Considérant qu'il y a lieu de prolonger les travaux du contrat d'études prévisionnelles menés dans le cadre national, afin de préparer aux changements et de permettre l'étude des typologies des métiers et des emplois et leurs évolutions ;

Considérant que la branche s'est munie d'un accord cadre permettant de conclure des contrats d'objectifs régionaux, en date du 6 mai 1994, nécessitant des outils d'analyse et de réflexions sur les métiers et les emplois ;

Considérant que la plasturgie connaît une évolution rapide et permanente du contenu de ses métiers et de ses emplois, la conduisant à rechercher des moyens d'anticipation des actions de formation,

Les partenaires sociaux conviennent de se doter d'un instrument de lisibilité en créant un observatoire national paritaire des métiers et des emplois de la plasturgie.

Considérant qu'il y a lieu de prolonger les travaux du contrat d'études prospectives menés dans le cadre national, afin de préparer aux changements et de permettre l'étude des typologies des métiers et des emplois et des qualifications et leurs évolutions,

Considérant que la plasturgie connaît une évolution rapide et permanente du contenu de ses métiers et de ses emplois, la conduisant à rechercher des moyens d'anticipation des actions de formation,

les partenaires sociaux conviennent de se doter d'un instrument de lisibilité en créant un observatoire national paritaire des métiers, des emplois et des qualifications de la plasturgie.

Cet accord est normatif.

L'Observatoire des métiers et des emplois de la plasturgie a pour champ d'application les entreprises et établissements transformant, à titre d'activité principale, les matières plastiques.

L'observatoire des métiers, des emplois et des qualifications de la plasturgie a pour champ d'application les entreprises et établissements transformant, à titre d'activité principale, les matières plastiques.

L'Observatoire des métiers et des emplois de la plasturgie est un outil technique dont la finalité est de donner des éléments d'information objectifs et actualisés à la branche et d'apporter notamment aux acteurs de la formation professionnelle des éléments de connaissance.

Pour ce faire, deux types de missions générales lui sont dévolues :

- assurer une veille permanente sur l'évolution des métiers et des emplois ;

- réaliser des études spécifiques concernant les métiers et les emplois présents et à venir dans la plasturgie afin d'apporter un support technique lors de prises des décisions en matière notamment d'adaptation et d'amélioration des programmes et des actions de formation.

L'Observatoire peut ainsi être chargé de conduire et de suivre des études visant à :

- répertorier les métiers ;

- repérer et identifier le contenu réel des emplois ;

- analyser l'évolution des typologies des métiers et des emplois en tenant compte des évolutions des facteurs environnementaux à moyen et à long terme (marchés, technologies, la politique des entreprises au niveau local, national et européen).

Au plan pratique, il remplit ses missions ;

Par le recueil des informations locales, régionales et nationales, utiles et nécessaires pour les études à mener afin de fournir une lisibilité des tendances d'évolution de la branche. Ces informations seront notamment recueillies auprès d'organismes spécialisés, des syndicats régionaux et grâce au concours Plastifaf par l'intermédiaire des délégués de la plasturgie pour la formation (D.P.F.) ;

- par la conception et la constitution de méthodes et d'outils d'analyse.

La commission nationale paritaire pour l'emploi détermine les travaux spécifiques que l'Observatoire sera amené à conduire à travers le comité de pilotage et les groupes de travail de celui-ci.

L'observatoire des métiers, des emplois et des qualifications de la plasturgie est un outil technique dont la finalité est de donner des éléments d'information objectifs et actualisés à la branche et d'apporter, notamment aux acteurs de la formation professionnelle, des éléments de connaissance.

Pour ce faire, 3 types de missions générales lui sont dévolues :

- assurer une veille permanente sur l'évolution des métiers, des emplois, des qualifications et sur l'évolution économique et sociale de la plasturgie ;

- réaliser des études spécifiques concernant les métiers, les emplois et les qualifications présents et à venir dans la plasturgie afin d'apporter un support technique lors de prises des décisions notamment en matière d'adaptation et d'amélioration des programmes et des actions de formation. Pourront également être réalisées des études à caractère social ou économique ayant un impact sur l'évolution des métiers, des emplois et des qualifications ;

- réaliser des études spécifiques sur la mise en oeuvre de l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, dans les entreprises de la plasturgie, ou de la loi, en particulier du DIF.

