Article 5
Création Accord 2002-07-11 BO conventions collectives 2002-32
Dès la signature du protocole " prestations logistiques ", les partenaires sociaux ouvriront des négociations afin de réécrire les nomenclatures et définitions des emplois des personnels sédentaires du transport routier de marchandises et des activités auxilaires du transport annexées aux conventions collectives nationales annexes I à IV : - en actualisant les définitions des emplois existant dans les entreprises ; - en supprimant les définitions des emplois disparus ; - en intégrant les définitions des nouveaux emplois.