Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Textes Attachés : Accord du 11 juillet 2002 relatif au classement des emplois spécifiques des activités de prestations logistiques

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs : L'union des fédérations de transport mandatée par : La fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG) ; La fédération nationale des transports routiers (FNTR) ; La fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ; L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; La fédération générale des transports CFTC ; La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ; Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC,

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Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

  • Article

    En vigueur

    Considérant les dispositions de l'accord d'étape du 21 novembre 2001 sur l'élargissement du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport dans la perspective de la conclusion d'un " protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques " ;

    Considérant que les partenaires sociaux sont convenus de poursuivre les négociations en abordant prioritairement les travaux de définitions et de classement hiérarchique des emplois spécifiques des personnels des entreprises susvisées ;

    Considérant que ces travaux s'inscrivent, comme l'accord du 21 novembre 2001, dans une démarche globale d'identification du périmètre d'application du protocole d'accord en préparation dans la mesure où, après avoir identifié les entreprises concernées, il convenait de définir les emplois spécifiques des personnels de ces entreprises ;

    Considérant que l'aboutissement de ces travaux peut également faire l'objet d'un accord d'étape,

    il est convenu ce qui suit :

    • Article 1

      En vigueur

      Les dispositions du présent accord constituent une deuxième étape du processus d'élaboration du " protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques ".

    • Article 2

      En vigueur

      2.1. Emplois spécifiques

      Les emplois spécifiques des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques figurent dans l'annexe I au présent accord d'étape.

      Ces définitions d'emploi feront partie intégrante des dispositions du " protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques " (ci-dessous : protocole " prestations logistiques ").

      2.2. Emplois autres que spécifiques

      Les emplois des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques (telles que définies dans l'accord d'étape susvisé du 21 novembre 2001), autres que ceux spécifiquement identifiés dans le présent accord d'étape, sont définis conformément aux dispositions annexées aux conventions collectives nationales annexes (CCNA 1 à CCNA 4) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

    • Article

      En vigueur

      Les emplois définis dans la présente nomenclature s'exercent dans le respect des consignes et procédures touchant aux domaines de la sécurité, de la qualité et de l'exploitation. Ils peuvent être tenus pas des hommes ou par des femmes.

      De plus, ils nécessitent l'utilisation des outils informatiques appropriés.

      -----------------------------------------------------------------

      CLASSEMENT E M P L O I
      1 Directeur de site(s) logistique(s)
      Gère dans toutes ses dimensions (technique, com-
      merciale, financière, humaine, sociale) un ou
      plusieurs entrepôts ou plates-formes.
      Optimise l'exploitation des entrepôts ou
      plates-formes dans un souci de satisfaction de la
      clientèle et de performance économique dans le
      respect des réglementations.
      Conseille et apporte son expertise à sa hiérar-
      chie et aux opérationnels.
      Prend les décisions relatives à la mise en
      oeuvre, au respect et à l'application des
      règles d'hygiène, sécurité et conditions de
      travail.
      Nota Lorsque l'emploi s'exerce sur un site
      logistique de plus de 50 salariés, ou lorsque
      ce site est "multi-clients", ou lorsque l'emploi
      s'exerce sur deux ou plusieurs sites, il est
      attribué le coefficient le plus élevé de l'emploi
      2 Directeur conditionnement à façon
      Détermine les techniques, matériels à mettre en
      oeuvre en vue d'assurer les prestations de
      suremballage ou d'habillage des produits clients.
      Rédige les cahiers des charges, sélectionne les
      fournisseurs et réceptionne les matériels.
      Détermine l'implantation des ateliers, assure leur
      approvisionnement en fluides et prévoit les
      équipements de maintenance.
      S'assure que l'atelier est en mesure de répondre
      aux spécifications qualité du cahier des charges
      client ou, en l'absence de ce dernier, prend toute
      disposition assurant un résultat conforme.
      Connaît la mécanisation des emballages et
      l'adaptation des matériaux aux produits, machines
      et aux résultats souhaités (productivité, qualité
      et rentabilité).