L'observatoire peut ainsi être chargé de conduire et de suivre des études visant à :

- répertorier les métiers et les qualifications ;

- repérer et identifier le contenu réel des emplois et leur évolution ;

- analyser les facteurs environnementaux à moyen et long terme (marchés, technologies, politique des entreprises au niveau local, national et européen) et leur impact sur l'évolution des typologies des métiers, des emplois et des qualifications.

Au plan pratique, il remplit ses missions :

- par le recueil des informations locales, régionales, nationales et européennes, utiles et nécessaires pour les études à mener afin de fournir une lisibilité des tendances d'évolution de la branche. Ces informations seront notamment recueillies auprès d'organismes spécialisés, des syndicats régionaux et grâce au concours de PLASTIFAF par l'intermédiaire de ses délégués régionaux ;

- par la conception et la constitution de méthodes et d'outils d'analyse.

La commission nationale paritaire pour l'emploi détermine les travaux que l'observatoire sera amené à conduire à travers le comité de pilotage et les groupes de travail de celui-ci. Le comité de pilotage propose à la CNPE, pour validation, les modalités techniques des travaux de l'observatoire, ou des projets d'axe de travail.

Les travaux de l'Observatoire sont conduits par un comité de pilotage.

Le comité de pilotage est composé d'un nombre égal de représentants de salariés et d'employeurs.

Représentants des salariés.

Chaque fédération syndicale nationale de salariés désigne un membre titulaire et un suppléant pour assurer le remplacement éventuel de celui-ci. Ils sont choisis de préférence parmi les membres mandatés à la C.N.P.E. et/ou au conseil de gestion de Plastifaf et ont des compétenes reconnues en matière de formation professionnelle.

Le temps passé en réunion sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront pris en charge par la fédération de la plasturgie.

Représentants des employeurs

La fédération de la plasturgie choisit ses membres titulaires et suppléants pour assurer le remplacement éventuel de ceux-ci, de préférence parmi les membres des commissions en charge des ressources humaines et ayant des compétences reconnues en matière de formation professionnelle.

Assistent au comité de pilotage les titulaires désignés ou leur suppléant lorsque ceux-ci seront empêchés.

Les membres du comité de pilotage devront s'engager à participer de façon régulière aux réunions du comité.

Le comité de pilotage est composé d'un nombre égal de représentants de salariés et d'employeurs.

Représentants des salariés

Chaque fédération syndicale nationale de salariés désigne un membre titulaire et un suppléant pour assurer le remplacement éventuel de celui-ci. Ils sont choisis de préférence parmi les membres mandatés à la CNPE et/ou au conseil d'administration de PLASTIFAF et ont des compétences reconnues en matière de formation professionnelle.

Le temps passé en réunion sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement seront pris en charge par PLASTIFAF et les salaires seront pris en charge par PLASTIFAF, sur demande de l'employeur et sur le budget de l'observatoire.

Représentants des employeurs

La fédération de la plasturgie choisit ses membres titulaires et suppléants pour assurer le remplacement éventuel de ceux-ci, de préférence parmi les membres des commissions en charge des ressources humaines et ayant des compétences reconnues en matière de formation professionnelle.

Assistent au comité de pilotage les titulaires désignés ou leur suppléant lorsque ceux-ci seront empêchés.

Les membres du comité de pilotage devront s'engager à participer de façon régulière aux réunions du comité.

Le secrétaire du comité de pilotage a pour rôle :

- d'assurer une cohérence technique d'ensemble des travaux menés par l'Observatoire en proposant notamment la constitution des groupes de travail en fonction des études à mener et en centralisant leurs travaux ;

- de piloter les travaux de veille ;

- de coordonner les travaux spécifiques ;

- d'assurer le secrétariat du comité de pilotage (compte rendu, rapport d'activité).

Le secrétaire de l'observatoire a pour rôle :

- d'assurer une cohérence technique d'ensemble des travaux menés par l'observatoire en proposant notamment la constitution des groupes de travail en fonction des études à mener et en centralisant les travaux ;

- de construire et piloter les travaux de veille (bases de données, tableaux de bord, etc.) ;

- de coordonner les travaux spécifiques ;

- d'assurer l'organisation et le secrétariat du comité de pilotage (réunions, compte rendu, rapport d'activité) ;

- d'assurer le suivi et le compte rendu budgétaire de l'observatoire ;

- d'assurer la communication et la diffusion des travaux de l'observatoire.

