue des comptes conservation :

-à la charge de l'entreprise ;

-à la charge des porteurs de parts ayant quitté l'entreprise, à l'exception des retraités ou préretraités ;

Délai d'indisponibilité : selon chaque accord de participation ou de groupe et/ ou plan d'épargne salariale.

Disponibilité des parts :

-le 1er jour du 4e mois de la 5e année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits (participation seule ou avec PEE, PEI, PEG) ;

-dernier jour du 6e mois de la cinquième année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel les versements ont été effectués (PEE, PEI ou PEG seul) ;

-dernier jour du 6e mois de la 10e année Ou plus suivant la durée de blocage prévue au PPESV, PPESVI ou PPESVG.

suivant le 1er versement (PPESV, PPESVI ou PPESVG à terme fixe) ou le dernier jour du 6e mois de la 10e année (1) suivant chaque versement (PPESV, PPESVI ou PPESVG glissant) ;

-date du départ à la retraite du salarié (PERCO, PERCO-I).

Modalités relatives aux demandes de remboursements anticipés et à échéance

Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants-droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans l'accord de participation et/ ou des règlements des divers plans d'épargne salariale. Les demandes de rachat accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, sont à adresser, éventuellement par l'intermédiaire de l'entreprise au teneur de compte conservateur de parts et sont exécutées au prix de rachat calculé conformément aux modalités prévues dans le règlement dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrés après l'établissement de la 1re valeur liquidative suivant la réception de la demande.

Valeur de la part à la constitution du fonds : 15.

Nom et adresse des intervenants :

-société de gestion : Natexis Asset Management, au capital de 29 143 255,68-76, quai de la Rapée, 75606 Paris Cedex 12 ;

-délégataire de la gestion administrative et comptable : Natexis Investor Servicing, au capital de 38 500,45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;

-dépositaire : Natexis Banques Populaires, au capital de 762 582 336,45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;

-contrôleur légal des comptes : Cabinet Patrick Sellam, 49,53, Champs-Elysées, 75008 Paris ;

-teneur de compte conservateur des parts : Natexis Interépargne, au capital de 8 890 784,68-76, quai de la Rapée, 75606 Paris Cedex 12.

La société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel qui peut être, en accord avec le conseil de surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise.

Ce FCPE a été agréé par la COB le 25 juin 2002.

Date de la dernière mise à jour de la notice : 12 avril 2005.

La présente notice d'information doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription.

Fructi ISR Sécurité

Numéro de code COB : 08087

Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.

La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des porteurs de parts et de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider de l'apport des titres en cas d'offre publique, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.

L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement.

Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE " Fructi ISR Sécurité " sur simple demande auprès de son entreprise.

Le FCPE " Fructi ISR Sécurité " est un fonds commun de placement multientreprise ouvert aux salariés des entreprises et groupe d'entreprises concernés.

Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.

Créé pour l'application :

-des divers accords de participation d'entreprise ou de groupe passés entre les sociétés et leur personnel ;

-des divers plans d'épargne salariale.

Le conseil de surveillance est composé pour chaque entreprise ou groupe d'entreprises de 3 membres :

-2 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de chaque entreprise ou groupe d'entreprise, désignés par les organisations syndicales ;

-1 membre représentant l'entreprise désigné par la direction de l'entreprise ou groupe d'entreprises.

Orientation de gestion du fonds

Le FCPE " Fructi ISR Sécurité " est classé dans la catégorie FCPE " Monétaire euro ".

A ce titre : le FCPE sera géré à l'intérieur d'une fourchette de sensibilité de 0 à 0,5. Indicateur de référence du marché monétaire de pays de la zone euro : EONIA.

Intervention sur les marchés à terme et optionnels dans un but de protection du portefeuille : oui.

Fonctionnement du fonds

La valeur liquidative est calculée en euros sur le cours d'ouverture de chaque vendredi (si le vendredi n'est pas un jour ouvré, le calcul des valeurs de part est effectué le premier jour ouvré suivant) et le dernier jour de bourse du mois, en divisant l'actif net par le nombre de parts existantes.

Les jours fériés au sens du code du travail, la valeur liquidative n'est pas publiée, le traitement des opérations de souscription et de rachat est effectué sur la valeur liquidative du 1er jour ouvré suivant.

Elle est transmise à l'autorité des marchés financiers le jour même de sa détermination et mise à disposition du conseil de surveillance à compter du 1er jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l'entreprise et de ses établissements. Le conseil de surveillance peut obtenir sur sa demande communication des dernières valeurs liquidatives calculées.

La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre : elle est communiquée au conseil de surveillance et à l'entreprise, auprès desquels tout porteur peut la demander.

Un rapport annuel de gestion arrêté à la date du dernier jour de bourse du mois de décembre est par ailleurs adressé à l'entreprise et au conseil de surveillance. Il est à la disposition de tous les porteurs de parts qui en font la demande.

Etablissement chargé des souscriptions et rachats de parts :

Natexis Interépargne.

Modalités de souscription et de rachat

Apports et retraits : en numéraire.

Mode d'exécution : prochaine valeur liquidative.

Commission de souscription à l'entrée :

-maximum 1 % ;

-à la charge de l'entreprise ou du salarié selon chaque accord de participation ou de groupe et/ ou plan d'épargne salariale.

Commission de rachat à la sortie : néant.

Commission d'arbitrage : convention par entreprise.