      3 Directeur d'exploitation logistique
      Dirige et anime le personnel d'exploitation en
      fonction des objectifs fixés par sa hiérarchie.
      Fait des propositions en vue d'améliorer la
      qualité, la rentabilité et la sécurité.
      Optimise les moyens tant humains que matériels.
      Analyse, définit et met en place les besoins
      structurels d'exploitation en accord avec sa
      hiérarchie.
      Rend compte à sa hiérarchie et aux clients selon
      formulaires (tableaux de bord, etc.).
      Se conforme aux procédures et instructions en
      vigueur dans l'entreprise et les fait respecter.
      3 bis Chef d'exploitation logistique
      Dirige et anime le personnel d'exploitation en
      fonction des objectifs fixés par sa hiérarchie.
      Optimise les moyens tant humains que matériels.
      Rend compte à sa hiérarchie selon formulaires
      (tableaux de bord, etc.).
      Se conforme aux procédures et instructions en
      vigueur dans l'entreprise et les fait respecter.
      4 Chef de projet (Méthodes ou études logistiques)
      Définit et assure la mise en oeuvre des études
      techniques permettant d'améliorer la rentabilité,
      l'efficacité et la qualité des prestations.
      Assiste les opérationnels dans cette démarche.
      5 Chef de quai logistique
      Planifie, organise et contrôle les activités
      du quai de réception et d'expédition des produits.
      Assure la qualité de traitement de l'information,
      sur les flux de marchandises.
      Anime une équipe d'opérateurs.
      Fait respecter les règles de sécurité et d'uti-
      lisation des engins de manutention.
      S'assure de la propreté de l'entrepôt.
      Participe aux inventaires.
      6 Chef d'équipe logistique
      Anime une équipe d'opérateurs qui interviennent
      dans les domaines de réception et/ou de stockage
      et/ou de préparation de commandes et/ou d'expé-
      dition des produits et/ou de conditionnement à
      façon.
      Organise et contrôle conformément au cahier des
      charges client et aux procédures internes.
      Organise les inventaires.
      Rend compte de la bonne gestion des produits
      confiés et des moyens mis en oeuvre.
      S'assure de la propreté et de la sécurité de
      l'entrepôt.

      6 bis Gestionnaire de stocks
      Traite les commandes et retours directs.
      Classe et archive les dossiers.
      Organise les inventaires.
      Gère les stocks produits (physique et infor-
      matique).
      Informe sa hiérarchie et son client en cas de
      non-conformité et met en place les actions
      préventives/correctives.
      Utilise et maîtrise l'outil informatique
      et tous documents relatifs aux stocks.
      7 Responsable maintenance d'entrepôt
      logistique
      Planifie, organise et contrôle les actions
      d'entretien préventif et curatif sur l'ensemble
      des machines, équipements et installations de
      l'établissement en fonction de son domaine de
      compétence technique et son périmètre d'affec-
      tation.
      Gère la sous-traitance des interventions
      techniques.
      Anime une équipe de techniciens et agents de
      maintenance.
      Assure le maintien au bon niveau de compétence
      de son équipe et rend compte des actions conduites
      dans le cadre du plan de maintenance dans le
      respect de la sécurité et des limites budgétaires.
      Nota Suivant l'importance de l'entrepôt,
      il assure en partie ou en totalité ces missions.

      8 Responsable management de la qualité
      Met en place les dispositions de certification
      ISO et entretient le système management de la
      qualité.
      Développe, adapte et fait respecter le plan
      assurance qualité du ou des clients en fonction
      du cahier des charges et réalise toute
      tâche imprévue nécessitant une action afin
      d'améliorer la qualité.
      Valide et met en place les procédures, instruc-
      tions et documents.
      Informe et sensibilise tout le personnel aux
      actions de qualité.
      Planifie, coordonne et/ou réalise les audits
      internes.
      Tient à jour les tableaux de bord qualité.
      Rend compte à la hiérarchie de l'évolution du
      système qualité.
      9 Correspondant du responsable management de
      la qualité
      Connaît la norme de certification et celle du
      système qualité groupe.
      S'assure de l'application, du contrôle et du
      suivi des procédures.
      Met à jour la documentation qualité et est garant
      de la mise en oeuvre des actions
      correctives.
      Joue le rôle de formateur, animateur auprès
      des opérateurs terrain.
      Rend compte au responsable management de la
      qualité.