Le secrétaire de l'observatoire, salarié de PLASTIFAF, est nommé sur proposition de PLASTIFAF par le comité de pilotage.

Des personnes qualifiées, dont le haut niveau d'expertise est reconnu notamment dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi, sont chargées de fournir en toute indépendance une assistance technique et scientifique à l'Observatoire des métiers et des emplois de la plasturgie. Ces experts seront nommés par le comité de pilotage et mèneront leurs travaux en concertation avec le secrétaire.

Deux catégories d'experts assisteront le comité de pilotage ;

- des experts permanents du comité, dont le secrétaire ;

- des experts ad hoc en charge de la réalisation d'une ou plusieurs études spécifiques de l'Observatoire.

Des personnes qualifiées, dont le haut niveau d'expertise est reconnu notamment dans le domaine de la formation professionnelle de l'emploi, de l'économie et du social, sont chargées de fournir en toute indépendance une assistance technique et scientifique à l'observatoire des métiers, des emplois et des qualifications de la plasturgie. Ces experts seront nommés par le comité de pilotage et mèneront leurs travaux en concertation avec le secrétaire.

Des experts ad hoc en charge de la réalisation d'une ou de plusieurs études spécifiques de l'observatoire assisteront éventuellement à l'observatoire.

Le comité de pilotage :

- désigne le secrétaire, les experts permanents et ad hoc ;

- s'assure du bon déroulement des travaux menés par l'Observatoire ;

- recherche les moyens de financement des études spécifiques qui lui seront demandées par la C.N.P.E. et fixe le programme de travail ;

- précise, sur proposition du secrétaire, les modalités techniques de réalisation des missions en prévoyant notamment le recours à des experts ad hoc sur des travaux spécifiques, et la mise en place de groupes de travail dont il fixe la composition et les objectifs ;

- valide techniquement les résultats des travaux de l'Observatoire

Le comité de pilotage :

- désigne les experts permanents et ad hoc ;

- s'assure du bon déroulement des travaux (travaux de veille et travaux spécifiques) menés par l'observatoire ;

- recherche les moyens de financement des études spécifiques qui lui seront demandées par la CNPE et fixe le programme de travail ;

- précise, sur proposition du secrétaire, les modalités techniques de réalisation des missions en prévoyant notamment le recours à des experts ad hoc sur les travaux spécifiques, et la mise en place de groupes de travail dont il fixe la composition et les objectifs ;

- valide techniquement les résultats des travaux de l'observatoire (travaux de veille et travaux spécifiques) ;

- s'assure auprès de PLASTIFAF des moyens et des modalités de diffusion et de communication des travaux (travaux de veille et travaux spécifiques) de l'observatoire ;

- propose pour validation à la CNPE les modalités techniques des travaux de l'observatoire et propose également des projets d'axe de travail.

Présidence :

Le comité de pilotage est présidé par un président et un vice-président choisis parmi ses membres et désignés pour une durée de deux ans. Ils doivent être issus alternativement du collège des fédérations syndicales nationales de salariés signataires et de la fédération de la plasturgie.

Secrétariat :

Le secrétariat établit le compte rendu de chaque réunion.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi en commun par le président du comité de pilotage et le secrétaire.

Réunions :

Le comité de pilotage se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Des réunions supplémentaires pourront se tenir à la demande de la majorité absolue des membres du comité de pilotage.

Observateurs :

Les organisations syndicales de salariés non signataires à l'accord ont un statut d'observateur aux réunions du comité de pilotage et ne possèdent pas à ce titre le droit de vote.

Modalités de vote :

La présence des deux tiers des parties signataires à l'accord, membres du comité est requise pour la validité des délibérations, sous réserve d'une représentation à part égale des représentants des fédérations syndicales nationales de salariés et de la fédération de la plasturgie.

La prise de décision se fait à la majorité relative des membres titulaires du comité de pilotage présents.

En cas de départage des voix, la voix du président compte pour deux voix, sauf en cas de veto de quatre voix conduisant alors à une nouvelle consultation.

Présidence

Le comité de pilotage est présidé par un président et un vice-président choisis parmi ses membres et désignés pour une durée de 2 ans. Ils doivent être issus alternativement du collège des fédérations syndicales nationales de salariés signataires et de la fédération de la plasturgie.

- Secrétariat.