Frais de gestion du fonds : 0,45 % l'an de l'actif net :

-à la charge du fonds ;

-commission de gestion administrative et comptable : 0,15 % de l'actif net, y compris les honoraires du contrôleur légal des comptes ;

-commission de gestion financière : 0,30 % de l'actif net ; aucune commission de gestion financière ne sera prélevée sur les parts de FCP et actions de SICAV en portefeuille.

Affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds.

Frais de tenue des comptes conservation :

-à la charge de l'entreprise ;

-à la charge des porteurs de parts ayant quitté l'entreprise, à l'exception des retraités ou préretraités.

Délai d'indisponibilité : selon chaque accord de participation ou de groupe et/ ou plan d'épargne salariale.

Disponibilité des parts :

-1er jour du 4e mois de la cinquième année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits (participation seule ou avec PEE, PEI, PEG) ;

-dernier jour du 6e mois de la 5e année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel les versements ont été effectués (PEE, PEI ou PEG seul) ;

-dernier jour du 6e mois de la 10e année Ou plus suivant la durée de blocage prévue au PPESV, PPESVI ou PPESVG.

suivant le premier versement (PPESV, PPESVI ou PPESVG à terme fixe) ou le dernier jour du 6e mois de la 10e année (1) suivant chaque versement (PPESV, PPESVI ou PPESVG glissant) ;

-date du départ à la retraite du salarié (PERCO, PERCO-I).

Modalités relatives aux demandes de remboursements anticipés et à échéance

Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants-droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans l'accord de participation et/ ou des règlements des divers plans d'épargne salariale. Les demandes de rachats, accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, sont à adresser, éventuellement par l'intermédiaire de l'entreprise, au teneur de compte conservateur de parts et sont exécutées au prix de rachat calculé conformément aux modalités prévues dans le règlement dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrés après l'établissement de la 1re valeur liquidative suivant la réception de la demande.

Valeur de la part à la constitution du fonds : 15 €.

Nom et adresse des intervenants :

-société de gestion : Natexis Asset Management, au capital de 29 143 255,68-76, quai de la Rapée, 75606 Paris Cedex 12 ;

-délégataire de la gestion administrative et comptable : Natexis Investor Servicing, au capital de 38 500,45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;

-dépositaire : Natexis Banques Populaires, au capital de 762 582 336,45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;

-contrôleur légal des comptes : Cabinet Patrick Sellam, 49-53, Champs-Elyséés, 75008 Paris ;

-teneur de compte conservateur des parts : Natexis Interepargne, au capital de 8 890 784,68-76, quai de la Rapée, 75606 Paris, Cedex 12.

La société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel qui peut être, en accord avec le conseil de surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise.

Ce FCPE a été agréé par la COB, le 25 juin 2002.

Date de la dernière mise a jour de la notice : 12 avril 2005.

La présente notice d'information doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription.

Paris, le 11 avril 2005 Monsieur...., secrétaire de la commission mixte nationale de la promotion construction, 106, rue de l'Université, 75007 Paris.

Monsieur le secrétaire,

Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez, nous prenons acte de votre décision de négocier exclusivement avec Natexis Interépargne.

Par ailleurs, vous trouverez ci-dessous nos conditions tarifaires déjà définies et présentées lors de notre réponse au cahier des charges établi par la société Mercer Consulting.

Dans le cadre du PEI :

Montant des frais à la charge de l'épargnant liés à la modification du choix de placement :

-modifications transmises par Internet : gratuit ;

-modifications transmises par document papier (courrier, fax) : 2 €.

Montant de la commission de souscription perçue à l'entrée du fonds receveur à la charge de l'épargnant.

Les commissions de souscription sont de :

-0,50 % sur le fonds monétaire ;

-de 1 % sur les autres types de fonds.

Montant des frais de gestion administratifs et financiers à la charge du fonds qui sont imputés sur les actifs des fonds :

-frais de gestion administratifs : 0,15 % ;

-frais de gestion financiers : 0,30 %.

Dans le cadre du PERCO-I :

Montant des frais à la charge de l'épargnant liés à la modification du choix de placement :

-modifications transmises par Internet : gratuit ;

-modifications transmises par document papier : 2 €.

Montant des frais éventuels de l'épargnant liés au transfert de l'ensemble de ses avoirs vers l'option de gestion automatique :

Natexis Interépargne ne perçoit pas de frais de transfert dans le cadre de la gestion automatique des avoirs.

Montant des frais de gestion administratifs et financiers à la charge du fonds qui sont imputés sur les actifs des fonds :

-frais de gestion administratifs : 0,15 % ;

-frais de gestion financiers : 0,30 %.

Les frais de gestion administratifs et financiers des fonds sont définis dans le règlement de chacun de ces fonds, règlements déposés auprès des autorités de Marché (AMF). Seul le conseil de surveillance de chacun de ces fonds est autorisé et habilité à accepter les modifications tarifaires qui peuvent être proposées par la société de gestion.

Les frais administratifs des comptes des épargnants, sont soumis à l'évolution de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, désignation des regroupements, autres biens et services, rubrique autres services.

Natexis Interépargne modifie annuellement ses tarifications en s'appuyant sur la valeur de cet indice publié au mois de décembre.

En espérant vous avoir apporté le complément d'information souhaité et restant à votre entière disposition, veuillez agréer, Monsieur le secrétaire, nos sincères salutations.

M.....,

Direction du développement et des relations extérieures.

Accord étendu à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 30 mars 2006, art. 1er).