      10 Opérateur emballeur de conditionnement recondition-
      nement
      Réalise toutes opérations de conditionnement,
      sur chaînes ou non, en respectant les
      spécifications techniques et qualitatives
      du cahier des charges.
      Réalise toutes tâches de remise en conformité
      des produits détériorés lors de la manutention
      ou de la préparation des produits confiés par le
      client.
      Palettise et, si besoin filme les palettes
      constituées.
      Travaille en relation avec le gestionnaire de
      stock et lui rend tout compte.
      Réintègre les produits reconditionnés dans le
      circuit de préparation.
      Peut utiliser un matériel de manutention léger.
      Participe aux inventaires généraux.
      Prend soin du matériel qui lui est confié et
      maintient sa zone de travail propre et rangée.
      11 Contrôleur flasheur
      Effectue les contrôles quantitatifs et
      qualitatifs des prestations réalisées en
      réception, préparation de commandes, expéditions
      ou conditionnement à façon. Identifie les
      non-conformités, remplit, annote et signe tout
      document de contrôle en vigueur dans
      l'entreprise.
      Participe aux inventaires généraux.
      Effectue le suivi des colis en entrée ou sortie
      avec le matériel approprié.

      12 Technicien de maintenance d'entrepôt
      logistique
      Elabore et met à jour les consignes d'entretien.
      Réalise les diagnostics de pannes sur les machines
      équipements et installations de l'établissement
      en fonction de son domaine de compétence tech-
      nique et de son périmètre d'affectation.
      Participe aux tâches d'entretien préventif et
      curatif et contrôle les installations et
      le matériel de manutention des entrepôts.
      Assure la réception technique des nouveaux
      matériels et accompagne les agents de maintenance
      dans la mise en route de ces équipements.
      Peut être amené à animer une équipe d'agents
      de maintenance.
      13 Agent de maintenance d'entrepôt logistique
      Exécute, sur l'ensemble des machines, équipements
      et installations de l'établissement, en fonction
      de son domaine de compétence technique et de son
      périmètre d'affectation, les tâches
      d'entretien en application des consignes
      générales d'entretien du matériel ou en réponse
      aux demandes de dépannages formulées en appli-
      cation des procédures édictées par son
      responsable hiérarchique.
      Maintient en bon état d'utilisation l'outillage
      nécessaire à la réalisation de ses interventions.

      14 Employé d'ordonnancement
      Planifie la préparation des commandes en fonction
      des impératifs de livraison.
      15 Préparateur de commandes
      Réalise les tâches de préparation des commandes
      en respectant le procédures de travail définies
      dans l'entreprise.
      Constitue des emballages hétérogènes ou homogènes
      dans le respect des règles de préparation.
      Prend soin du matériel et des produits mis à sa
      disposition.
      Participe aux inventaires.
      Maintient sa zone de travail propre et rangée.
      16 Responsable ou superviseur de lignes
      En complément de l'ensemble des tâches
      incombant à l'opérateur/emballeur de
      conditionnement/reconditionnement, effectue ou
      dirige la réalisation des commandes en respectant
      les procédures de travail définies dans
      l'entreprise.
      Peut coordonner l'activité de plusieurs opérateurs
      Prend soin du matériel mis à sa disposition, sous
      couvert, lorsqu'elle est nécessaire, d'une
      autorisation de conduite.
      Participe aux inventaires généraux.
      Maintient sa zone de travail propre et rangée.
      Détecte, signale ou traite les anomalies qu'il
      constate dans la limite de ses responsabilités.