Le secrétaire établit le compte rendu de chaque réunion.

Réunions

Le comité de pilotage se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation de son président. Des réunions supplémentaires pourront se tenir à la demande de la majorité absolue des membres du comité de pilotage.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi en commun par le président et le vice-président du comité de pilotage et le secrétaire.

Une réunion préparatoire d'une demi-journée pourra être organisée avant chaque réunion du comité de pilotage par les organisations syndicales de salariés, dont les modalités de prise en charge seront les mêmes que celles des réunions du comité de pilotage fixées à l'article 3.1 de l'accord du 26 octobre 1994, modifié par l'avenant n° 1 du 30 novembre 2005. Les réunions des éventuels groupes de travail ne feront pas l'objet de réunions préparatoires, mais les modalités de prise en charge de ces réunions seront les mêmes que celles des réunions du comité de pilotage.

Observateurs

Les organisations syndicales de salariés non signataires à l'accord ont un statut d'observateur aux réunions du comité de pilotage et ne possèdent pas à ce titre le droit de vote.

Modalités de vote

La présence des 2/3 des parties signataires à l'accord, membres du comité, est requise pour la validité des délibérations, sous réserve d'une représentation à parts égales des représentants des fédérations syndicales nationales de salariés et de la fédération de la plasturgie.

La prise de décision se fait à la majorité relative des membres titulaires du comité de pilotage présents.

En cas de départage des voix, la voix du président compte pour 2 voix, sauf en cas de veto de 4 voix conduisant alors à une nouvelle consultation.

Les travaux de veille.

Il est institué par Plastifaf un budget de fonctionnement de l'observatoire permettant d'assurer la réalisation des travaux de veille.

Le montant de ce budget est décidé annuellement par le conseil de gestion de Plastifaf après présentation par le secrétaire de l'enveloppe budgétaire demandée par le comité de pilotage et de l'état d'avancement des travaux.

Le budget de fonctionnement est fixé à 400.000 F, par décision du conseil de gestion de Plastifaf en date du 27 juillet 1994, pour les années 1994-1995 à compter de la signature de l'accord.

Le secrétaire présente au conseil de gestion de Plastifaf un bilan d'activité annuel.

Les travaux spécifiques.

Le comité de pilotage recherchera les moyens de financement des études spécifiques demandées par la C.N.P.E..

Les travaux de veille

Il est institué par PLASTIFAF un budget de fonctionnement de l'observatoire permettant d'assurer la réalisation des travaux de veille.

Le montant de ce budget est décidé annuellement par la CNPE, sur proposition de PLASTIFAF, après présentation par le secrétaire de l'enveloppe budgétaire demandée par le comité de pilotage et de l'état d'avancement des travaux.

Le budget de fonctionnement sera effectué au titre de la contribution de 0,5 % visée à l'article L. 951-1 du code du travail, dans le respect des dispositions de l'arrêté du 5 mars 2005.

Le secrétaire présente au conseil d'administration de PLASTIFAF un bilan d'activité annuel.

Les travaux spécifiques

Le comité de pilotage recherchera les moyens de financement des études spécifiques demandées par la CNPE.

Le comité de pilotage transmet à la Commission nationale paritaire pour l'emploi :

- un compte rendu de chaque réunion de comité de pilotage ;

- les résultats des travaux de veille et des travaux spécifiques ;

- un bilan annuel de ses activités.

La C.N.P.E. est chargée de diffuser les résultats des travaux aux fédérations syndicales nationales de salariés chargées de représenter la plasturgie et à la fédération de la plasturgie.

Les résultats des travaux conduits au sein de l'Observatoire sont transmis au conseil de gestion de Plastifaf.

Les destinataires des résultats des travaux peuvent les transmettre à leur appréciation aux acteurs de la formation.

Le comité de pilotage transmet à la commission nationale paritaire pour l'emploi :

- un compte rendu de chaque réunion de comité de pilotage ;

- les résultats des travaux de veille et des travaux spécifiques ;

- un bilan annuel de ses activités.

La CNPE est chargée de proposer les modalités de diffusion des travaux de l'observatoire auprès de l'ensemble des salariés et des entreprises de la branche.

Les résultats des travaux conduits au sein de l'observatoire sont transmis au conseil d'administration de PLASTIFAF.

Les destinataires des résultats des travaux peuvent les transmettre à leur appréciation aux acteurs de la formation.