      16 bis Opérateur de ligne
      En complément de l'ensemble des tâches
      incombant à l'opérateur/emballeur de condition-
      nement/reconditionnement, exécute la réalisation
      des commandes en respectant les procédures de
      travail définies dans l'entreprise.
      Prend soin du matériel mis à sa disposition, sous
      couvert, lorsqu'elle est nécessaire, d'une
      autorisation de conduite.
      Participe aux inventaires généraux.
      Maintient sa zone de travail propre et rangée.
      Détecte ou signale les anomalies qu'il constate
      dans la limite de ses responsabilité.
      17 Cariste en prestations logistiques
      Effectue tout mouvement de palettes dans
      l'enceinte de l'établissement (déchargement,
      chargement, stockage ou déstockage) et peut
      participer aux préparations de commandes.
      Conduit des engins automoteurs de manutention
      à conducteur porté dans le respect des règles
      de circulation et de sécurité suivant les
      catégories définies à l'annexe I de la recomman-
      dation R. 389.
      Remplit tout document propre à ses activités.
      Détecte et signale les anomalies qu'il constate
      sur le matériel dans la limite de ses respon-
      sabilités.
      Nota Lorsque le cariste, (tel que défini
      ci-dessus) conduit des engins bi et tridirection-
      nels, à prise latérale ou des engins à poste de
      conduite élevable, il lui est attribué le
      coefficient le plus élevé de l'emploi.
      18 Assistant inventaire
      Sous la responsabilité d'un chef d'équipe
      logistique, effectue tout inventaire demandé
      et assure des inventaires tournant sur une ou
      plusieurs références afin de garantir la
      conformité des stocks tant physique que
      théorique.
      Utiliser l'outil informatique et tous documents
      relatifs aux stocks.

      -----------------------------------------------------------------

    • Article 3

      En vigueur

      Dans le respect des coefficients hiérarchiques des conventions collectives nationales annexes (CCNA 1 à CCNA 4) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, le classement des emplois spécifiques des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques figure dans l'annexe II au présent accord d'étape.

      Ce classement fera partie intégrante des dispositions du protocole " prestations logistiques " et s'appliquera dès son entrée en vigueur.

    • Article 4

      En vigueur

      Dès la signature du présent accord d'étape, les partenaires sociaux conviennent de poursuivre la négociation sur l'élaboration du protocole " prestations logistiques ".

    • Article 5

      En vigueur

      Dès la signature du protocole " prestations logistiques ", les partenaires sociaux ouvriront des négociations afin de réécrire les nomenclatures et définitions des emplois des personnels sédentaires du transport routier de marchandises et des activités auxilaires du transport annexées aux conventions collectives nationales annexes I à IV :

      - en actualisant les définitions des emplois existant dans les entreprises ;

      - en supprimant les définitions des emplois disparus ;

      - en intégrant les définitions des nouveaux emplois.

    • Article 6

      En vigueur

      Le présent accord d'étape fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

      Fait à Paris, le 11 juillet 2002.

    • Article

      En vigueur

      EMPLOI CSP CCNA
      coef
      1 Directeur de site(s) logistique(s) 1
      (ou 2) C IV/119
      (ou
      132)
      2 Directeur conditionnement à façon C IV/119
      3 Directeur d'exploitation logistique C IV/113
      3 bis Chef d'exploitation logistique Hte M III/200
      4 Chef de projet C IV/
      106,5
      5 Chef de quai logistique M III/165
      6 Chef d'équipe logistique M III/
      157,5
      6 bis Gestionnaire de stocks M III/
      157,5
      7 Responsable maintenance
      d'entrepôt logistique Hte M III/200
      8 Responsable management de la qualité C IV/100
      9 Correspondant du responsable management
      de la qualité M III/
      157,5
      10 Opérateur/emballeur O I/110
      11 Contrôleur/flasheur O I/120
      12 Technicien de maintenance
      d'entrepôt logistique M III/150
      13 Agent de maintenance
      d'entrepôt logistique O I/120
      14 Employé d'ordonnancement E II/120
      15 Préparateur de commandes O I/115
      16 Responsable ou superviseur de lignes M III/
      157,5
      16 bis Opérateur de ligne O I/138
      17 Cariste en prestations logistiques
      1 (ou 2) O I/115
      (ou
      120)
      18 Assistant inventaire E II/110
      Pour mémoire O ouvriers - CCNA 1 K 110 à 150,
      E employés - CCNA 2 K 105 à 148,5,
      M et Hte M agents de maîtrise et haute
      maîtrise - CCNA 3 K 150 à 185 et K 200
      à 225,
      C cadres - CCNA 4 K 100 à 145,
      Au-delà cadres supérieurs (pas de K).